 | Francia - 1806 - 548 pages
...conserve son privilège par la transcription du' titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur , et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est dûe ; à l'effet de quoi , la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix...l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le préteur qui lui aura fourni les deniers payés, et qui sera subrogé aux droits du Tendeur par le... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix....l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquèscur vaudra inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui lui aura fourni les deniers... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...son » privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à » l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est duc; » à l'effet de quoi I» transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra » inscription... | |
 | Law - 1888 - 866 pages
...à l'enregistrement, sans changer la base de perception ; Attendu que l'art. 2! 08 G. civ. porte que la transcription du contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur, mais que le conservateur des hypothèques sera néanmoins tenu de faire d'office l'inscription sur... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...conserve son privilége par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur , et qui constate que la totalité ou partie du prix...l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le préteur qui lui aura fourni les deniers payés , et qui sera suIrogé aux droits du vendeur par le... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Eintragung ftnb auige« tiommen bie im 2101. 9(rtifeí aufgebrühten ^orberungen. à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix...lui est due ; à l'effet de quoi , la transcription da contrat faite par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le préteur qui lui aura... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...qu'autant qu'il est rendu public par l'inscription (2io6) ; or la transcription de l'acte de vente vaut inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui lui aura fourni les deniers payés, et «Jui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat (article 2i o8). D'où il résulte que,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...D'ACQUÉRIR LA PROPBIUT*. pcïx lui r--i due : .. l'rlítít (Je quoi ta transcription г ¡ contrat íaitc par l'acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui lui aura teurni 1rs «vnicrs payés, et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat ; sera... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur et qui constate que la !•> talilé ou partie du prix lui est due ; à l'effet de quoi...et pour le prêteur qui lui aura fourni les deniers Saj-és , et qui sera subrogé aux droits u vendeur par le même rouirai : sera néanmoins le conservateur... | |
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Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l'acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due ; à l'effet de quoi la transcription du contrat faite par l'acquéreur... 
