 | 1882 - 440 pages
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,... | |
 | 1856 - 780 pages
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 10. Les stipulations... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. ART. 10. — Les livres... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...contravention aux dispositions des articles précédens, la saisie des contrefaçons sera opérée , et les Tribunaux appliqueront les peines déterminées...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...contravention aui dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...législations respectives, de la même manière que si le délit avait élé commis an préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...contravention loi dispositions des articles précédents,!* saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'an ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Lescaractéreiqui... | |
 | 1846 - 780 pages
...contraventions aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...législations respectives, de la même manière que si le délit avait élé commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production nationale. * Les avantages... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...législations respectives de la même manière que si le délit avait été commis au prejudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 804 pages
...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des contrefaçons sera opérée elles tribunaux appliqueront les peines déterminées par...législations respectives, de la même manière que si le délit avait été commis au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les... | |
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... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les... 
