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intérêts sans s'avilir; qu'il est dans la noblesse plusieurs personnes aussi zélées pour la cause du tiers-état, et aussi habiles à la défendre, que les députés choisis dans ce dernier ordre. Peut-être aussi que, dans le moment où la noblesse et le clergé paraissent véritablement disposés à renoncer aux priviléges pécuniaires dont ils jouissent, il y aurait quelque convenance de la part du tiersétat à ne pas excéder les bornes raisonnables de la défiance, et à voir ainsi, sans regret, l'admission de quelques gentilshommes dans son ordre, si cette admission avait lieu l'effet d'un choix parfaitement libre. On doit ajouter qu'au milieu des mœurs françaises, ce mélange, dans une proportion mesurée, aurait des avantages pour le tiers-état, et serait peut-être le premier principe d'une union d'intérêts si nécessaire. Il est très - possible, à en juger par les dispositions des deux premiers ordres, que la prochaine tenue des Etats-Généraux soit la dernière où le tiersétat attachera une grande importance à n'avoir que des députés pris dans son ordre; car, si les priviléges pécuniaires qui séparent les intérêts des diverses classes de la société étaient une fois supprimés, le tiers - état pourrait indifféremment choisir pour représentant un gentilhomme ou autre citoyen. On ne peut douter qu'à l'époque où la répartition sera égale entre tous les ordres, l'époque où seront abolis ces dénominations de tributs, qui rappellent à chaque instant au tiers-état son infériorité, et l'affrontent inutilement, à cette heureuse époque enfin, si juste et si désirable, il n'y aura plus qu'un vœu commun entre tous les habitans de la France. Qu'est-ce donc alors qui pourrait séparer les intérêts du tiers-état des intérêts des deux premiers ordres? Le tiers-état, comme la noblesse, comme le clergé, comme tous les Français, n'a-t-il pas intérêt à l'ordre des finances, à la modération des charges publiques, à la justice des lois civiles et criminelles, à la tranquillité et à la puissance du royaume, au bonheur et à la gloire du souverain? Il n'entrera jamais dans l'esprit du tiers-état de chercher à diminuer les prérogatives seigneuriales ou honorifiques qui distinguent les deux premiers ordres, ou dans leurs propriétés, ou dans leurs personnes; il n'est aucun Français qui ne sache que ces prérogatives sont une propriété aussi respectable qu'aucune autre; que plusieurs tiennent à l'essence de la monarchie, et que jamais Votre Majesté ne permettrait qu'on y portât la plus légère atteinte. Que les ministres de la religion ne voient donc dans le nombre des représentans du tiers-état aux Etats-Généraux, que les représentans, indicateurs des besoins multipliés d'un grand peuple. Que la noblesse, à l'aspect de ces nombreux députés des communes, se rap

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pelle avec satisfaction et avec gloire, qu'elle doit aux vertus et aux exploits de ses ancetres, d'avoir sur les intérêts généraux de la nation, une influence égale aux députés de tout un royaume. Que ces députés, à leur tour, ne pensent jamais que ce soit par le nombre, ni par aucun moyen de contrainte, mais par la persuasion, par l'éloquence de la vérité, qu'ils peuvent obtenir le redressement des griefs de leurs constituans. Mais très-certainement, Sire, les communes de votre royaume n'ont aucune autre idée, et c'est à votre protection, c'est à l'appui de votre justice qu'elles se confient principalement. Leurs sentimens sont manifestés dans les supplications innombrables qu'elles ont adressées à Votre Majesté, et qui contiennent toutes la profession la plus expressive d'un dévouement saus bornes, et à Votre Majesté, et au secours de l'Etat. Il faut croire à ce sentiment national qui honore le règne de Votre Majesté, et qui consacre ses vertus et l'amour de ses peuples.

