 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 49 s. — SC 0. 1 6 therm. an x, art. 58. — Ch. 1814, art. 14. — Ch. 1830, art. 13. 54. Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut...guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. m, sect, i, art. 2; ch. iv, art. i. — C. 24 juin 1793, art. 54.... | |
 | 1848 - 396 pages
...— Aucun traité n'est défmilif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. 54. Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut...guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. ART. 54. Il veille à la défense de TÉtat, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. ART. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54. Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement do l'Assemblée nationale. Art. 55 11 a te droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce df oit... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54. I! veille à la défense de l'État, mais il ne peut...guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...Aacun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54. Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut...guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. 55. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...truites. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assembler nationale. 54. Il g <B |@! A N ע> % U ` In consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. 54. Il veille à la défense de l'Élat , mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. Il a le droit de faire grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54. Il veille • la défente de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Aisemblée nationale. Art. •"• J. Il a le droit de faire grâce; mais il ne peut exercer ce droit... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. Art. 54. Il veille à la défense de l'État, mais il ne peut entreprendre aucune gu«T'' sans le consentement de l'Assemblée nationale. Art. 55. Il a le droit de faire grâce; mais... | |
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Il veille à la défense de l'état, mais il ne peut -^ entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'assemblée nationale. 
