Il est libre à tous propriétaires ou possesseurs de chasser ou faire chasser en tout temps et nonobstant l'article premier du piéseot décret , dans ses lacs et étangs et dans celles de ses possessions qui sont séparées par des murs ou des haies... Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 131790Full view - About this book
| 1790 - 612 pages
...et nonobstant l'article Irr. du présent • Décret ,dans des lacs et étangs, et danscellej* île ses possessions qui sont séparées par des murs ou des haies vives , d'avec les héritages ë'autrui. » « XIV. Pourra également fout Propriétaire ou possesseur, dans les temps prohibés... | |
| France assemblée nat - 1790 - 516 pages
...l'article premier du présent Décret, dans ses bois et forêts , sur ses lacs et étangs , etdans celles de ses possessions qui sont séparées par...ou des haies vives, d'avec les héritages d'autrui, sauf à répondre des dommages que pourroient causer ses chiens dans les terres voisines. , Un Membre... | |
| Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...possesseurs de chasser ou faire chasser en tout temps, nonobstant l'article premier du présent décret, dans celles de ses possessions qui sont séparées par des murs ou des haies vives d'avep ks hé» rîtages d'autruL Qqq * XIV. Pourra également tout propriétaire ou possesseur , jnéme... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...nonobstant l'article premier du présent décret, dans ses bois & forêts , sur ses lacs & étapes , &. dans celles de ses possessions qui sont séparées par des murs ou des haies des héritages d autrui. ART. IX. Il est pareillement libre , en tout tems ,. au propriétaire ou possesseur... | |
| France - 1790 - 864 pages
...en tout temps, et nonobstant l'article prnnier du présent décret , dans ses bois et forêts, sur ses lacs et étangs, et dans celles de ses possessions qui sont séparées pat des murs ou des haies vives , d'avec les héritages d'autrui ». , XIIT. « II est pareillement... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...possesseurs , de chasser ou faire chasser en tout tems, et nonobstant l'article a.«r de la présente , dans ses lacs et étangs , et dans celles de ses possessions , qui sont séparées , par des murs on des haies vives , d'avec les héritages d'autrui. Pourra également tout propriétaire ou possesseur... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...Néanmoins, il est libre à tout propriétaire et possesseur, de chasser, ou faire chasser, en tons tems, dans ses lacs et étangs. et dans celles de ses possessions qui sont se*part'es par des murs, ou des haies rives, d'avec les he'ritages d'autruL Art. 8- II est de'fendu... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...possesseurs de chasser ou faire chasser en tous temps, et nonobstant i'article i." des présentes , dans ses lacs et étangs , et dans celles de ses possessions qui sont séparées par des murs vil des haies vives, d'avec les héritages d'autrui ». (Article i3. ) XIV. « Pourra également, tout... | |
| Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...nonobstant » l'article i.er de la présente, dans leurs » lacs et étangs, et dans celles de leurs » possessions qui sont séparées par des » murs ou...haies vives d'avec les » héritages d'autrui. » ART. i_£. Pourra également tout pro» priétaire ou possesseur, autre qu'un » simple. usager , dans les... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...chasser ou laisser chasser en tout temps , et nonobstant l'article premier des présentes , dans ses Jacs et étangs , et dans celles de ses possessions qui sont séparées par des murs ou des baies vives, d'avec les héritages d'autrui, 14. « Pourra également tout propriétaire ou possesseur... | |
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