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" Tous privilèges, toute féodalité et nobilité de biens étant détruits, les droits d'aînesse et de masculinité à l'égard des fiefs , domaines et alleux nobles, et les partages inégaux à raison de la qualité des personnes, sont abolis. "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 4
by France assemblée nat - 1789
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Mercure françias

1790 - 500 pages
...masculinité, à l'égard des fiefs ; , domaines et aïeux nobles; les partages inégaux à l'égard de la qualité des personnes, sont abolis. » « En...toutes les successions, tant directes que collatérales 1 tant mobiliaires qu'immobiliaires , qui écheoiront , à compter du jour de la publication du. présent...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...étant détruits , les droits d'aînesse et de masculinité à l'égard des fiefs , domaines et aïeux nobles , et les partages inégaux , à raison de la...collatérales, tant mobilières Qu'immobilières, qui échoiront, à compter e la publication du présent décret, seront, sans égard à l'ancienne qualité...
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Le Courier de Provence, Volume 6, Issues 98-117

Etienne Dumont - 1790 - 588 pages
...détruits, les droits d'aînesse et de masculinité à l'égard des fiefe , domaines et alleux nobles , les partages inégaux à raison de la qualité des...successions tant directes que collatérales, tant mobiliaires qu'immobiliaires , qui écherront à compter du jour de la publication du présent décret...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790 - 864 pages
...détruits, les droits d'aîne<se et de masculinité à l'égard des nefs , domaines et aïeux nobles, les partages inégaux à raison de la qualité des...» En conséquence , toutes les successions, tant dtrectes que collatérales, tant mobilières qu'immobilières , qui échéront , à compter du jour...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 9

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...à l'egard des fiefs, domaines & aïeux nobles , & les partages inégaux à raison de' la qua^ lité des personnes sont abolis. En conséquence toutes...successions , tant directes que collatérales , tant mobilieres qu'immobilieres, qui échoueront, à compter du jour de la publication du present décret...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1823 - 672 pages
...féodalité de bien?, « les droits d'aînesse et dt masculinité, à» l'égard des fiefs et « domaines, et les partages inégaux à raison de la qualité « des personnes , sont abolis; et de ce que, par l'art. 9 du dé« cret du 9 avril Dernier, il est dit que n*il puîné devenu aîné...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...-i nt détruits, les droits d'ainesse et de masculinité, à l'égard des fiefs, domaines et alleux nobles, et les partages inégaux , à raison de la...qualité des personnes, sont abolis. » En conséquence, l'assemblée nationale ordonne que toutes les successions, tant directes que collatérales, tant mobilières...
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Du droit d'aînesse

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Inheritance and succession - 1826 - 138 pages
...ÉTAHT DÉTRUITS, les Droits d'aînesse et de masculinité à l'égard des fiefs, domaines et alleux nobles, et les partages inégaux à raison de la qualité des personnes, ÉTAIEHT ABOLIS. » Plus tard , les substitutions elles-mêmes furent supprimées par décret du 1...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...étant détruites, les droits d'aînesse et de masculinité, à l'égard des fiefs, domaines et alleux nobles, et les partages inégaux, à raison de la...que collatérales, tant mobilières qu'immobilières , seront , sans égard à l'ancienne qualité noble des biens ou des personnes , partagées entre les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...étant détruits, les droits d'aînesse et de masculinité à l'égard des fiefs , domaines et alleux nobles, et les partages inégaux à raison de la qualité...qui écherront, à compter du jour de la publication du présent , seront , sans égard a l'ancienne qualité noble des biens et des personnes , partagées...
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