,

où aller, quittoient le Royaume ou faifoient quelquefois pire, tandis qu'on étoit fouvent peu après obligé de recruter pour compléter les mêmes régimens, l'Affemblée Nationale décrète que tous ceux qui, après s'étre enrôlés de plein gré dans quelques-uns des régimens réglés, feront téformés avant l'expiration de leurs congés, refteront attachés à leurs corps refpectifs, quoique retirés chez eux ou dans tel autre pays qu'ils voudront habiter; ce qui donnera lieu à une grande économie, en ce qu'on pourra licencier un beaucoup plus grand nombre de foldats, en leur donnant une paye de deux fous par jour, puifqu'on les aura quand on voudra. Il fera, à cet effet, donné des congés de paix jufqu'au nombre qui paroîtra, aux commandans des corps, ne point nuire au fervice, à ceux qui le defireront pour fe retirer dans les lieux qu'ils indiqueront, à la charge par eux de fe faire connoître & enregistrer chez les Officiers & Bas-Officiers vétérans des arrondiffemens où ils habiteront, & qui leur payeront leurs deux fous de réforme jufqu'à l'expiration de leurs congés.

X X XII I.

Pour établir, dans cette partie, un ordre qui prévienne tous les abus, les congés de paix porteront les lieux où ceux qui les auront obtenus diront vouloir fe retirer. Ils leur ferviront de paffe-port; ils les feront viser à toutes les couchées par les Officiers & foldats vétérans, ou par les Municipaux, lorfqu'il ne fe trouvera pas de vétérans; & fi après être arrivés aux lieux qu'ils auront indiqués, ils vouloient aller ailleurs, ils en feront les maîtres, en prenant la précaution d'en prévenir les Officiers vétérans, qui feront mention, fur la même cartouche, des lieux où ils diront vouloir aller.

X X XIV.

Pour que tous les Officiers & Bas-Officiers vétérans

puiffent établir entr'eux une correfpondance qui mette l'Etat à portée de trouver par-tout les foldats en congé & de les furveiller, il fera imprimé annuellement un tableau qui contiendra les noms des Officiers, Bas-Officiers & foldats vétérans employés dans les milices. Chaque arrondiffement pourra même avoir un timbre qui lui fera particulier, pour que lefdits Officiers & Bas- Officiers puiflent, de plus en plus, attefter leur fignature ou reconnoître celles de ceux qui auront figné les paffe-ports. Les lettres de cette correfpondance feront franches, pourvu toutefois qu'elles ne qu'elles ne foient pas cachetées, afin d'empêcher qu'on fraude la Régie de la Pofte.

X X X V.

Pour gêner, le moins poffible, en tems de paix, les foldats miliciens, il fera permis à ceux que leurs affaires appeleront à réfider plus ou moins de tems éloignés de leur pays, de le faire, à la charge par eux d'en obtenir la permiffion, & de fe préfenter, comme les foldats en congé de paix, aux vétérans des arrondiffemens où ils fe trouveront pour être exercés, en recevant leur prêt tous les quinze jours,

X X X V I.

Si, en tems de guerre, après avoir complété les régimens réglés par des détachemens de milices, le Gouvernement croyoit, du furplus de ces milices, devoir former des corps particuliers, ils les feroit commander, foit par les Officiers & Volontaires du Roi, foit par les Officiers qu'on détacheroit, fuivant le mérite & comme par avancement, des différens régimens réglés, ce qui animeroit de plus en plus l'émulation. Ces officiers détachés feront alors remplacés par ceux qui les fuivront, & fucceffivement par les Officiers d'école.

XXXVII.

A la paix, tous les foldats miliciens rentreront refpectivement chez eux, ainfi que ceux des Volontaires & des Officiers d'école qui n'auront pas encore de place d'Officiers dans les régimens réglés, il en fera de même des Officiers & Volontaires du Roi. Ceux des Officiers qui, ayant quitté leur régiment pour commander les corps nouveaux, auront mérité des avancemens particuliers par quelques actions, prendront, en rentrant dans leurs corps refpectifs, les rangs qu'ils auront gagnés ; ce dont perfonne ne fera jaloux, puifqu'ils auront été détachés d'après leur mérite, jugés par leurs pairs. Par là la France ne fera pas affligée à la vue d'une foule d'Officiers réformés, qui, réduits à la mifère, errans, compromettent fouvent la délicateffe militaire & nationale.

