Rennes avoient été scellées ce matin, & adressées

par

le courier de ce jour, au doyen des substituts du procureur général du roi au parlement de Rennes, avec des ordres particuliers aux membres qui doivent composer cette cour.

M. le Chapelier a proposé un projet de décret. sur le sort des magistrats qui ont refusé de composer la derniere chambre des vacations; il a dit que les circonstances avoient semblé permettre aux députés de Rennes de consulter les sentimens de générosité qui les animent, & qu'ils croyoient ne pas s'éloigner des dispositions présumées de leurs concitoyens par le projet de décret suivant:

Décret sur la seconde chambre des vacations du parlement de Rennes.

« L'assemblée nationale délibérant sur la con-. duite des juges appelés à composer la chambre. des vacations, derniérement nommée parmi les membres du parlement de Bretagne, déclare que dans le moment où le roi est venu se réunir intimement aux représentans de la nation, elle ne peut se rappeler que les sentimens patriotiques qui ont animé tous les François; mais attendu. que ceux qui ont résisté à la souveraineté de la nation, & aux ordres du roi, ne peuvent exercer

les droits de citoyens actifs, jusqu'à ce que, sur leur requête, le corps législatif les ait relevés de leur incapacité ; l'assemblée décrete que les cidevant juges appelés pour composer la chambre des vacations, derniérement nommée en Bretagne, ne seront admis à exercer les droits de citoyens actifs que lorsque, sur leur requête présentée au corps législatif, ils en auront obtenu la permission ».

M. Cazalès ayant dit que ces juges n'ont pas commis un délit, a été interrompu par un mur➡ mure général; il a cependant repris & soutenu que ces magistrats ne sont nullement coupables, parce que tout citoyen a la liberté de rentrer dans la condition privée; mais que la munici palité de Rennes a commis un attentat en donnant des gardes aux quatorze magistrats, & en plaçant des gardes en-dedans ; qu'il falloit arrêter l'oppression des municipalités; il a conclu à ce que celle de Rennes fût blâmée.

M. le Chapelier lui a répondu en expliquant les faits, & chacun a demandé la question préalable sur l'amendement de M. Casalès. Monsieur d'Espréménil lui-même a levé la voix pour observer que cet amendement n'étoit appuyé de personne; mais M. de la Villarmois-Artur, député de Coutances, & un autre ci-devant privilégié,

se sont levés pour appuyer l'amendement. Il a été rejetté aussi-tôt par l'assemblée, & la motion a été adoptée presque unanimement.

M. Meunier du Breuil, au nom du comité des rapports, a exposé l'affaire de Ris, paroisse où se trouvent présentement deux municipalités rivales, toutes deux nommées le même jour en deux assemblées différentes. M. du Perron seigneur de Ris, dès avant les décrets du 4 août, se trouva à la tête d'une de ces municipalités qu'on prétend avoir été nommée par des citoyens vrai ment inactifs. L'avis du comité étoit de renvoyer au pouvoir exécutif, pour qu'il fût tenu dans l'église une autre assemblée qui sera unique, & qui statuera sur les moyens de récusation, s'il en est proposé.

M. Lanjuinais a observé que le terme de récu sation ne convenoit pas, & a proposé de substituer ces mots sur les contestations relatives à la qualité de citoyen actif. Cet amendement a été adopté aussi-tôt avec la motion principale.

M. Faydel, se disant chargé par le comité des rapports de réclamer contre un décret de la commission intermédiaire du Quercy', qui doit avoir suspendu la confection des rôles de capitation, a semblé n'avoir pris la parole que pour faire une peinture effrayante des émeutes des paysans de ce pays.

Il a attribué cette émeute à des lettres des députés de l'assemblée nationale, fausses sans doute, a-t-il dit. Il a continué : Ces paysans détruisent les girouettes (qui sont en certains endroits des signes de supériorité féodale); ils brûlent les bancs placés dans les églises ; ils attachent des écritaux sur lesquels on lit Tremblez aristo crates, &c., ils ont déterré & brûlé les os d'un ci-devant seigneur de fief, mort depuis trois ans... Alors on lui a dit qu'il étoit hors de la question... Il a repris en ces termes plusieurs fois répétés : Puisque l'assemblée ne paroît pas disposée à entendre le récit des malheurs de ma province, je vais lire le décret que je suis chargé de proposer.

M. Dumez l'a interrompu, pour demander qu'aucun membre ne vienne décrire, hors de propos, les événemens qui ont pu arriver dans sa province; qu'il s'adresse pour cet objet au comité des rapports, afin d'épargner le temps, & qu'il ne soit, rien dit sans preuve.

On s'est écrié, à la droite du président, que cette motion étoit une horreur. M. de Folleville s'est écrié avec une vive émotion, qu'on ne pouvoit l'attribuer qu'aux désordres de l'oligarchie. M. de la Chaise a combattu M. Dumez; M. Faydel a demandé un jour fixe pour entendre un rapport sur les insurrections arrivées dans le

Quercy; M. le président, sur la demande de M. de l'Estourmelle, a fixé ce rapport à deux heures lundi prochain.

Séance du dimanche 7 février.

La lecture des procès-verbaux a été remise, & l'on est passé à la division du royaume. Voici les décrets.

Décret sur le département du Bordelois. L'assemblée nationale décrete, d'après l'avis du comité de constitution, « 1°. que les limites du département du Bordelois demeurent fixée, conformément aux délibérations prises par les députés de ce département, & par les députés des départemens limitrophes ; 2°. que la ville de Bordeaux est le chef-lieu du département du Bordelois, & qu'il est divisé en sept districts dont les chefs-lieux sont Bordeaux, Libourne, la Reole, Bazas, Ladillac, Bourg ou Blaye, & l'Esparre; 3°. que la division de ces districts en cantons est seulement provisoire ; que la premiere assemblée de département est autorisée à rectifier toutes les erreurs, & à faire les changemens que les convenances locales exigeront; 4°. que l'assemblée de département déterminera aussi l'établissement qu'elle jugera convenable de fixer dans la ville de Sainte-Foix, unie au district de Libourne; 5°. que la ville de Castel