Ah! que de toutes parts on veuille enfin arriver au port; qu'on ne rende pas les efforts de Votre Majesté inutiles, par un esprit de discorde, et que chacun fasse un léger sacrifice pour l'amour du bien! Votre Majesté peut l'attendre avec confiance de l'ordre de son clergé c'est à lui d'inspirer partout l'amour de la paix; c'est à lui de croire aux vertus de son Roi, et d'en pénétrer ceux qui l'écoutent. C'est à l'ordre de la noblesse de ne pas se livrer à des alarmes chimériques, et de soutenir les efforts généreux de Votre Majesté, au moment où elle est uniquement occupée d'assurer le bonheur général, au moment où elle voudrait appeler tous les esprits et tous les cœurs à seconder ses vues bienfaisantes. Ah! Sire, encore un peu de temps, et tout se terminera bien; vous ne direz pas toujours, je l'espère, ce que je vous ai entendu prononcer en parlant des affaires publiques: Je n'ai cu, disiez-vous, je n'ai eu depuis quelques années que des instans de bonheur. Touchantes paroles, quand elles sont l'expression d'une ame sincère et des sentimens d'un roi si digne d'ètre aimé! Vous le retrouverez, ce bonheur, Sire; vous en jouirez; vous commandez à une nation qui sait aimer, et que des nouveautés politiques, auxquelles elle n'est pas encore faite, distrayent, pour un temps, de son caractère naturel; mais, fixée par vos bienfaits, et affermie dans sa confiance par la pureté de vos intentions, elle ne pensera plus ensuite qu'à jouir de l'ordre heureux et constant dont elle vous sera redevable. Elle ne sait pas encore, cette nation reconnaissante, tout ce que vous avez dessein de faire pour son bonheur. Vous l'avez dit, Sire, aux ministres qui sont honorés de votre confiance; non-seulement vous voulez ratifier la pro

messe que vous avez faite de ne mettre aucun impôt sans le consentement des EtatsGénéraux de votre royaume, mais vous voulez encore n'en proroger aucun sans cette condition: vous voulez de plus assurer le rétour successif des Etats-Généraux, en les consultant sur l'intervalle qu'il faudrait mettre entre les époques de leur convocation, et en écoutant favorablement les représentations qui vous seront faites, pour donner à ces dispositions une stabilité durable. Votre Majesté veut encore prévenir, de la manière la plus efficace, le désordre que l'inconduite ou l'incapacité de ses ministres pourraient introduire dans ses finances. Vous vous proposez, Sire, de concerter avec les Etat-Généraux les moyens les plus propres à vous faire atteindre à ce but; et dans le nombre des dépenses dont vous assurerez la fixité, vous ne voulez pas même, Sire, distinguer celles qui tiennent plus particulièrement à votre personne. Ah! que sont ces dépenses pour le bonheur! ai-je entendu dire à Votre Majesté. Et en effet, chacun le sait, Votre Majesté a prescrit elle-même plusieurs réductions très-importantes dans cette partie de ses finances, et elle veut qu'on lui propose encore les économies dont les mêmes objets seront susceptibles.

Votre Majesté, portant ses regards sur toutes les dispositions qui peuvent concourir au bonheur public, se propose aussi d'aller au-devant du vœu bien légitime de ses sujets, en invitant les Etats-Généraux à examiner eux-mêmes la grande question qui s'est élevée sur les lettres de cachet, afin que Votre Majesté, par le concours de leurs lumières, connaisse parfaitement quelle règle doit être observée dans cette partie de l'administration.

Vous ne souhaitez, Sire, que le maintien de l'ordre, et vous voulez abandonner à la loi tout ce qu'elle peut exécuter. C'est par le même principe, que Votre Majesté est impatiente de recevoir les avis des Etats-Généraux sur la mesure de liberté qu'il convient d'accorder à la presse, et à la publicité des ouvrages relatifs à l'administration, au gouvernement ou à tout autre objet public. Enfin, Sire, vous préférez, avec raison, aux conseils passagers de vos ministres, les délibérations durables des Etats-Généraux de votre royaume; et quand vous aurez éprouvé leur sagesse, vous ne craindrez point de leur donner une stabilité qui puisse produire la confiance et les mettre à l'abri d'une variation dans les sentimens des rois vos successeurs. Vous avez encore d'autres vues pour le bonheur de vos sujets, ou plutôt, Sire, vous n'avez que cette seule vue sous différentes modifications, et c'est surtout par ce genre de rapport avec vos peuples que votre autorité vous est chère; et comment n'en connaî

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triez-vous pas le prix dans ce moment extraordinaire, où vous en répandez l'influence, non-seulement pour la félicité des sujets qui vous ont été confiés, mais pour l'avantage encore de toutes les générations futures! Če sont vos sentimens, Sire, que j'ai essayé d'exprimer; ils deviennent un nouveau lien entre Votre Majesté et l'auguste princesse qui partage vos peines et votre gloire. Je n'oublierai jamais qu'elle me disait, il y a peu de temps: «Le Roi ne se refusera point aux sacrifices qui pourront assurer le bonheur public; « nos enfans penseront de même, s'ils sont «sages; et s'ils ne l'étaient pas, le Roi aurait rempli un devoir en leur imposant quelque gêne. Belles et louables paroles, que je priai Sa Majesté, avec émotion, de me permettre de retenir. Sire, je n'ai point de doute sur la destinée de la France, ni sur sa puissance au-dehors, si, par un juste partage des sentimens qui vous animent, on s'empresse à faire servir la circonstance actuelle au rétablissement de l'harmonie intérieure et à la construction d'un édifice inébranlable de prospérité et de bonheur.