X X X VII I.

Il fera attribué aux Soldats Miliciens, aux Officiers, bas - Officiers & Soldats vétérans employés dans les Milices, favoir: deux fous, comme il a été dit, par jour à chaque milicien, ou 36 liv. par an; feize f. à chaque Vétéran, ou 291 par an; cinq liv. au ChefVétéran, Infpe&teur de Compagnie, ou 1825 liv. par an; une liv. huit f., pour entretien des tentes, marmites, uftenfiles de guerre, par Compagnie, afin d'être toujours prêt à entrer en campagne, & à s'oppofer aux entreprises de l'ennemi fans frais. ruineux; huit liv. au Commandant de bataillon, ou 2920 liv. par an; une liv. douze f., ou 584 liv. pour le premier Bas-Officier ou Adjudant du bataillon; dix liv. au Commandant de fection, ou 3650 liv. par an; douze liv. au Commandant de divifion ou 4380 liv.; 50 liv. au Commandant de Légion, ou 18250 liv. par an.

X X X I X.

être

Il fera fait un fonds journalier, dans l'arrondiffement de chaque Compagnie, de deux liv. huit f. pour douze jeunes garçons pauvres, ayant apparence d'une conftitution propre au fervice Militaire. Cette paye de quatre fous par jour, ou de 72 liv. par an, commencera accordée depuis l'âge de dix à douze ans jufqu'à celui de feize; à la charge par eux, lorfqu'ils feront arrivés à cet âge, de contracter un engagement comme Milicien. Les fils des Miliciens & des Vétérans auront de préférence ces payes qui feront remifes à leurs parens, ou à ceux qui fe chargeront d'eux.

X L.

Il fera auffi fait un fonds de dix fous par jour pour l'entretien de deux chevaux dans l'arrondiffement de chaque Compagnié, ce qui fera un total de 3200 chevaux fur tout le Royaume. Les Laboureurs qui entretiendront ces chevaux feront obligés, à la première guerre, de les prêter à l'état. Pour accroître la population des belles efpèces, les Officiers Municipaux veilleront à ce que, de deux en deux, il y ait au moins une belle jument poulinière; il pourra même être accordé des primes à ceux qui auront des fuccès.

XLI.

Les payes des Soldats demi-Vétérans & des autres, abfens par congé de leurs Corps, feront faites fur les foldes qu'ils laifferont à leurs Régimens refpectifs, & le furplus de leur paye fera mis en maffe pour leur fournir un habillement lorfqu'ils rentreront, ou pour accroître celles des Régimens & préparer des équipages de guerre.

XLII.

Les Milices de la formation actuelle ferviront de base à celles de ce nouvel ordre. La totalité de celles qui font cenfées exifter fera d'abord divifée en dix parties principales, pour de là être fubdivifées par divifions, fections & compagnies, d'après les tableaux exiftans au Bureau de la Guerre. Les Officiers & Bas-Officiers Vétérans, qui feront nommés pour infpecter les Miliciens, indiqueront aux différentes Communautés les Compagnies, Sections nouvelles, &c. dont leurs Miliciens feront partie à

l'avenir.

popu

Pour porter enfuite l'accroiffement jufqu'à 100,800 hommes, d'une manière proportionnée à la population, on fe guidera de même, fuivant les tableaux de lation qu'on peut avoir dans les Bureaux, fauf à rectifier aux légiflatures fuivantes, fi quelques parties fe trouvoient lésées. Avant tout on déterminera le nombre d'hommes que doivent fournir celles des Provinces & Villes qui ont jufqu'ici pu jouir d'exemption à la charge

des autres.

XLIII.

L'Affemblée Nationale a fupprimé & fupprime toute efpèce de contributions taxes & dépenfes relatives à l'ancien fyftême, & qui étoient d'autant plus injuftes, qu'elles n'étoient fupportées que par ceux-là feuls qui étoient compris dans le nombre de ceux qui tiroient au fort. Il en fera fubftitué une uniforme de huit fous par jour, ou 146 liv. par an, qui feront payées annuellement par chaque Communauté fourniffant un homme. Celles qui fourniront plus ou moins de Soldats, devront payer plus ou moins auffi, vu que cette proportion fervira de bafe à la répartition des contributions relatives à tout ce qui a trait au contingent des Milices. Le payement de ces 146