 Art 20. — Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. Art 21. — Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants de l'Algérie et des colonies françaises.  Mélanges: articles de journaux, 1848-1852 - Page 173by Pierre-Joseph Proudhon - 1868Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...déclaration des droits, art. 22. — C. 4 nov. 1848, art. 20 s., 43 s. CHAPITRE IV. DU POUVOIR LÉGISLATIF. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. i, art. i. — C. 24 juin 1793, art. 39. — C. 5 fruct. an in, art.... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. CHAPITRE IV. DU POUVOIR LÉGISLATIF. ART. 2O. Le Peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. ART. 2 i . Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. CHAPITRE IV. Du pouvoir législatif. Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. Art, 24. Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. CHAPITRE IV. flupouroir législatif. Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une assemblée unique. Art. 1 1 . Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants... | |
 | Europe - 1848 - 912 pages
...'pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. CHAPITRE IV. Titt pouvoir législatif. Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une assemblée unique. Art. 21. Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante, y compris les représentants... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. Chapitre IV. •- Du pouvoir législatif. Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. Art. 2l. Le nombre total des représentons du peuple sera de sept cent« cinquante, y compris les représentants... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. GRAPHIE IV. — Du pouvoir législatif. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. 21 . Le nombre total des représentants du peuple sera de sept cent cinquante , y compris les représentants... | |
 | Pierre Joseph Proudhon - Socialism - 1849 - 502 pages
...articles et par ses prop'res auteurs. Si j'étais président de la République , voici la harangue que je ferais pour ma bien-venue à l'Assemblée nationale...délègue le POUVOIR LÉGISLATIF à une assemblée unique. a Ces deux articles préexistaient à votre mandat. Ils résultaient, en fait, de la volonté du Peuple... | |
 | Emile de Girardin - 1849 - 136 pages
...peuple. lls%e peuvent être délégués héréditairement. 108 CHAPITRE IV. - Uupouvoir législatif. Art. 20. Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique.' Art. 2l. Le nombre total des représentans du peuple sera de sept cent cinquante, yc jinpris les représentans... | |
 | Calvados (France) - 1849 - 350 pages
...des pouvoirs est la première condition d'un gouvernement libre. CHAPITRE IV. Du Pouvoir législatif. ART. 20. — Le peuple français délègue le pouvoir législatif à une Assemblée unique. ART. 21. — Le nombre total des Représentants d* peuple sera de 750 , y compris les Représentants de... | |
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