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ART. IX. Les fournisseurs & entrepreneurs qui auront des titres de créance pourront les lui représenter.

ART. X. Le comité rendra compte à l'assemblée de chaque partie de la dette, à mesure qu'elle aura été vérifiée, & lui soumettre le jugement de celles qui pourroient être con

testées.

ART. XI L'assemblée avisera aux moyens les plus prompts & les plus convenables d'acquitter les créances dont la légitimité aura été reconnue.

Cette motion, aussi sage que circonspecte, a été d'abord combattue sagement par M. Camus, qui vouloit une explication nette sur l'arriéré prétendu relatif aux dépenses de l'assemblée natio-í nale du mois de novembre & décembre, dépen ses comprises dans celles portées dans les dépen-¡ ses extraordinaires de 1789. M. Regnault s'est trompé dans ses vues en croyant qu'il falloit payer la dette des fournisseurs même au préalable de la, vérification de leur créance; mais son erreur étoit fondée sur la crainte de faire refluer la détresse sur les premiers fournisseurs des denrées. . . . . LE HODEY DE SAULTCHEVREUIL.

La suite demain.

De l'Imprimerie du RÉDACTEUR, au coin de la rue Fromenteau, Place du Palais-Royal.

Suite de la Séance du 22.

MM. Anson & l'abbé Goutes, & autres membres du comité répondoient que le comité n'avoit d'autre but que de poser enfin une ligne de démarcation entre l'ariéré & le courant, & d'éviter à l'avenir les dilapidations énormes qui avoient amené insensiblement le désordre des finances où. nous étions plongés.

Paierons-nous, s'écrioit l'abbé Goutes, des créanciers sans connoître leurs titres ? C'est une inconséquence où ne doit pas tomber l'assemblée nationale, si elle ne veut pas encourir les dangers de voir emporter l'argent de la nation par des êtres qui ne lui laisseroient que le seul chagrin d'avoir payé des fripons.

par

Comme on prétextoit, d'un côté, que le délai accordé le comité étoit trop court, que de l'autre on prétendoit que c'étoit ériger ce comité en espece de chambre ardente, qui remontant jusques aux sources les plus éloignées, causeroit le plus grand mal, le comité a répondu que ni son dessein, ni son plan n'avoient jamais été de porter un œil inquisiteur sur le passé, mais seulement de constater l'existence des dettes, abstraction faite des titres sans Tome VIII. No. 2.

B

avoir la prétention de prononcer sur leur validité. M. de Cazalès amendoit ainsi le décret du comité : le comité des finances sera chargé de conférer au comité futur le soin de rechercher les causes, l'origine de la dette publique, les dilapidations de toute espece, & l'emploi des fonds du trésor public.

Cet amendement a été rejetté par la question préalable, dès que MM. Charles de Lameth & Mirabeau ont fait sentir combien il y auroit d'inconvéniens d'attribuer, dans la circonstance présente, à un comité, tiré du sein de l'assemblée nationale, les fonctions d'une chambre ardente. M. l'abbé Maury, dans le cours des opinions, avoit insisté avec force pour qu'il fût présenté à l'assemblée nationale un état juste & définitif de la dette publique. C'est sur cette base, crioit-il, que doivent porter nos délibérations; il faut dissiper les ténebres; le public doit tout connoître; il faut répandre par torrent la lumiere sur la partie des finances.

Le principe est vrai. Tout François est droit de connoître l'emploi de la masse des fonds publics, puisqu'il y contribue partiellement; mais le motif de M. l'abbé Maury étoit-il réellement de répandre des torrens de lumiere ? On est tenté de croire que l'amour du bien public ne l'animoit point dans ce moment; car, comme

l'a très-bien observé M. Charles de Lameth, la popularité ne se conquiert pas dans une ou deux séances.

Quoi qu'il en soit, on auroit pu croire à la conversion de M. l'abbé, si le scandale affreux qu'il a causé dans le sénat n'eût prouvé évidemment qu'il n'étoit ému que par une passion particuliere, & par un dessein formel d'éterniser le schisme & les débats de l'assemblée nationale si préjudiciables à la chose publique.

Emporté par un de ces mouvemens frénétiques qui le caractérisent, il s'est écrié : Peut-on hésiter un seul instant à satisfaire sur ce point la nation & l'impatience de ses représentans. L'obscurité la plus profonde nous enveloppe ; depuis huit mois que nous sommes assemblés nous n'avons pas encore fait le premier pas pour approfondir la dette publique : on jette un voile mistérieux sur tout ; il est tems de le déchirer. Quel est donc, je le demande, l'homme qui oseroit s'opposer à cette motion, sous peine d'être flétri dans l'opinion publique ? Je le demmande à ces hommes à qui la nature à réfusé toute espece courage, & qu'elle n'en a dédomagé qu'en les douant, au suprême degré, du courage de la honte; que ceux qui sont dans cette assemblée se levent & me répondent s'ils l'osent. Je les appelle au tribunaldu public. & de la nation Ba

de

entiere; je les dénonce comme des hommes qui ont voulu perpétuer les abus, &c. &c. &c.

L'éloquence forcenée de M. l'abbé a causé le désordre; la majeure partie de l'assemblée a demandé réparation d'une injure aussi atroce; les cris répétés: (il faut chasser M. l'abbé Maury de l'assemblée), rétentissoient dans la salle. Sans doute M. l'abbé eût bienmérité d'êtretraité ainsi; mais il étoit contre les principes de prononcer un tel jugement. En Angleterre, on eût obligé cet abbé à faire excuse à l'assemblée les genoux à terre & les mains jointes; il méritoit cette humiliation. Mais il eût fallu ajouter une confiscation de ses revenus proportionnée à la somme que la nation paie à ses représentans pour s'occuper de ses intérêts. On auroit tout d'un coup enlevé à M. l'abbé le revenu de 5 à 600 de ses fermes, car on sait que M. l'abbé a 800 fermiers. L'amende auroit dû être au moins de 30 mille livres. Je me trompe,

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ce n'est point une amende dont il s'agit, mais bien d'une restitution. Qui que ce soit, en France, n'est fait pour payer les sotises de l'abbé Maury; & puisque son mauvais génie a fait perdre toute une séance à l'assemblée nationale, du moins qu'on puisse exiger de lui de rembourser à la nation ce qui lui en coûte pour ses représentans.

M. Guillaume vouloit que M. le président fût

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