 Quant aux Fermiers qui ont pris à bail des Dîmes, conjointement avec d'autres biens ou droits , sans distinction de prix , ils pourront seulement demander réduction de leurs potsde-vin, loyers et fermages, en proportion de la valeur des Dîmes, dont...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 111790Full view - About this book
 | 1790 - 612 pages
...payés d'avance, et Ja décharge de ceux non-payes, le tout ay prorata de la non-jouissance. » .. Quant aux Fermiers qui ont pris à bail des Dîmes...distinction de prix , ils pourront seulement demander une réduc tion de leurs pots-de-vin , loyers et fermages en proportion de la valeur des Dîmes .dont... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...d'avance , Si la décharge de ceux non payés , le tout au prou» de U ccn-jouiiftnce, Quant aux fermiers ont pris à ba.il des dîmes , conjointement avec d'autres biens ou droits, fans difhnâioii de prix, ils pourront feulement demander réduction de leurs pots-de-vin , loyers... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...le tout au/rarju du la non-joxùssance », , «Quant au* fermiers qui ont pris à bail des dttrtîs conjointement avec d'autres biens ou droits, sans...pots-de-vin , loyers et fermages , en proportion de 1? valeur des dîmes dont ils cesseront de jouir , suivant l'estimation qui en sera faite par les assemblées... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...d'autres biens ou droits , sans distinction , ils pourront seulement demander une réduction de ( 455 ) .leurs pots-de-vin , loyers et fermages , en proportion...de la valeur des dîmes dont ils cesseront de jouir , juivant l'estimation qui en sera faite par les assemblées administratives ou par leurs directoires... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 514 pages
...légitimement payés d'avance , & li décharge de ceux non-payés ; le tout au prorata de la non-jouiflànce. Quant aux fermiers qui ont pris à bail des dîmes , conjointement avec d'autres biens ou droits , fans diftinc* tiondeprix,ils pourront feulement demander la réduction ' de leurs pots-de-vin , loyers... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 506 pages
...légitimement payées d avance, & la décharge de ceux non payés; le tout au prorata de la non-jouissance.. Quant aux fermiers , qui ont pris à bail des dîmes, conjointement avec d'autres ( m ) biens ou droits sans distinction de prix, ils pourjont seulement damander réduction de leurs... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1791 - 766 pages
...légitimement payés d'avance , & la décharge de ceux non payés, le tout au prorata de la non jouiflance. Quant aux fermiers qui ont pris- à bail des dîmes , conjointement avec d'autres biens ou droits , fans diflin&ion de prix , ils pourront feulement demander réduction de leurs potsde vin, loyers... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 448 pages
...légitimement payés d':ivmce, et la décharge de ceux non payés , le tout au prorata de la non-jouissance. Quant aux fermiers qui ont pris à bail des dîmes...d'autres biens ou droits, sans distinction de prix., i!s pourront seulement demander réduction de leurs pots-de-vin , loyers et fermages, en proportion... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...fermiers qui ont pris à bail des dimes, conjointement avec d'autres biens ou droits, sans distinction du prix, ils pourront seulement demander réduction de...loyers et fermages , en proportion de la valeur des dimes dont ils cesseront de jouir, suivant l'estimation qui en sera faite par les assemblées administratives... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...payés d'avance , et la décharge de ceux non payés , le tout au prorata de la non-jouissance. — Quant aux fermiers qui ont pris à bail des dîmes, conjointement avec d'autres biens 6u droits , sans distinction u. prix , ils pourront seulement demander réduction de leurs pots-de-vin,... | |
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