 Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu; 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques...  Het Berlijnsche tractaat van 26 februari 1885 - Page 87by Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - 1886 - 178 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...provenance des navires ni a leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...administratives, faites dans l'intérêt général delà navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière... | |
 | Africa - 1884 - 734 pages
...fluviales où il paraîtrait nécessaire d'avoir des pilotes brévetés ; des droits destinés à «ouvrir les dépenses techniques et administratives faites dans l'intérêt général de la navigation; des droits de phare, de fanal, de balisage, basés sur le tonnage des navires, conformément aux règles... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...provenance des navires ni à leur cargaison ; 2" Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...couvrir les dépenses techniques et administratives, faite* dans l'intérêt général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...cargaison; DOCUMENTS DIPLOMATIQUES. -- Congo. 3g 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...et proportionné au service rendu ; 3° Des droits destines à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt général... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...provenance des navires ni à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionne au service rendu. 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives,... | |
 | History, Modern - 1885 - 788 pages
...Des droits destines a couvrir des depenses techiques et administratives faites dans l'interet general de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Sans se preoccuper de savoir par qui ou au profit de qui ces divers droits seront percus, l'Article... | |
 | Travers Twiss - Berlin West Africa Conference - 1885 - 28 pages
...autorisent deux espèces de droits : des taxes de port pour l'usage effectif des quais, magasins, etc., et des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Faisons observer que la nomination... | |
 | Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 372 pages
...provenance des navires ni à leur cargaison ; 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...balisage. Les droits de cette dernière catégorie sont basés sur le tonnage des navires tel qu'il résulte des papiers de bord, et conformément aux... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...provenance des navires ni à leur cargaison; 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette derniôrc catégorie seront basés sur le tonnage des navires tel qu'il résulte des papiers de bord,... | |
 | Economics - 1886 - 992 pages
...provenance des navires ni à leur cargaison ; 2« Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations...navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisape. Les droits de cette dernière catégorie sont basés sur le tonnage des navires tel qu'il... | |
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