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" Compagnie jouisse librement de tous ses droits et en particulier de celui qu'elle a et dont elle est en possession, d'élire, de suspendre, de déposer et changer les ministres, et de juger des choses qui concernent le... "
Die staatsrechtliche Stellung des Fuerstenthums Neuenburg... - Page 269
by Hermann Johann Friedrich von Schulze Gaevernitz - 1854 - 296 pages
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Europäische annalen, Volumes 3-4

Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1814 - 928 pages
...acquis л la at» Compagnie et spécialement celui qu'elle « d'élire, de suspendre , de déposer et de changer les ministres , et de juger des choses qui concernent le saint ministère. La religion calhouçoe pour tout ce qui concerne l'ordre et la discipline, est sea¡ U...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...acquis à la dite compagnie, et spécialement celui qu'elle a d'élire, de suspendre, de déposer et de changer les ministres; et de juger des choses qui concernent le Saint Ministère. La religion catholique pour tout ce qui concerne l'ordre et la discipline, est sous la...
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Description des XXII cantons de la Suisse

Christian Vollrath von Sommerlatt - 1840 - 592 pages
...acquis à ladite compagnie, et spécialement celui qu'elle a d'élire, de suspendre, de déposer et de changer les ministres, et de juger des choses qui concernent le saint ministère. La religion catholique, pour tout ce qui concerne l'ordre et la discipline , est sous la...
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Allgemeine Encyclopädie der Wissenschaften und Künste ...

Encyclopedias and dictionaries, German - 1844 - 996 pages
...particulier de celui, qu'elle a, et dont elle est en possession, d'élire, de suspendre, de déposer et changer les ministres, et de juger des choses, -qui concernent le St. ministère, sans qu'on puisse y apporter aucun empêchement. ¿Durd> tiefe GntfelMitU} erbjclt...
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Annales historiques du comté de Neuchatel et Valangin depuis Jules ..., Volume 5

Jonas Boyve - Neuchâtel (Switzerland) - 1858 - 582 pages
...particulier de celui qu'elle a et dont elle est en possession, d'élire, de suspendre, de déposer et changer les ministres, et de juger des choses qui concernent le saint-ministère, sans qu'on puisse y apporter aucun empêchement; et que lorsque, par un mutuel consentement...
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Annales historiques du Comté de Neuchâtel et Valangin ..., Volume 1; Volume 5

Jonas Boyve - 1859 - 570 pages
...particulier de celui qu'elle a et dont elle est en possession, d'élire, de suspendre, de déposer et changer les ministres, et de juger des choses qui concernent le saint-ministère, sans qu'on puisse y apporter aucun empêchement; et que lorsque, par un mutuel consentement...
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Schweizerisches Staatskirchenrecht: Hauptlinien des Verhältnisses von Staat ...

Dieter Kraus - Law - 1993 - 528 pages
...1707 sprach der König von Preußen die feierliche Anerkennung des Rechts der Venerable Classe aus, ,d'elire, de suspendre, de deposer et changer les...Ministres, et de juger des choses qui concernent le St. Ministere, sans qu'on puisse y apporter aucun empechement<612. Gut royalistisch gesinnt, war die...
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