...autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place , auquel cas la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement de leur créance. Or la dame Marotte avait; comme légalaire de Dubourg père, aux lermes...

...prorogation en justice , contradictoirementavec le mari f ou lui dûment appelé. , 1464. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait...par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances , et accepter la communauté de leur chef. 1465. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle...

...en séparation » pour la contester. (Code Civil , art. 1447.) Voyez Séparation. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait...par elle ou par ses héritiers, en fraude de leurs créances , et accepter la communauté de leur chef. ( ArL 1464. ) Lorsqu'un acte est attaqué pour...

...prorogation en justice, contradictoireuientavec le mari ou lui dftment appelé. 1464. Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait...par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de leur chef. 1466. La veuve, soit qu'elle accepte, soit qu'elle...

...sa renonciation ; il en est de même à l'égard de ses héritiers , i.^bo. — Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle en fraude de leurs créances , et accepter la communauté de leur chef, 1464. — Quels sont les objets...

...mari, ou lui dûment appelé. 1464. Li's créanciers de la femme peuvent attaquer 1я rcnoaciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créance« , et accepter la cominuiuui'c de leur chef. 1465. La Veuve, soit qu'elle accepte , soit...

...faire autoriser en justice à accepter, la succession du chef de leur débiteur en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créanciers; elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 17. La faculté...

...peuvent, en vertu de l'art, i lôyetsuivantl'art. ii;- i , u attaquer la Renonciation qui mirait » été faite par elle ou par ses héritiers en fraude » de leurs créances , et accepter la commu» nauté de leur chef ».]] III. On a agité la question de savoir...

...ou di— vertissemens. >464 82. Les créanciers de la femme pourront attaquer la renonciation qui a été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances , et accepter de leur chefla communauté. DU GOUVERNEMENT. SECTION VI. De l 'acceptation...

...contradictoirement avec le mari , ou lui dûment « appelé. » i464 Art. 78. « Les créanciers de la femme peuvent attaquer la « renonciation qui aurait...par elle ou par ses héritiers « en fraude de leurs créances, et accepter la communauté de « leur chef. » i465 Art. 79. « La veuve , soit qu'elle...