 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...Сои tuniaciní.-Urttvil , fo (átift biefè rt|l v'om ^a-je an , tuo bafjcífc b'er v>crCcation qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois nayria-. metres. ART. За. Pendant le délai de Гарре! et pendant l'instance d'appel , il sera... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...pro- ' nonciation du jugement attaqué; et si le juge-, ment est rendu par défaut, à compter du jour de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou a son domicile, outre un jour par trois myriamèlres. La requête sera signée de l'appelant, ou d'un,... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...plus lard après celui où il a été » prononcé ; et si le jugement est rendu par dé•» faut, dix jours au plus tard après celui de la » signification...condamnée ou à son domicile , outre un jour » par trois myriamètres. — Pendant ce délai et )> pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exé» i... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui ou il a été prononcé-; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours...après celui de la signification qui en aura été fa/te à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...plus tard après celui où il aura élé prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, dix jouis au plus tard après celui de la signification qui...partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instunce de l'appel, il sera sursis à l'exécution... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...au plus tard après celui où il a été prononcé ; et , si le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus tard après celui de la signification...condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement.... | |
 | 1822 - 494 pages
...du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé , et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours...faite à la partie condamnée ou à son domicile; » Que le jugement dont se plaint M. Garillaud, rendu par défaut le g mai , lui a été signifié... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par dé fi Ht , dix jours au plus tard après celui de la signification...condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois rayriamètres. — Pendant et? délai el pendant l'instance d'appel , il sera sursis à t'cxécu'ion... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...au *> plus tard après celui où il a été prononcé; et si e le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus » tard après celui de la signification...aura été » faite à la partie condamnée ou à sou domicile , » outre un jour par 3 myriamètres. » Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel,... | |
 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 pages
...du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé , et si le jugement est rendu par défaut , dix jours...plus tard après celui de la signification qui en a été faite à la partie condamnée , outre un jour par trois myriamètres (fi lieues anciennes)... | |
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... il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres. 