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Vous avez encore, Sire, le grand projet de donner des Etats provinciaux au sein des Etats-Généraux, et de former un lien durable entre l'administration particulière de chaque province et la législation générale. Les députés de chaque partie du royaume concerteront le plan le plus convenable, et Votre Majesté est disposée à y donner son assentiment, si elle le trouve combiné d'une manière sage et propre à faire le bien, sans discorde et sans embarras. Votre Majesté, une fois contente du zèle et de la marche régulière de ces Etats, et leurs pouvoirs étant bien définis, rien n'empêcherait Votre Majesté de leur donner des témoignages de confiance fort étendus, et de diminuer, autant qu'il est possible, les détails de l'administration première. Votre Majesté est encore déterminée à appuyer de son autorité tous les projets qui tendront à la plus juste répartition des impôts; mais en secondant les dispositions généreuses qui ont été manifestées par les princes, les pairs du royaume et par les notables du clergé et de la noblesse, Votre Majesté désire cependant que, dans l'examen des droits et des faveurs dont jouissent les ordres privilégiés, on montre des égards pour cette partie de la noblesse qui cultive elle-même ses champs, et qui souvent, après avoir supporté les fatigues de la guerre, après avoir servi le Roi dans ses armées, vient encore servir l'Etat, en donnant l'exemple d'une vie simple et laborieuse, et en honorant par ses occupations les travaux de l'agriculture. Je ne rappellerai pas d'une manière plus étendue à Votre Majesté tous les projets qui promettent à ses intentions bienfaisantes un avenir digne de sa sollicitude

paternelle et de son amour du bien public. Serait-il possible que des craintes spéculatives, que des raisonnemens prématurés vinssent mettre obstacle à cette harmonie, sans laquelle les assemblées nationales ne sont plus propres à seconder l'administration? Est-ce dans un moment de crise qu'il faut se désunir? Est-ce au moment où l'incendie a gagné l'édifice, qu'il faut perdre du temps en vaines disputes? Eh quoi! les Français, qu'on a vu fléchir, dans d'autres temps, devant la simple parole d'un ministre impérieux, n'auraient-ils de résistance qu'aux tendres efforts d'un Roi bienfaisant! Ah! que chacun de vous soit tranquille, oserais-je leur dire; le plus droit, le plus intègre des princes environnera de son esprit les délibérations des Etats-Généraux; et son désir le plus ardent, c'est que la prospérité de l'Etat ne soit due qu'au zèle empressé de tous les ordres du royaume. Toute défiance anticipée serait une véritable injustice. Hélas! en d'autres temps, on se fût approché du trône avec transport pour inscrire dans un registre national les déterminations de Votre Majesté, et pour recevoir d'elle ces gages de bonheur, d'une voix unanime et d'un commun accord. Non, je ne désespère point qu'un pareil sentiment ne renaisse encore, et qu'un nouvel ordre de choses, joint à l'impression des vertus de Votre Majesté et aux douces et sensibles inclinations des Français, ne triomphe enfin de cet esprit de désunion que de malheureux évènemens ont semé au milieu de nous, mais qui se perdra dans une suite de beaux jours dont il me sera permis de voir l'aurore.

