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" Roi fera toute diligence pour que, dans la huitaine , à dater du jour de ladite opposition , il soit statué sur la saisie. • » Le délai de huitaine expiré , la saisie... "
Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et littéraire - Page 144
1817
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 10

Paris (France) - 1817 - 432 pages
...ladite opposition , il foit statué sur la saisie. Le délai de huitaine expiré , la saisie , si clic n'est maintenue par le tribunal , demeurera de plein...M. Desrousseaux , député des Ardennes, et M. de Bonald , député de l'Aveyron , qui ont fourni les pièces requises , et dont l'admission a été...
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Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public ..., Volume 5

France - 1817 - 376 pages
...huitaine , à dater du jour de ladite opposition , il soit statué sur la saisie. • » Le délai de huitaine expiré , la saisie , si elle n'est maintenue...saisi seront tenus de le remettre au propriétaire. » Lorsqu'un ouvrage a été saisi , il faut donc que l'ordre et le procès-verbal de saisie soient...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 5-6

François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...dans la huitaine , à dater du jour de l'opposition , il soit statué sur la saisie. » Le délai de huitaine expiré , la saisie , si elle n'est maintenue...de plein droit , périmée et sans effet , et tous dépositaire de l'ouvrages saisi seront tenus de le remettre au propriétaire. r> Néanmoms , si l'ordre...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 2

France - 1817 - 388 pages
...ce délai de huitaine expiré , la saisie» n'est pas maintenue par le tribunal , elle de-» meure de plein droit périmée et sans effet; et » tous dépositaires de l'ouvrage sont tenus de le » remettre au propriétaire. » Telle est la loi. On voit qu'elle n'a rien changé...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 1-2

François Charles L. Comte - 1817 - 832 pages
...ce délai de huitaine expiré , la saisie » n'est pas maintenue par le tribunal , elle de« meure de plein droit périmée et sans effet ; et » tous dépositaires de l'ouvrage sont tenus de le» remettre au propriétaire. » Telle est la loi. On voit qu'elle n'a rien changé...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839 - 568 pages
...la huitaine, à dater du jour de ladite opposition , il soit statué sur la saisie. — Le délai de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est maintenue...saisi seront tenus de le remettre au propriétaire. N" «88. =• 7 — 13 mars 1817. = ORDONNANCE du roi qui élève la ville de fesoul au rang des bonnesvillesduroyaume....
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861 - 636 pages
...opposition, il soit statué sur la saisie. Le délai de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est pas maintenue par le tribunal, demeurera, de plein droit,...saisi seront tenus de le remettre au propriétaire (*). 00. Loi du 17 mai 1819 sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse,...
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Manuel théorique et pratique de la liberté de la presse ..., Volumes 1-2

Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...dans la huitaine, à dater du jour de ladite opposition, il soit statué sur la saisie. Io délai de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est maintenue...tribunal, demeurera, de plein droit, périmée et sans effel, et tous dépositaires de l'ouvrage sai.••i seront tenus de le remettre au propriétaire....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1870 - 804 pages
...la huitaine, à dater du jour de ladite opposition, il soit statué sur la saisie. « Le délai de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est maintenue...et sans effet, et tous dépositaires de l'ouvrage saisis seront tenus de le remettre au propriétaire. M. Albert présente quelques observations sur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 832 pages
...ladite opposition, il soit statué sur la saisie. • Le délai <!>> huitaine expiré, la saisi«, si elle n'est maintenue par le tribunal, demeurera,...effet, et tous dépositaires |de l'ouvrage saisi seront tonus de It* remettre au propriétaire. » Un pair, M. le mnrqulu de Ilougé, demande que dans le cas...
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