Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 1 |
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Page 15
Les officiers du siége pourront assister à la publication qui se fera à l'audience des lettres de convocation ; mais ils ne prendront aucune part à tous les actes , jugemens et ordonnances que le bailli ou le sénéchal , ou son ...
Les officiers du siége pourront assister à la publication qui se fera à l'audience des lettres de convocation ; mais ils ne prendront aucune part à tous les actes , jugemens et ordonnances que le bailli ou le sénéchal , ou son ...
Page 16
Les femmes possédant divisément , les filles et les veuves , ainsi que les mineurs jouissant de la noblesse , pourvu que lesdites femmes , filles , veuves et mineurs possèdent des fiefs , pourront se faire représenter par des procureurs ...
Les femmes possédant divisément , les filles et les veuves , ainsi que les mineurs jouissant de la noblesse , pourvu que lesdites femmes , filles , veuves et mineurs possèdent des fiefs , pourront se faire représenter par des procureurs ...
Page 34
... et tout propriétaire a le droit de détruire et faire détruire , seulement sur ses possessions , toute espèce de gibier , sauf à se conformer aux lois de police qui pourront être faites relativement à la sûreté publique .
... et tout propriétaire a le droit de détruire et faire détruire , seulement sur ses possessions , toute espèce de gibier , sauf à se conformer aux lois de police qui pourront être faites relativement à la sûreté publique .
Page 41
Les amendes prononcées contre les faux- sauniers coupables du premier faux - saunage , et non payées par eux , ne pourront plus être converties en peines afflictives ; et quant aux faux - sauniers en récidive , les lois qui les sou- ...
Les amendes prononcées contre les faux- sauniers coupables du premier faux - saunage , et non payées par eux , ne pourront plus être converties en peines afflictives ; et quant aux faux - sauniers en récidive , les lois qui les sou- ...
Page 49
conviction ou à décharge , seront dressés en présence de deux adjoints appelés par le juge , suivant l'ordre du tableau mentionné en l'ar- ticle 2 ci - dessus , qui pourront lui faire leurs observations , dont il sera fait mention ...
conviction ou à décharge , seront dressés en présence de deux adjoints appelés par le juge , suivant l'ordre du tableau mentionné en l'ar- ticle 2 ci - dessus , qui pourront lui faire leurs observations , dont il sera fait mention ...
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Common terms and phrases
administrations anciens année AOUT Arrêté articles assemblées aura auront autorise avant avril bureau caisse Cass cent cents livres charge citoyens actifs comité commissaires commune compte conseil continueront contribution corps cours décembre déclare Décret délai délibérations demande départemens département dépenses députés dernier déterminé devant directoire dispositions district divisé doit doivent donner électeurs élections établi état février fixé fonctions fonds forme gardes général impositions janvier jour juges JUILLET JUIN jusqu'à l'administration l'article L'Assemblée nationale l'état lesdits lieu lieux livres lois Majesté MARS membres ment mois municipalités nation nécessaires nombre nommés nouvelle objets officiers officiers municipaux ordonne ordres paiement particuliers pendant pensions personnes place police portant pourra pourront pouvoir première présent président procéder provisoirement public publique quatre raison rapport réglement relatif ressort réunis royaume s'il scrutin Section SEPTEMBRE sera seront service seulement somme suit suivant tenu tion titre traitement tribunaux vente ville villes
Popular passages
Page 268 - ... Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m'est confiée, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée Nationale et acceptée par le roi.
Page 20 - L'Assemblée nationale, considérant qu'appelée à fixer la constitution du royaume, opérer la régénération de l'ordre public, et maintenir les vrais principes de la monarchie, rien ne peut empêcher qu'elle ne continue ses délibérations dans quelque lieu qu'elle soit forcée de s'établir, et qu'enfin partout où ses membres sont réunis, là est l'Assemblée nationale...
Page 82 - ... de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi et au roi , de choisir en leur âme et conscience les plus dignes de la confiance publique, et de remplir avec zèle et courage les fonctions civiles et politiques qui pourront leur être confiées.
Page 327 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Page 26 - Réfléchissez, messieurs, qu'aucun de vos projets , aucune de vos dispositions ne peut avoir force de loi sans mon approbation spéciale.
Page 169 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 31 - Collèges, Hôpitaux, Communautés et autres, à l'entretien desquels elles sont actuellement affectées. Et cependant, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu, et que les anciens possesseurs soient entrés en jouissance de leur remplacement, l'Assemblée Nationale ordonne que lesdites dîmes continueront d'être perçues suivant les Lois et en la manière accoutumée.
Page 118 - L'Assemblée nationale, considérant qu'elle n'a et ne pe'ut avoir aucun pouvoir à exercer sur les consciences et sur les opinions religieuses; que la majesté de la religion et le respect profond qui lui est dû ne permettent...
Page 10 - Majesté a diminué l'inconvénient de cette inégalité, en assurant aux autres bailliages une députation relative à leur population et à leur importance; et ces nouvelles combinaisons n'auront d'autre conséquence que d'augmenter un peu le nombre général des députés. Cependant le respect pour les anciens usages, et la nécessité de les concilier avec les circonstances présentes, sans blesser les principes de la justice, ont rendu l'ensemble de l'organisation des prochains Etats-Généraux,...