 Lesdits rapports seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ils seront affirmés entre les mains d'un officier municipal dans les vingt-quatre heures du délit...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 121790Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...le parte , jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. X. Lefdits rapports feront ou dreffés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité , où il en fera tenu regiftre; dans l'un & l'autre cas, ils feront affirmés entre les mains d'un officier municipal,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...ait été autrement ordonné. X. Leidits rapports seront ou dressés par écrit ou faits de vive-voix au greffe de la municipalité , où il en sera tenu registre. Dans l'un & l'autre cas ils seront affirmés entre les mains d'un officier municipal , dans les 24 heures du... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...comme par le passé , jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. X. Lesdits rapports seront ou dressés par écrit , ou faits de vive voix au greffe de la municipalité. Dans ce dernier cas , le secrétaire-greffier en tiendra registre. Dans l'un et l'autre cas , ils seront... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 516 pages
...faifant recevoir & aflèrnienter par la Municipalité. ART. VI. Lefdits rapports feront ou drefles par écrit, ou faits de vive voix au Greffe de la Municipalité, & affirmés entre les mains d'un Officier Municipal, le tout dans les~ vingt-quatre heures du délie... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1791 - 862 pages
...parte , jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonne. 10°. LcfHits rapports feront ou drciTés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité , oti il en fera tenu régiftre. Dans l'un & l'autre cas, ils feront affamés entre les mains d'ua... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 284 pages
...RAPPORTS. — Ceux des gardes champêtres, messiers on baugards , relatifs aux délits de chasse sont ou dressés par écrit ou faits de vive voix au greffe de la municipalité da lieu du délit, où il en est tenu registre, IX, i5. — Sont affirmés, dans l'un ou l'autre cas,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...passé , jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné ». (Art. 9. ) « Lesdits rapports seront, ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe...entre les mains d'un officier municipal , dans les vingt-quatre heures du délit qui en sera l'objet; et ils feront loi de leur contenu jusqu'à la preuve... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...par le passé , jusqu'à ce qu'il eu ait éi.é autrement ordonné, 10. « Lesdits rapports seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municij a]i:é, oi\ il eu sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ili seront affirmés entre... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...le passé , justpj'à ce qu'il eh ait été autrement ordonné (/). lô. Lesdits rapports seront, ou dressés par écrit, ou faits de vive voix, au greffe de la municipalité, où ilen sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ils seront affirmés (7) entre les mains (A) 1.... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...faits rie oiee oolx, au greffe de la municipalité, où il en sera tenuregistre. Dans l'un el l'antre cas , ils seront affirmés entre les mains d'un officier municipal , dans les vingt-quatre heures du déj lit qui en sera l'objet. Et ils feront foi de leur contenu, jusqu'à la... | |
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