Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale, Volume 1L. Larose & L. Tenin, 1907 - Criminal law |
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Common terms and phrases
accusatoire actes action arrêt Cass cause Chambre chose jugée Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal Comp compétence condamnation constatations constitution contraventions cour d'appel cour d'assises Cour de cassation crime culpabilité d'office débats déc délit pénal délits dénonciation désistement devant la juridiction devant les tribunaux diffamation doit dommage dommages-intérêts effet exercée expertises experts Faustin Hélie févr flagrant délit fonctions garantie infractions instr janv judiciaire juge d'instruction juill jurés juridiction répressive jurisprudence jury justice l'accusé l'action civile l'action publique l'administration l'article l'exercice de l'action l'expert l'expertise l'inculpé l'infraction législation lésée magistrat matière criminelle ment ministère public ordalies peine personnes civilement responsables plainte poursuite préjudice prévenu principe procédure criminelle procédure pénale procès pénal procès-verbal procureur général question règle réparation République résulte saisir serment seulement spéciale statuer système système accusatoire témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunaux civils tribunaux de répression victime du délit
Popular passages
Page 413 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 383 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 686 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Page 108 - Ce texte apparaît dans l'article 372 du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV.
Page 594 - Roi se fera accompagner, au besoin , d'une ou de deux personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit.
Page 124 - L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage.
Page 290 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 618 - L'article 15 de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine...
Page 293 - Les instituteurs et les artisans, du dommage <> causé par leurs élèves et apprentis pendant le » temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins • que les père et mère , instituteurs et artisans « ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait « qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 214 - L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception mentionnée en l'article 87.