| France statutes - 1807 - 656 pages
...ou tuteur. Le majeur interdit , chez son curateur , 108. — Les majeurs qui servent ou travaillent chez autrui , ont le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison, 109. — Détermine le lieu où la succession... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...sien chez son curateur. 109. Les majeurs qui servent ou-travaHJetft habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. no. Le lieu où la succession s'ouvrira, >sera,'déç.èrminé... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...dépendance d'aittruL ARTICLE i09. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent , lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. Les personnes que leur fortune réduit à... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...leurs maris ; celui des autres , chez leurs pères, mères , tuteurs ou curateurs. i ART. roo,. — Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement...général dans ses justes bornes, et prévenir toute incertitude dan« l'application. ART. no. — .On rappelle, pour la confirmer, la règle eu vertu de... | |
| France - 1825 - 568 pages
...sien chez »on tuteur. 109. Les majeurs qui serrent ou travaillent habilueHement chez autrui auront 4e même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. 1 10. Le lieu où la succession s'ouvrira sera... | |
| David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...exercer ses fonctions. 109. Les majeurs qui servent ou qui travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. The Committee of Mendicity, in the report already... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...rnère ou tuteur; le majeur interdit a le sien chez son tuteur. (Ibid.) XII. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, ont le même...personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison. (Art. 109.) XIII. Hors les cas que nous venons... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...vendre ni être vendu, parce que sa personne, ft'est pas un objet aliénable. Les majeurs qui servent habituellement chez autrui ont le même domicile que la personne qu'ils servent , lorsqu'ils d<in« urrti! avec elle dans la même maison. (Code civil, art. 109.) Le legf fait au... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...existantes. DOMICILE. C. Civ. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. LEGS. C. Civ. 1025. Le legs fait au domestique... | |
| Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...ait résidé (1). Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui , ont de droit le même domicile que la personne qu'ils servent, ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeurent avec elle dans la même maison (2). Ce service et ce travail journalier, qui forment... | |
| |