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Quatrieme chef. D'avoir montré, dans ses mémoires contre les accusés, la plus noire prévention, & d'avoir jugé jusques à leurs instructions les plus secretes.

Cinquieme chef. D'avoir violé les décrets de l'assemblée nationale, par ses ordonnances des 20 & 28 novembre dernier, & par la suite d'une procédure qui n'est qu'un code monstrueux d'injustice & d'iniquité.

L'heure s'avançoit, M. de Mirabeau n'a pu finir son discours, mais cette affaire a été remise à jeudi soir.

Séance du 27 janvier.

LA séance ouverte, on a fait lecture d'une adresse de Charleville, qui, se glorifiant d'être une conquête de la liberté, est pénétrée des sentimens les plus dévoués aux décrets de l'assemblée, , promet de tout sacrifier pour le maintien de la constitution. Cette adresse vient des officiers municipaux élus depuis les décrets de l'assemblée nationale.

M. Barrere, un de MM. les secrétaires, a fait lecture des procès-verbaux de la veille; qui que ce soit ne s'est élevé contre la rédaction, mais on n'a pas laissé de revenir, non positivement

contre le décret prononcé hier, mais il demande des inculpations. D'un côté, on a demandé, pour le département du Périgord, d'expliquer le provisoire accordé à Périgueux de cette maniere: Sauf aux électeurs de l'assemblée de département à fixer définitivement le chef-lieu de département. D'un autre côté, M. de la Ville-au-Bois a insisté pour que l'on changeât les dispositions du décret relatif au département du Scissonnois & Vermandois, où il est dit: La premiere assemblée de département se tiendra à Chauni. Il a fait sentir que l'assemblée nationale n'avoit pu vouloir décréter que l'assemblée de département. se tiendroit provisoirement dans cet endroit, mais seulement que les électeurs de l'assemblée de département détermineroit laquelle des deux villes Soissons & Laon, auroit l'avantage d'être le chef-lieu. M. Rabaud de Saint-Etienne a soutenu M. de la Ville-au-Bois, & l'assemblée a fait droit sur cette réclamation.

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M. Gossin est monté à la tribune pour continuer les rapports sur les difficultés qui s'élevent sur la division du royaume. Il a commencé par le département de Nancy. Les députés de Vic & de Château-Salins ont occupé l'arêne assez longtems; après des allégations contradictoires de la

part des deux parties, l'assemblée nationale a prononcé.

Décret sur le département de Lorraine. (Nancy.)

L'assemblée nationale décrete, d'après l'avis du comité de constitution, que le département de Lorraine es divisé en neuf districts, dont les chefs-lieux sont Nancy, Luneville, Blamont, Strasbourg, Dieuze, Vic, Pont-à-Mousson Toul & Vezelise.

2o. Que Nancy est chef-lieu de ce département, mais que cependant par provision, conformément à l'arrêté pris par les députés de la province entre Nancy & Luneville, sauf aux électeurs de l'assemblée du département de fixer définitivement le chef-lieu de département.

3°. Que l'assemblée provisoire du district sera établie à Vic, sauf à la premiere assemblée du département, à déterminer au définitif si Château-Salins est susceptible d'obtenir l'un des deux établissemens, ou l'administration ou la jurisdiction.

Il est inutile de donner ici toutes les altercations & les débats. Les commettans des différens lieux doivent être persuadés que leurs députés ont fait tout ce qui étoit en eux pour réussir, &

qu'ils ne cédent qu'avec peine le champ de ba taille. Je passe aux décrets.

Décret sur le département de l'Auxerrois. L'assemblée nationale décrete, d'après l'avis du comité de constitution:

1°. Que le département de l'Auxerrois, dont Auxerre est le chef-lieu, est divisé en sept districts, dont les chefs-lieux sont Auxerre, Sens Joigny, Saint-Fargeau, Avalon, Tonnerre, & Saint-Florentin ;

29. Que l'assemblée de département décidéra dans laquelle des deux villes de Villeneuve-leRoi, ou de Saint-Florentin, l'un des sept districs sera plus convenablement placé ;

39. Que les limites arrêtées entre les départemens de l'Auxerrois, de Maux & Melun subsisteront, à l'effet de quoi Villeneuve, Laguionne & les paroisses environnantes, réclamées par les députés de Melun, resteront unies au département d'Auxerrois, sauf en faveur des autres villes de ce département, le partage des établissemens qui

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Décret sur le département de Versailles. L'assemblée nationale décrete, d'après l'avis du

comité de constitution :

1o. Que le département de Versailles, dont

Versailles est le chef-lieu, est divisé en neuf districts.

2o. Que les chefs-lieux de ces districts sont provisoirement Versailles, Saint-Germain, Mantes, Pontoise, Dourdan, Monfort, Etampes Corbeil, Gonesse, & que Rambouillet sera le siege de la jurisdiction du district.

3°. Que les neuf maisons renfermées dans l'intérieur de la ville de Pontoise, & dépendantes de la municipalité, de la paroisse de Saint-Ouen, séparées de la ville par la riviere d'Oise, appartiendront désormais à Pontoise..

4°. Que la paroisse de Puiguier appartiendra au district de Mantes.

5°. Que les paroisses de Marly & du PortMarly feront partie du district de Versailles ainsi que les paroisses de Cailli & Noisi. »

pour

Le roi auroit desiré que Rambouillet fût cheflieu de district; mais sur les représentations du Dourdan, il a su sacrifier ses desirs au bien général, & s'est contenté de demander la jurisdiction Rambouillet. On a beaucoup applaudi à ce sacrifice; on a même voté une adresse de remercîment pour sa majesté. Cet enthousiasme sent encore l'ancien régime; ne sembleroit-il pas qu'on doive encore s'émerveiller de la bonté d'un roi? Louis XVI ne sait-il pas qu'il est roi pour

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