 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...nom direct, héritiers ou ayant droit , à peine de dommages-intérêts , d'une amende de 100 fr. , et d'être , en cas de récidive , suspendus de leurs...trois mois; sauf néanmoins l'exécution des lois et règlemens sur le droit d'enregistrement , et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...héritiers on ayant-droit , à peine des dommages - intérêts , d'une amende de ceqt francs, et d'êlre, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions...trois mois; sauf néanmoins l'exécution des lois et réglemens sur le droit d'enregistrement , et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...suspendus de leurs fondions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et rét>lemens sur le droit d'enregistrement, et de celles relatives aux actes qui doivent être dans les tribunaux. XXIV. En cas de compulsoire, le procès-verbal sera dressé parle nohiire dépositaire... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...droits, à peine des dommagej-iuleri-ts. d'une amende de 1 00 francs, et d'être en caa de récidite, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et réglemens sur te droit d'enregistrement, do celles relatives aux actes qui doivent être dans les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...héritiers ou ayant-droit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de i00 francs ( 5o florins) , et d'être , en cas de récidive , suspendus de leurs...trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlemens sur le droit d'enregistrement, et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...Sirey, 23 mai i8o8. (8) Cass. 27 mars i8ai. (9) Avis du <'ouseil d'état, 7 avril i82i. réglemens SUT le droit d'enregistrement , et de celles relatives...actes qui doivent être publiés dans les tribunaux. [Quand un mandat a eu lieu par acte public, 1e notaire ne peut refuser la délivrance d'une seconde... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...évident que la pensée du législateur a été identiquement la même dans les deux textes. de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...trois mois; sauf néanmoins l'exécution des lois et réglemens sur le droit d'enregistrement , et des lois relatives aux actes qui doivent être publiés... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...évident que la pensée du législateur a été identiquement la même dans les deux textes. de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...trois mois; sauf néanmoins l'exécution des lois et réglemens sur le droit d'enregistrement , et des lois relatives aux actes qui doivent être publiés... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...en nom. direct , héritiers ou ayant-droit, à peine des dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus...trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et réglemens sur le droit d'enregistrement, et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...intéressées en nom direct , héritiers ou ayans droit , à peine de dommages-intérêts, d'une amende de cent francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant (rois mois , sauf néanmoins l'exécution des lois et réglemens sur le droit d'enregistrement, et... | |
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... francs , et d'être , en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois; sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement , et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés dans les tribunaux. 