Je prie Votre Majesté de me pardonner, si je m'abandonne à ces sentimens en lui adressant la parole je ne puis mettre de l'ordre dans ces réflexions, au milieu des travaux de tout genre qui me laissent si peu de momens; mais c'est un guide aussi que le sentiment, et il serait à désirer que, dans ces grandes circonstances, tout le monde le suivit, et qu'on suspendit, pour un temps, ces combinaisons d'esprit, ces anticipations exagérées qui égarent si facilement. Qu'il me soit permis, après avoir entretenu Votre Majesté d'une question dont la décision est devenue si importante; qu'il me soit permis, après avoir résumé les diverses intentions de Votre Majesté, relatives au plus grand avantage de ses peuples; qu'il me soit permis, dis-je, de m'arrêter un moment sur le bonheur particulier de Votre Majesté. Il faut en convenir, la satisfaction attachée à un pouvoir sans limites est toute d'imagination; car, si le souverain ne doit se proposer que le plus grand avantage de l'Etat et la plus grande félicité de ses sujets, le sacrifice de quelques-unes de ces prérogatives, pour atteindre à ce double but, est certainement le plus bel usage de sa puissance, et c'est même le seul qui ne soit pas susceptible

de partage, puisqu'il ne peut émaner que de son propre cœur et de sa propre vertu, tandis que les abus et la plupart des exercices journaliers de l'autorité dérivent le plus souvent de l'ascendant des miniştres. Ce sont eux qui, se trouvant presque nuls au milieu d'un ordre constant et invariable, voudraient que tout fût conduit par les volontés instantanées du souverain, bien sûrs d'avoir ainsi une influence proportionnée à la multitude d'intérêts particuliers qui aboutissent à eux, et à la variété des ressorts qu'ils font agir. Mais si Votre Majesté arrête son attention sur le présent et sur l'avenir, si elle y réfléchit avec ce jugement impartial et modéré qui fait un des caractères remarquables de son esprit, elle verra que, dans le plan général dont elle s'est formé l'idée, elle ne fait qu'assurer simplement l'exécution de la première et de la plus constante de ses volontés, l'accomplissement du bien public; elle ne fait qu'ajouter à ses vues bienfaisantes des lumières qui ne sont jamais incertaines, lorsqu'elles viennent du résultat des vœux d'une assemblée nationale bien ordonnée. Alors, Votre Majesté ne sera plus agitée entre les divers systêmes de ses ministres; elle ne sera plus exposée à revêtir de son autorité une multitude de dispositions dont il est impossible de prévoir toutes les conséquences; elle ne sera plus entraînée à soutenir les actes de cette même autorité, long-temps encore après le moment où elle commence à douter de la perfection des conseils qui lui ont été donnés; enfin, par une seule application grande et généreuse de la puissance souveraine, par un seul acte d'une confiance éclairée, Votre Majesté, en s'environnant des députés de la nation, se délivrera pour toujours de cette suite d'incertitudes et de balancemens, de défiances et de regrets qui doivent faire le malheur d'un prince, tant qu'il demeure sensible au bien de l'Etat et à l'amour de ses peuples. Les déterminations que Votre Majesté a prises lui laisseront toutes les grandes fonctions du pouvoir suprême; car les assemblées nationales, sans un guide, sans un protecteur de la justice, sans un défenseur des faibles, pourraient elles-mêmes s'égarer, et, s'il s'établit dans les finances de Votre Majesté un ordre immuable; si la confiance prend l'essor qu'on peut espérer; si toutes les forces de ce grand royaume viennent à se vivifier, Votre Majesté jouira, dans ses relations au-dehors, d'une augmentation d'ascendant qui appartient encore plus à une puissance réelle et bien ordonnée qu'à une autorité sans règle; enfin, quand Votre Majesté arrêtera son attention, ou sur ellemême, pendant le cours de sa vie, ou sur la royauté, pendant la durée des siècles, elle verra que, sous l'une et l'autre considération, elle a pris le parti le plus conforme à sa sagesse. Votre Majesté aura le glorieux, l'uni

24 JANVIER 1789.- Réglement fait par le Roi pour l'exécution des lettres de convocation. (L. 1, 49.)

que, le salutaire avantage de nommer à l'avance le conseil de ses successeurs, et ce conseil sera le génie même qui ne s'éteint point, et qui fait des progrès avec les siècles; enfin, les bienfaits de Votre Majesté s'étendront jusque sur le caractère national; car, en le dirigeant habituellement vers l'amour du bien public, elle appuiera, elle embellira toutes les qualités morales que ce précieux amour inspire généralement.

Enfin, si, par des révolutions imprévues, l'édifice élevé par Votre Majesté venait à s'écrouler; si les générations suivantes ne voulaient pas du bonheur que Votre Majesté leur aurait préparé, elle aurait fait encore un acte essentiel de sagesse, en calmant, ne fût-ce que pendant son règne, cet esprit de dissention qui s'élève, de toutes parts, dans son

royaume.

