 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56- Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...entendus quand ifs le demandent. j$. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Us ne peuve/it être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56, Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
 | Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles 3e... | |
 | Michel Ney (duc d'Elchingen) - France - 1815 - 244 pages
...sera venu. < / I Suivant l'article 55, « la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui, seule, a le droit de les juger ». (Art. i3 ). S'ensuit-il que leur responsabilite sera réglée par voie d'ordonnance ? — Non,... | |
 | Gabriel Peignot - France - 1815 - 510 pages
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour iàit de trahison ou de concussion , etc. etc. Les articles... | |
 | Paris (France) - 1816 - 884 pages
...cliam~ lin- des députés a le droit d'accuser iei ministres pour fait de trahison et de concussion , rt de les traduire devant la chambre des pairs , qui...seule a le droit de les jug*er, et qu'aucun ordre du Roi ne peut soustraire un ministre aux effets de sa icsponsabililé, ni suspendre le.' poursuites légales... | |
 | Paris (France) - 1817 - 432 pages
...tous les actes du gouvernement dans le département qui le concerne; que la chambre des député» a le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison...seule a le droit de les juger, et qu'aucun ordre du Roi ne peut soustraire un ministre aux effets de sa esponsabililé, ni suspendre les poursuites légales... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 510 pages
...constitutionnelle. La c^iambrp des députés, dit l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 50, que pour trahison et concussion. Si l'on en tirait... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
