 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...matière criminelle sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Minitress. 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus... | |
 | 1814 - 418 pages
...de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentee que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. TITBE V. Des Ministres.... | |
 | France - 1818
...cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. ^3. Toute pétition à Fune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi imerdil d'en apporter e,n personne et à IB barre. Des Ministres. ~ 54- Les ministres peuvent être... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...à 125. — C. 22 frim. an vin, art. 70. — AA 22 avril 1815, art. 14. — Ch. 1814, art. 52. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. i. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32.... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Provinces dont se compose ce royaume. 445, 446. PÉTITIONS. Aux termes de la Charte francoise , une pétition à l'une ou à l'autre des Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. 4^4Tout habitant du royaume des Pays-Bas peut adresser POLICE. Les lois de police et de sûreté étendent... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres... 