Cependant, si une différence dans le nombre des députés du tiers-état devenait un sujet ou un prétexte de discorde; si l'on contestait à Votre Majesté le droit de donner une décision préliminaire demandée avec tant d'instance par la plus grande partie de ses sujets, et qui conserve en entier les usages constitutifs des Etats-Généraux; si chacun, se livrant à une impatience déraisonnable, ne voulait pas attendre de ces Etats-Généraux eux-mêmes la perfection dont chacun se forme une opinion différente; si l'on ne youlait faire aucune attention à l'embarras dans lequel se trouve le Gouvernement, et au milieu de la fermentation présente, et au milieu de ce combat des usages et de l'équité, des formes et de la raison; enfin, si chacun, mécontent de ce qui manquerait à ses désirs, non pas pour toujours, mais pour l'instant le plus prochain, perdait de vue le bien durable auquel il faut tendre; si, par des vues particulières, on cherchait à retarder l'assemblée des Etats-Généraux, et à lasser l'honorable constance de Votre Majesté, et, si votre volonté, Sire, n'était pas suffisante pour vaincre ces obstacles, je détourne mes regards de toutes ces idées, je ne puis m'y arrêter, je ne puis y croire, alors, cependant, quel conseil pourrais-je donner à Votre Majesté? un seul, et ce serait le dernier, celui de sacrifier à l'ins‚tant le ministre qui aurait eu le plus de part à votre délibération.

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Le Roi, en adressant aux diverses provinces soumises à son obéissance, des lettres de convocation pour les Etats-Généraux, a voulu que ses sujets fussent tous appelés à concourir aux élections des députés qui doivent former cette grande et solennelle assemblée; Sa Majesté a désiré que des extrémités de son royaume et des habitations les moins connues, chacun fût assuré de faire parvenir jusqu'à elle ses vœux et ses réclamations; Sa Majesté ne peut souvent atteindre que par son amour à cette partie de ses peuples, que l'étendue de son royaume et l'appareil du trône semblent éloigner d'elle, et qui, hors de la portée de ses regards, se fie néanmoins à la protection de sa justice et aux soins prévoyans de sa bonté. Sa Majesté a donc reconnu, avec une véritable satisfaction, qu'au moyen des assemblées graduelles, ordonnées dans toute la France pour la représentation du tiers-état, elle aurait ainsi une sorte de communication avec tous les habitans de son royaume, et qu'elle se rapprocherait de leurs besoins et de leurs vœux d'une manière plus sûre et plus immédiate. Sa Majesté a tâché de remplir encore cet objet particulier de son inquiétude, en rappelant aux assemblées du clergé tous les bons et utiles pasteurs qui s'occupent de près et journellement de l'indigence et de l'assistance du peuple, et qui connaissent plus intimement ses maux et ses appréhensions. Le Roi a pris soin néanmoins que, dans aucun moment, les paroisses ne fussent privées de la présence de leurs curés, ou d'un ecclésiastique capable de les remplacer; et, dans ce but, Sa Majesté a permis aux curés qui n'ont point de vicaires, đe donner leur suffrage par procuration.

Le Roi appelle au droit d'être élus pour députés de la noblesse, tous les membres de cet ordre indistinctement, propriétaires ou non propriétaires; c'est par leurs qualités personnelles, c'est par les vertus dont ils sont comptables envers leurs ancêtres, qu'ils ont servi l'Etat dans tous les temps, et qu'ils le serviront encore; et le plus estimable d'entre eux sera toujours celui qui méritera le mieux de les représenter.

Le Roi, en réglant l'ordre des convocations et la forme des assemblées, a voulu suivre les anciens usages, autant qu'il était possible. Sa Majesté, guidée par ce principe, a conservé à tous les bailliages qui avaient député directement aux Etats-Généraux, en 1614, un privilége consacré par le temps, pourvu, du moins, qu'ils n'eussent pas perdu les caractères auxquels cette distinction avait été accordée; et Sa Majesté, afin d'établir une règle uniforme, a étendu la même prérogative au petit nombre de bailliages qui out acquis des

titres pareils, depuis l'époque des derniers Etats-Généraux.

