Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 18Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1790 - France |
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... Couronne , par M. Barrère de Vieuzac . Projet de Décret par le Comité des Domaines , au Rapport de M. Enjubault de la Roche ... · • Observations et Projet de Décret sur les Classes , par M.le Mar- quis de Vaudreuil Rapport sur les ...
... Couronne , par M. Barrère de Vieuzac . Projet de Décret par le Comité des Domaines , au Rapport de M. Enjubault de la Roche ... · • Observations et Projet de Décret sur les Classes , par M.le Mar- quis de Vaudreuil Rapport sur les ...
Page 80
... 'enchaînement qui les lient entre elles , préfentent tous les moyens poffibles de fonder d'une manière auffi folide qu'inaltérable , la profpérité & la liberté publiques . FIN . 1 SUR la vente & aliénation des Domaines de la Couronne 80.
... 'enchaînement qui les lient entre elles , préfentent tous les moyens poffibles de fonder d'une manière auffi folide qu'inaltérable , la profpérité & la liberté publiques . FIN . 1 SUR la vente & aliénation des Domaines de la Couronne 80.
Page 1
SUR la vente & aliénation des Domaines de la Couronne , fait au nom du Comité des Domaines , dans la Séance du Samedi 10 avril 1790 . Par M. BARRERE DE VIEUZAC . Imprimé par ordre de l'Assemblée : MESSIEURS , L'ASSEMBLÉE NATIONALE a ...
SUR la vente & aliénation des Domaines de la Couronne , fait au nom du Comité des Domaines , dans la Séance du Samedi 10 avril 1790 . Par M. BARRERE DE VIEUZAC . Imprimé par ordre de l'Assemblée : MESSIEURS , L'ASSEMBLÉE NATIONALE a ...
Page 5
... couronne font inaliénables , il feroit abfurde d'appliquer ce prin- cipe au domaine d'un Roi qui jouit d'une lifte civile , qui eft payé par des tributs . L'utilité que la Nation retire- roit de cette al énation , eft devenue d'ailleurs ...
... couronne font inaliénables , il feroit abfurde d'appliquer ce prin- cipe au domaine d'un Roi qui jouit d'une lifte civile , qui eft payé par des tributs . L'utilité que la Nation retire- roit de cette al énation , eft devenue d'ailleurs ...
Page 6
... Couronnes comme une forte de fubftitu- tion ou de fidéi - commis légal & perpétuel quant aux do- maines qui y font attachés . Si nous confultons les monumens de l ... Couronne , à font que des dépofitaires & des adminiftrateurs, obligés ...
... Couronnes comme une forte de fubftitu- tion ou de fidéi - commis légal & perpétuel quant aux do- maines qui y font attachés . Si nous confultons les monumens de l ... Couronne , à font que des dépofitaires & des adminiftrateurs, obligés ...
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Common terms and phrases
adminiftration Affemblées agens ainfi article Assignats auffi auroient auroit avoient avoit bafe Bangards Bataillon bâtimens befoin c'eft c'eſt caiffe caufe chaffer chofes Citoyens claffes Communauté Confeil conféquence conferver confidérable confifte confommations Conftitution conftruction contribution patriotique cret defféchement dépenfes dépenſe Députés différens Dîmes divifion Domaine domaniaux efcouade Eglifes eſt étoient étoit fans fe trouve fecond fecours fera feroient feront fervice fervir feul fimple foit fols fomme font fous fouvent frais fucceffivement fuivant fujets fupprimés furplus Garde Nationale général guerre jufqu'à l'adminiftration l'adminiſtration l'Affemblée l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'Eglife l'état l'impôt loix maffe maîtres de pofte Marine Meffieurs ment Milices militaire millions Miniftre mis aux voix Municipalité n'eft Nation néceffaire objets Officiers ordonné paffer Paroiffes payer penfe perfonne plufieurs poffible Ports pourroient pourront préfent Décret prés principes Produit des fonds projet de Décret propofer Propriétaire public radoubs raifon refte Royaume terrein tion totalité toyens vaiffeaux Volontaires ככ
Popular passages
Page 9 - Si les délinquants sont déguisés ou masqués , ou s'ils n'ont aucun domicile connu dans le royaume, ils seront arrêtés sur-lechamp à la réquisition de la municipalité.
Page 12 - Lesdits rapports seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ils seront affirmés entre les mains d'un officier municipal dans les vingt-quatre heures du délit qui en sera l'objet, et ils feront foi de leur contenu jusqu'à la preuve contraire, qui pourra être admise sans inscription de faux (art.
Page 13 - Il est libre à tous propriétaires ou possesseurs de chasser ou faire chasser en tout temps et nonobstant l'article premier du piéseot décret , dans ses lacs et étangs et dans celles de ses possessions qui sont séparées par des murs ou des haies vives , d'avec les héritages d'autrui. Art. 14. Pourra également, tout propriétaire ou possesseur...
Page 9 - ... maisons de religieuses occupées à l'éducation publique et au soulagement des malades; lesquels continueront comme par le passé, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par le corps législatif, d'administrer les biens , et de percevoir, durant la présente année seulement , les dîmes dont ils jouissent...
Page 5 - ... de lui déclarer les noms , surnoms et qualités des plaignans , ainsi que ceux des accusés qui se trouveront dénommés dans la plainte, à peine de nullité, sans que néanmoins on puisse déclarer nul...
Page 19 - Toute action pour délit de chasse sera prescrite par le laps d'un mois, à compter du jour où le délit aura été commis. Art. 13. Il est libre à tout propriétaire ou possesseur...
Page 2 - La présence des Adjoints aura lieu dans tous les cas , jusqu'à ce que les accusés ou l'un d'eux aient satisfait au Décret , ou que le jugement de défaut ait été prononcé contre eux ou l'un d'eux ; et après cette époque , le surplus de la procédure sera fait publiquement, tant à l'égard des accusés présens, qu'à l'égard des accusés absens ou contumaces.
Page 11 - Quant aux Fermiers qui ont pris à bail des Dîmes, conjointement avec d'autres biens ou droits , sans distinction de prix , ils pourront seulement demander réduction de leurs potsde-vin, loyers et fermages, en proportion de la valeur des Dîmes, dont ils...
Page 6 - Déclare aussi qu'attendu que les commettans de quelques députés n'ont pu leur donner le pouvoir de ne travailler qu'à une partie de la constitution ; qu'attendu le serment fait le 20 juin , par les...
Page 10 - ... continueront de régir et exploiter, durant la présente année, les biens et dîmes qui ne sont pas donnés à ferme, à la charge d'en verser les produits entre les mains des receveurs de leurs districts ; ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé.