| Francia - 1806 - 548 pages
...se trouve grevé , sans qu'il en ait été fait de déclaration , de servitudes non apparentes , et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit , il peut demander la résiliation du... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration , de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration , de servitudes non apparentes , et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit , il peut demander la résiliation du... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...vendu se trouve grevé , sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance , qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit , il peut demander la résiliation du... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...trouve » grevé , sans qu'il en ait été fait de déclaran tion de servitudes non apparentes , et » qu'elles soient de telle importance qu'il y » ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aun rait pas acheté, s'il en avait été instruit, il » peut demander la résiliation... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...vendu se trouve grevé , sans qu'il ait été fait de déclaration de servitudes non apparentes , et qu'elles soient de telle importance , qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit , il peut demander la résiliation du... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...conséquence, lorsque les servitudes dont l'héritage se trouve grevé sont de telle importance qu'il y a lieu de présumer que l'acheteur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit , il peut demander la résiliation du contrat, avec la restitution des frais et des dépens et des dommages-intérêts... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et ation, — 1° les demandes qui intéressent l'État elle domaine. 69 l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du... | |
| Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté, s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et et par le ministre, dans les autres communes. — Toutefois , dans ce l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du... | |
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