 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...CIVIL, an. 1769. « Si le bail est fait pour plusieurs années , et que , pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...indemnisé , l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance;... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...1768.) Cas fortuits. 35. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que pendant la durée du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de fia location , à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...matière de fermages, si le bail est fait pour plusieurs années, et que pendant la durée du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par dea cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de la location , à moins qu'il ne soit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années , et que pendant la durée du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. Sïil n'est pas indemnisé , l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte, au moins,...soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n* est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'assignation suivant la distance des lieux. • Argum. ex leg. 1 1 , §. 2 , ff. locaii conducti, le fermier peut demander une remise du prix de sa...précédentes. S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de In remise ne peut avoir lieu qu'à, la fin, du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant là durée da bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le formier peut demander une reraise du prix de sa location, a nioûif qu'il ne soit indemnisé par les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...utra IIÍ.IIA. 1760. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée dn_ bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...fermier peut demander une remise du prix de sa location . a moins qu'il né soit indemnisé риг les recolles précédentes. — S'il n'est pas indemnisé,... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...pour plusieurs années , ri quo \ pendantladure.edu bail, la totalité ou la moitié «l'une récolte soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise du prix de sa location, » {Ibxil art. 1769^) XXVII. Encore, pour l'évaluation de cette remise, faut-il prendre eu considération... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...C.; 72, P. e. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que , pendant la durée du bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins...remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnîsé parles récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de la i> mi-!-... | |
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Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... 
