Les impôts sur les revenus et les moyens de contrôle du fisc: étude théorique et pratique sur l'impôt général et les nouveaux impôts avec déclaration obligatoire (lois de 1914, 1916 et 1917)

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Recueil Sirey, 1918 - Income tax - 331 pages

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 312 - La taxe est établie au nom de chaque exploitant, pour l'ensemble de ses entreprises exploitées en France, au siège de la direction des entreprises, ou, à défaut, au lieu du principal établissement.
Page 119 - Lorsque le contribuable a refusé de répondre à une demande verJwle d'éclaircissements, ou lorsque la réponse faite à cette demande est considérée par le contrôleur comme équivalente à un refus de répondre sur tout ou partie des points à éclaircir, le contrôleur doit, avant de procéder à la taxation d'office, renouveler sa demande par écrit. Toutes les demandes écrites doivent indiquer les points sur...
Page 305 - ... de la conservation du revenu. Ces dépenses comprennent notamment : • En ce qui concerne les propriétés foncières, les frais de gestion, d'assurances, d'entretien et l'amortissement du capital immobilier, à l'exclusion des sommes dépensées pour l'accroissement de ce capital ; En ce qui concerne les valeurs mobilières, les impôts dont la charge annuelle incombe au possesseur de ces valeurs; En ce qui concerne les exploitations agricoles, commerciales, industrielles...
Page 304 - En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes sera immédiatement exigible en totalité.
Page 301 - L'impôt est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé, eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre...
Page 318 - Art. 24. — Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net réel des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dite.
Page 315 - Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis, la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manœuvre dont...
Page 301 - En ce qui concerne les personnes non domiciliées en France, mais y possédant une ou plusieurs résidences, le revenu imposable est fixé à une somme égale à sept fois la valeur locative de cette ou de ces résidences, à moins que les revenus tirés par le contribuable de propriétés, exploitations ou professions, sises ou exercées en France n'atteignent un chiffre plus élevé, auquel cas ce dernier chiffre sert de hase à l'impôt.
Page 322 - Le propriétaire d'un immeuble affecté par hypothèque, privilège ou antichrèse à la garantie d'une créance a le droit d'obtenir, sur sa demande, le dégrèvement de l'impôt foncier (part de...
Page 318 - ... sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de remettre, dans le courant du...

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