| Paris (France) - 1817 - 432 pages
...ladite opposition , il foit statué sur la saisie. Le délai de huitaine expiré , la saisie , si clic n'est maintenue par le tribunal , demeurera de plein...M. Desrousseaux , député des Ardennes, et M. de Bonald , député de l'Aveyron , qui ont fourni les pièces requises , et dont l'admission a été... | |
| France - 1817 - 376 pages
...huitaine , à dater du jour de ladite opposition , il soit statué sur la saisie. • » Le délai de huitaine expiré , la saisie , si elle n'est maintenue...saisi seront tenus de le remettre au propriétaire. » Lorsqu'un ouvrage a été saisi , il faut donc que l'ordre et le procès-verbal de saisie soient... | |
| François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...dans la huitaine , à dater du jour de l'opposition , il soit statué sur la saisie. » Le délai de huitaine expiré , la saisie , si elle n'est maintenue...de plein droit , périmée et sans effet , et tous dépositaire de l'ouvrages saisi seront tenus de le remettre au propriétaire. r> Néanmoms , si l'ordre... | |
| France - 1817 - 388 pages
...ce délai de huitaine expiré , la saisie» n'est pas maintenue par le tribunal , elle de-» meure de plein droit périmée et sans effet; et » tous dépositaires de l'ouvrage sont tenus de le » remettre au propriétaire. » Telle est la loi. On voit qu'elle n'a rien changé... | |
| François Charles L. Comte - 1817 - 832 pages
...ce délai de huitaine expiré , la saisie » n'est pas maintenue par le tribunal , elle de« meure de plein droit périmée et sans effet ; et » tous dépositaires de l'ouvrage sont tenus de le» remettre au propriétaire. » Telle est la loi. On voit qu'elle n'a rien changé... | |
| France - 1839 - 568 pages
...la huitaine, à dater du jour de ladite opposition , il soit statué sur la saisie. — Le délai de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est maintenue...saisi seront tenus de le remettre au propriétaire. N" «88. =• 7 — 13 mars 1817. = ORDONNANCE du roi qui élève la ville de fesoul au rang des bonnesvillesduroyaume.... | |
| Réunion - 1861 - 636 pages
...opposition, il soit statué sur la saisie. Le délai de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est pas maintenue par le tribunal, demeurera, de plein droit,...saisi seront tenus de le remettre au propriétaire (*). 00. Loi du 17 mai 1819 sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse,... | |
| Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...dans la huitaine, à dater du jour de ladite opposition, il soit statué sur la saisie. Io délai de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est maintenue...tribunal, demeurera, de plein droit, périmée et sans effel, et tous dépositaires de l'ouvrage sai.••i seront tenus de le remettre au propriétaire.... | |
| France - 1870 - 804 pages
...la huitaine, à dater du jour de ladite opposition, il soit statué sur la saisie. « Le délai de huitaine expiré, la saisie, si elle n'est maintenue...et sans effet, et tous dépositaires de l'ouvrage saisis seront tenus de le remettre au propriétaire. M. Albert présente quelques observations sur... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1870 - 832 pages
...ladite opposition, il soit statué sur la saisie. • Le délai <!>> huitaine expiré, la saisi«, si elle n'est maintenue par le tribunal, demeurera,...effet, et tous dépositaires |de l'ouvrage saisi seront tonus de It* remettre au propriétaire. » Un pair, M. le mnrqulu de Ilougé, demande que dans le cas... | |
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