Il est résulté de cette disposition, que de petits bailliages auront un nombre de députés supérieur à celui qui leur aurait appartenu dans une division exactement proportionnée à leur population; mais Sa Majesté a diminué l'inconvénient de cette inégalité, en assurant aux autres bailliages une députation relative à leur population et à leur importance; et ces nouvelles combinaisons n'auront d'autre conséquence que d'augmenter un peu le nombre général des députés. Cependant le respect pour les anciens usages, et la nécessité de les concilier avec les circonstances présentes, sans blesser les principes de la justice, ont rendu l'ensemble de l'organisation des prochains Etats-Généraux, et toutes les dispositions préalables très-difficiles, et souvent imparfaites. Cet inconvénient n'eût pas existé, si l'on eût suivi une marche entièrement libre, et tracée seulement par la raison et par l'équité; mais Sa Majesté a cru mieux répondre au vœu de ses peuples, en réservant à l'assemblée des Etats-Généraux le soin de remédier aux inégalités qu'on n'a pu éviter, et de préparer pour l'avenir un systême plus parfait.

Sa Majesté a pris toutes les précautions que son esprit de sagesse lui a inspirées, afin de prévenir les difficultés et de lixer toutes les incertitudes; elle attend des différens officiers chargés de l'exécution de ses volontés, qu'ils veilleront assiduement au maintien si désirable de l'ordre et de l'harmonie ; elle attend surtout que la voix de la conscience sera seule écoutée dans le choix des députés aux Etats-Généraux. Sa Majesté exhorte les électeurs à se rappeler que les hommes d'un esprit sage méritent la préférence, et que par un heureux accord de la morale et de la politique, il est rare que, dans les affaires publiques et nationales, les plus honnêtes gens ne soient aussi les plus habiles. Sa Majesté est persuadée que la confiance due à une assemblée représentative de la nation entière, empêchera qu'on ne donne aux députés aucune instruction propre à arrêter ou à troubler le cours des délibérations. Elle espère que tous ses sujets auront sans cesse devant les yeux, et comme présent à leur sentiment, le bien inappréciable que les Etats-Généraux peuvent opérer, et qu'une si haute considération les détournera de se livrer prématurément à un esprit de défiance, qui rend si facilement injuste, et qui empêcherait de faire servir à la gloire et à la prospérité de l'Etat, la plus grande de toutes les forces, l'union des intérêts et des volontés. Enfin, Sa Majesté, selon l'usage observé par les rois ses prédécesseurs, s'est déterminée à rassembler autour de sa demeure les Etats-Généraux du royaume, non pour gêner, en aucune manière, la liberté de leurs délibérations, mais pour leur conser

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2. Dans la vue de faciliter et de simplifier les opérations qui seront ordonnées par le présent réglement, il sera distingué deux classes de bailliages et de sénéchaussées.

Dans la première classe seront compris tous les bailliages et sénéchaussées auxquels Sa Majesté a jugé que ses lettres de convocation devaient être adressées, conformément à ce qui s'est pratiqué en 1614.

Dans la seconde classe seront compris ceux des bailliages et sénéchaussées qui, n'ayant pas député directement en 1614, ont été jugés par Sa Majesté devoir encore ne députer que secondairement et conjointement avec les bailliages ou sénéchaussées de la première classe; et, dans l'une et l'autre classe, l'on entendra par bailliages et sénéchaussées tous les siéges auxquels la connaissances des cas royaux est attribuée.

3. Les bailliages ou sénéchaussées de la première classe seront désignés sous le titre de bailliages principaux ou sénéchaussées principales. Ceux de la seconde classe le seront sous celui de bailliages ou sénéchaussées secondaires.

4. Les bailliages principaux ou sénéchaussées principales, formant la première classe, auront un arrondissement dans lequel les bailliages ou sénéchaussées secondaires, composant la seconde classe, seront compris et répartis, soit à raison de leur proximité des bailliages principaux ou des sénéchaussées principales, soit à raison de leur démembrement de l'ancien ressort desdits bailliages ou sénéchaussées.

5. Les bailliages ou sénéchaussées de la seconde classe seront désignés à la suite des bailliages et des sénéchaussées de la première classe, dont ils formeront l'arrondissement dans l'état mentionné ci-après, et qui sera annexé au présent réglement.

6. En conséquence des distinctions établies par les articles précédens, les lettres de convocation seront adressées aux baillis et sénéchaux des bailliages principaux et des sénéchaussées principales, et lesdits baillis et sénéchaux principaux, ou leurs lieutenans, en enverront des copies collationnées, ainsi que du présent réglement, aux bailliages et sénéchaussées secondaires.

7. Aussitôt après la réception des lettres de convocation, les baillis et sénéchaux principaux, ou leurs lieutenans, les feront, sur la réquisition du procureur du Roi, publier

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