 ... les certificats de libération du service militaire, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou d'âge, les actes de reconnaissance des enfants naturels, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire...  Journal historique et littéraire - Page 201847Full view - About this book
 | Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1846 - 614 pages
...faire les rectifications sur les registres de l'état civil , d'actes qui intéressent les indigens(l), les extraits des registres de l'état civil , les...conseils de famille, les actes de procédure , les jugemcns et arrêts dont la production est nécessaire pour la célébration des mariages des indigens... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...tarirannexé à la loi des recettes de 1844, en date du 24 juillet 1843. 8. A partir du 1er janvier 1847, les extraits des registres de l'état civil , les...conseils de famille, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire pour la célébration du mariage des personnes... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...budget des recettes pour l'exercice 1847 , lequel article porte : « A partir du l" jan« vier 1847 , les extraits des registres de « l'état civil, -les actes de notoriété, de « consentement, de publications, les déli« bérations des conseils de famille , les « actes de procédure, les jugements... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...budget'des recettes pour l'exercice 1847, est conçu en ces termes : « A partir du 1" janvier 1847, les extraits des registres de l'état civil, les actes...conseils de famille , les actes de procédure , les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire pour la célébration du mariage des personnes... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...annexé à la loi des recettes de 1844, en date du 24 juillet 1843. ART. 8. A parlirdu 1er janvier 1847, les extraits des registres de l'état civil, les actes...conseils de famille, les actes de procédure, les jugemenlset arrêts dont la production sera nécessaire pour la célébration du mariage des personnes... | |
 | Europe - 1847 - 924 pages
...juillet 1843. Акт. 8. A parlirdu 1er janvier 1847, les extraits des registres de l'état civil, le« actes de notoriété, de consentement, de publication,...conseils de famille, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire pour la célébration du mari.ige des personnes... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...A partir du i" janvier i84y, les extrailsdes registres de l'élat civil, les actes de noloriulc.de consentement, de publication, les délibérations...conseils de famille, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire pour la célébration du mariage des personnes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...1846. Art. 8. À partir du 1" janv. 1847, les extraits des registres de l'état civil, les actes do notoriété, de consentement, de publication , les...conseils- de famille , les actes de procédure , les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire pour la célébration du mariage des personnes... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 438 pages
...entravés par la crainte des dépenses qu'ils entraînent : Art. 8. « A partir du 1er janvier 1847, les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications, les délibérations des conseils de famille , les actes de procédure, lesjugements et... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...nécessaires au mariage des indigents seront poursuivis et exécutés d'office par le ministère public. 4. Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications; les délibérations de conseil de famille, les certificats de libération du service... | |
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