Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1859 - Law reports, digests, etc |
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acte admis Alioth août arrêt Attendu avocat Banque billet Bippert canton de Fribourg canton de Vaud CASSATION CIVILE cassation pénale Cathélaz cause Charles Alioth civil du district code civil code de procédure Compagnie de l'Ouest compétence conclusions condamne Conseil d'Etat Conseil fédéral suisse Considérant constitution fédérale contentieuse Corbeyrier cour de cassation cour délibérant créanciers débiteur décembre décision déclaration défendeur demande demandeur dépens dispositions district de Lausanne domicile faillite frais fribourgeois Genève Jaquier JOURNAL DES TRIBUNAUX juge de paix jugement du tribunal juin justice de paix l'acte de recours l'art L'audience est publique l'huissier lecture du jugement Lovatens maintient le jugement mandat Marcel et fils moyen Mr Dumartheray municipalité novembre nullité paiement paix du cercle Présidence de Mr procédure civile procès procureur prononcé question réclamation rejette le recours renvoi résulte s'est pourvu saisie septembre 1858 séquestre Société statue susmentionné tion Tissot tribunal cantonal tribunal civil tribunal de police vaudois
Popular passages
Page 218 - La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Page 510 - Les droits des appelés seront ouverts à l'époque où, par quelque cause que ce soit, la jouissance de l'enfant, du frère ou de la sœur, grevés de restitution, cessera : l'abandon anticipé de la jouissance au profit des appelés, ne pourra préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon.
Page 355 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 50 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage ni à leur causer des dommages.
Page 502 - Grève ; et, sur un échafaud qui y sera dressé, tenaillé aux mamelles, bras, cuisses et gras de jambe, sa main droite, tenant en icelle le couteau dont il a commis ledit parricide, brûlée de feu de soufre, et sur les endroits où il sera tenaillé, jeté du plomb fondu, de l'huile bouillante, de la poix résine...
Page 432 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 577 - Ses fonctions exigent premièrement , qu'il ne soit point sujet de l'état où il réside ; car il serait obligé d'en suivre les ordres en toutes choses, et n'aurait pas- la liberté de faire les fonctions de sa charge.
Page 501 - Là, nu en chemise, tenant une torche ardente du poids de deux livres , dire et déclarer que malheureusement et proditoirement, il a commis ledit...
Page 349 - ... et de la participation aux biens des communes et des corporations. En particulier, la liberté d'industrie et le droit d'acquérir et d'aliéner des biens-fonds lui sont assurés, conformément aux lois et ordonnances du canton, lesquelles...
Page 502 - ... brûlante, de la cire et soufre fondus ensemble. Ce fait, son corps tiré et démembré à quatre chevaux, ses membres et corps consommés au feu, réduits en cendres, jeté.s au vent.