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" La même prérogative est accordée aux pairs que nous nommerons à l'avenir. . , 3. Dans le cas où la ligne directe viendrait à manquer dans la famille d'un pair, nous nous réservons d'autoriser la transmission du titre dans la ligne collatérale... "
Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ... - Page 74
by Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
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Bulletin des lois de la République française, Volumes 1-55

France - Law - 1816 - 610 pages
...accordée aux pairs que nous nommerons à l'avenir. 3 . Dans le cas où la ligne directe viendrait à manquer dans la famille d'un pair, nous nous réservons...originaire de la pairie dont il se trouvera revêtu. 4- Pour l'exécution de l'article ci-dessus, il nous sera présenté incessamment un projet d'ordonnance...
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Bulletin des lois

France - Law - 1816 - 610 pages
...pairs que nous nommerons à l'avenir. 3 . Dans le cas où la ligne directe viendrai ta manquer dans fa famille d'un pair, nous nous réservons d'autoriser la transmission du titre dans fa ligne collatérale qu'il nous plaira de désigner: auquel cas, le titulaire ainsi substitué jouira...
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Dictionnaire universel de la noblesse de France ..

Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...accordée aux pairs que nous nommerons à l'avenir. . , 3. Dans le cas où la ligne directe viendrait à manquer dans la famille d'un pair, nous nous réservons...originaire de la pairie dont il se trouvera revêtu. 4- Pour l'exécution de l'article ci-dessus , il nous sera présenté incessamment un projet d'ordonnance...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...accordée aux Pairs que nous nommerons à l'avenir. 3. Dans le cas où la ligne directe viendroit à manquer dans la famille d'un Pair , nous nous réservons...d'ancienneté originaire de la Pairie dont il se trouvera rêvé lu. 4. Pour l'exécution de l'article ci-dessus, il nous •era présenté incessamment un projet...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...accordée aux pairs que nous nommerons à l'avenir. — 3. Dans le cas où la ligue directe viendrait à manquer dans la famille d'un pair, nous nous réservons...originaire de la pairie dont il se trouvera revêtu. (Ord., i7 août i8iî.)] ai. Les charges donnent aux officiers qui en sont pourvus une dignité proportionnée...
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Histoire biographique de la Chambre des Pairs depuis la Restauration ...

Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...accordée aux pairs que nous nommerons à l'avenir. III. Dans le cas où la ligne directe viendrait à manquer dans la famille d'un pair , nous nous réservons...originaire de la pairie dont il se trouvera revêtu. IV. Pour l'exécution de l'article ci-dessus , il nous sera présenté incessamment un projet d'ordonnance...
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Histoire biographique de la Chambre des Pairs: depuis la Restauration jusqu ...

Alexandre Lardier - France - 1829 - 596 pages
...accordée aux pairs que nous nommerons à l'avenir. III. Dans, le cas où la ligne directe viendrait à manquer dans la famille d'un pair, nous nous réservons...d'ancienneté originaire de la pairie dont il se trouvera revêt». •' ' ••'-!• -'; IV. Pour l'exécution de l'article ci-dessus , il nous sera présenté...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...prérogative est accordée aux pairs que nous nommerons à l'avenir. — 3. I i.ms le ras où la ligue directe viendrait :'i manquer dans la famille d'un...rang d'ancienneté originaire de la pairie dont il ae trouvera revêtu. (Ord., 17 août i8i5.}] ai. Les charges donnent aux officiers qui en sont pourvus...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1837 - 464 pages
...à l'avenir. 3. Dans le cas où la ligne directe viendrait à manquer dans la famille d'un pair, nom nous réservons d'autoriser la transmission du titre...nous plaira de désigner; auquel cas, le titulaire aiosi substitué jouira du rang d'ancienneté originaire delà pairie dont il se trouvera revêtu (3)....
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Nouveau manuel complet du blason ou code héraldique, archéologique et ...

J.-F. Jules Pautet Du Parois - 1854 - 456 pages
...actuellement notre chambre des pairs. I 3. Dans le cas où la ligne directe viendrait à manquer dans I» famille d'un pair, nous nous réservons d'autoriser...titre dans la ligne collatérale qu'il nous plaira de Isigner; auquel cas le titulaire, ainsi substitué, jouira du rang d'ancienneté originaire de la pairie...
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