| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...des deux *' w».f!Rapportons-le littéralement : «c Seront passés actes devant notaires ou sous « signature - privée de toutes choses excédant la « somme ou valeur de cent livres , même pour dé« pots volontaires , et ne sera reçu aucune preuve « par témoins contre... | |
| 1811 - 600 pages
...considérant que l'article i34i du CN , veut qu'il soit passé acte devant notaire ou sous seing-privé de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs ; — que l'article i58a dit qu'une vente peut être faite par acte authen-» tique ou sous seing-privé... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...les deux règles générales qui suivent : 77 doit être passé acte devant notaires ou soussignature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur...cinquante francs , même pour dépôts volontaires. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre, el outra le contenu aux actes , ni sur ce qui serait... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...De la Preuve testimoniale. ! l34i- II doit être passé acte (levant notaire« ou sous *î pu ture privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour .1. ,n',r . volontaire; et il n'est reçu aucune preuve pur témoins contr« -t outre le contenu '... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...vocales et littérales. L'art. 2 est ainsi conçu : Seront passés actes par devant notaires ou sous signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôt volontaire; et ne sera reçue aucune preuve par témoins, contre et outre... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...doit être passé acte devant notaires , ou sous i34i « signature privée , de toutes conventions sur choses excédant « la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dé« pots volontaires; et ii n'est reçu aucune preuve par témoins « contre et outre le contenu... | |
| France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...le tout à peine de répétition du quadruple. a. Seront passés actes par-devant notaires, ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre... | |
| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...«il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée , de toutes choses excé\ dant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est repu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...sommes prêtées se prescrivent par cinq ans. PREUVE PAR ÉCRIT. C. Civ. 1341. Il doit être passé acte tés par actes entre -vifs ou testamentaires pourront épuiser la total 1542. La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient , outre la demande du capital , une... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 504 pages
...écouté, parce que l'article i34i du Code civil veut qu'il soit passé acte devant notaires, ou sous signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs. » C'est précisément ainsi que raisonnait Pothier (i) : « Je vous demande soixante livres, restant... | |
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