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MAY 3 1 1027

CHAPITRE III.

DES INFRACTIONS CONTRE LA FAMILLE.

§ 1. CONTRE L'ÉTAT CIVIL.

A. Histoire.

Histoire.

La supposition de part (suppositio partus) était considérée par le droit Romain comme Droit Romain. une espèce de faux 1).

L'ancien droit Allemand la considérait de la même façon 2).

Selon l'ancien droit Français la suppression de part est le crime de celui ou de celle qui ôte la connaissance de l'existence d'un enfant ou de son état, soit pour se procurer une succession, ou pour quelque autre motif. Lorsque cette suppression a lieu, en faisant périr le fruit dont la femme ou la fille est accouchée, elle est considérée comme parricide 3).

Ce fut le droit moderne, qui s'occupa des infractions contre l'état civil comme telles, cette institution étant de date relativement récente et n'existant même de nos jours que dans quelques pays.

B. Pays-Bas.

Article 236.

Celui qui volontairement par un acte quelconque rend incertaine la filiation d'un autre
est puni, comme coupable de suppression d'état, d'un emprisonnement de cinq ans au plus.
La destitution des droits, mentionnés dans l'article 28, ns. 1-4, peut être prononcée.
Article 30 comm. no. 2.
Article 238.

Le célibataire qui conclut un mariage, en cachant à l'autre partie l'existence d'un obstacle légal, est puni, si à cause de cet obstacle la nullité du mariage a été prononcée, d'un emprisonnement de quatre ans au plus.

1) L. 1 § 10 D. de insp. ventre (25, 4); L. 19 § 1 D. de leg. Corn. de fuls. (48, 10); L. 1 et 10 c. ad leg. Corn de fals. (9, 22).

2) H. MEYER, Lehrbuch, p. 765.

3) JOUSSE, La justice criminelle, T. IV, p 146.

Ancien droit
Allemand.
Ancien droit
Français.

Droit moderne.

Pays-Bas.

Article 30 comm. no. 2.

Article 379 al. 2.

L'officier de l'état civil qui célèbre un mariage, sachant qu'il existe un autre obstacle légal quelconque, est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende de trois cents florins au plus 1).

Article 6.
Article 448.

Celui qui ne satisfait pas à une obligation légale de déclaration à l'officier de l'état civil, pour les registres de naissance ou de décès, est puni d'une amende de cent florins au plus.

Article 449.

Le ministre du culte qui célèbre un acte religieux quelconque relatif au mariage, avant que les conjoints lui aient fourni la preuve que le mariage a été contracté par-devant l'officier de l'état civil, est puni d'une amende de trois cents florins au plus.

Si, au moment où la contravention est commise, deux ans ne se sont pas encore écoulés depuis que le coupable a été condamné irrévocablement pour une contravention semblable, au lieu de l'amende, un arrêt de deux mois au plus peut être appliqué.

L'officier de l'état civil qui mariage, les pièces justificatives ou amende de trois cents florins au plus.

Article 465.

omet de se faire remettre, avant la conclusion d'un déclarations que la loi civile exige, est puni d'une

Article 466.

L'officier de l'état civil qui agit en opposition avec une disposition quelconque de la loi civile concernant les registres ou les actes de l'état civil, ou concernant les formalités préalables ou la conclusion d'un mariage, est puni d'une amende de cent florins au plus. Article 467.

L'officier de l'état civil qui omet d'inscrire un acte dans les registres ou qui écrit un acte sur une feuille volante est puni d'une amende de trois cents florins au plus. Article 468.

Est puni d'une amende de cent florins au plus:

1o. l'officier de l'état civil qui omet de transmettre à l'autorité compétente les indications qu'il doit fournir en vertu d'une disposition légale quelconque ;

2o. le fonctionnaire qui omet de fournir à l'officier de l'état civil les indications qu'il doit donner en vertu d'une disposition légale quelconque.

Article 472.

