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" La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 504
by France. Cour de cassation - 1817
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...appartient pour moitié à celui qui l'a découvert , et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie , sur...laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. » Voyez Trésor. Art. 717. « Les droits sur les effets...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...appartient pour moitié à celui qui l'a découvert , et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie , sur...laquelle personne ne peut justifier sa propriété , et qui est découverte par le pur effet du hasard. 717. Les droits sur les effets jetés à la mer , «j1r...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur...laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. 717. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...appartient pour moitié u.£clui qui l'adécouvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou 'enfouie sur...laquelle personne ne peut justifier sa propriété , et qui est découverte par le pur effet du hasard. ' Leg. unicd, cod. de thesauris. Leg. a , §. 10 ,Jf....
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...autrement , il reste sous l'empire de la règle générale. ce Le trésor, porte l'article 716 du code, est » toute chose cachée ou enfouie sur laquelle » personne ne peut justifier sa propriété, et » qui est découverte par le pur effet du ha» sard. » Il appartient pour moitié à celui qui le...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...particulières. pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fond. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur...laquelle personne ne peut justifier sa propriété , et qui est découverte par le pur ellet du lifisard. 717. Les droits sur les elVets jetés à li mur,...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...colombier. ] 2°. Les choses trouvées. Elles sont de deux espèces ; d'abord le trésor , c'est-à-dire toute chose cachée ou enfouie , sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété. Le trésor appartient en totalité à l'inventeur , s'il l'a trouvé dans son propre fonds ; sinon,...
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Vocabulaire des cinq codes, ou Définitions simplifiées des termes de droit ...

Aimé Charles Louis Modeste Biret, Biret (M., Aimé-Charles-Louis-Modeste) - French language - 1826 - 538 pages
...parlant de la prescription de trente ans. Yoyez prescription et l'article 2262 du Code civil. TRESOR. «Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur...laquelle personne ne peut justifier sa propriété , et qui est découverte parle pur effet du hasard. , Définition de l'article 716 du Code civil (b) ; voyez-le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...propriété en appartient pour moitié à l'inventeur, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété '. La le'gislalion relative au tre'sor a paru pouvoir être aussitôt fixée qu'indiquée. TITRE I"....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...moitié , à celui qui « l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du « fonds. « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle « personne ne peut justifier sa propriéte' , et qui est décou« verte par le pur effet du hasard. » Art. 7. « Les droits sur les...
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