Le capitaine d'un bâtiment Néerlandais qui ne satisfait pas à l'obligation que la loi lui impose d'inscrire et de notifier les naissances et les décès survenus pendant un voyage maritime est puni d'une amende de cent florins au plus.

Article 7.

1) Voyez l'article 379 al. 1.

Le fait mentionné dans l'article 236, ainsi que dans l'article 323 du code civil, embrasse tout acte quel qu'il soit qui rend incertaine la filiation d'un autre. Cet acte peut constituer aussi un faux dans un écrit privé ou authentique, mais alors la disposition de l'article 323 n'est pas applicable, car il y a alors un concours idéal avec le faux en écritures (articles 225-227), tandis qu'en outre l'inviolabilité des registres de l'état civil doit être maintenue. Cet article n'est pas limité aux cas mentionnés dans l'article 345 C. P. F. Les expressions un acte quelconque et d'un autre en font foi. Des actes ayant la tendance de rendre incertaine sa propre filiation ne tombent pas sous la qualification de suppression d'état, mais peuvent constituer selon les circonstances un faux ou une fraude.

L'article 238 ne se trouve pas dans les projets antérieurs.

Le Ministre de la Justice A. E. J. MODDERMAN inséra cet article dans la loi sur l'initiative de la Commission des Rapporteurs de la Seconde Chambre des Etats-Généraux, en y ajoutant la remarque qu'ici il ne saurait être question d'une poursuite sur plainte, parce que la peine dépend de la déclaration en nullité préalable.

Abstraction faite des personnes mentionnées dans les articles 54 et 57 du code civil personne n'est tenu de faire une déclaration de décès. Cette obligation n'est pas introduite par l'article 448, mais il accorde une sanction pénale à cette obligation soit qu'elle existe soit qu'elle soit étendue.

L'article 449 est applicable à tout acte religieux relatif au mariage, même lorsqu'il ne présente pas tous les éléments d'une consécration valable selon les rites de quelque communauté religieuse, lorsque les parties n'ont pas fourni la preuve qu'elles ont été mariées par-devant l'officier de l'état civil.

L'article 465 est applicable aussi à l'acte d'un officier de l'état civil qui coopère involontairement au délit de bigamie, en contractant le second mariage (articles 126 et 127 C. C.).

Les articles 27 al. 3 et 137 C. C. ne seront plus applicables, mais l'article 466 C. P. les remplacera

L'article 467 complète l'article 192 C. P. F., qui ne frappe de peine que l'officier de l'état civil qui inscrit un acte sur une feuille volante.

L'article 468 est applicable à des cas, non prévus par l'article précédent.
L'article 472 contient la sanction pénale des obligations imposées au capitaine par
la loi civile (35, 36 et 30 C. C.).
C. Etranger.

Quiconque suppose ou échange volontairement un enfant, ou quiconque modifie ou supprime d'une autre façon l'état civil d'un autre, est puni d'un emprisonnement de 3 ans au plus et, lorsque l'acte a été commis dans une intention intéressée, de la réclusion de 10 ans au plus. La tentative est punissable (§ 169). Quiconque en contractant un mariage cache frauduleusement à l'autre partie un obstacle légal d'un mariage, ou quiconque séduit frauduleusement l'autre partie à contracter un mariage à l'aide d'une telle fraude, qui donne droit à la partie trompée d'attaquer la validité du mariage, est puni, lorsque le mariage a été annulé pour une de ces raisons, d'un emprisonnement de 3 mois au moins. La poursuite n'a lieu que sur la plainte de la partie trompée (§ 170).

Un ministre du culte ou un officier de l'état civil, qui sachant, que quelqu'un est

Motifs.

Projets antérieurs. Commission

des Rapporteurs de la

Seconde

Chambre des

EtatsGénéraux.

A. E. J. Modderman.

Motifs.

Motifs.

Motifs.

Motifs.

Motifs.

Motifs.

Motifs.

Etranger.

Allemagne.

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