 | France - 1789 - 288 pages
...régime féodal: Elle décrète, que dans les » droits et devoirs , tant féodaux que censuels , » ceux qui tiennent à la ~ main-morte réelle » ou personnelle , et à la servitude person» nelle , et ceux qui les représentent sont » abolis ? sans indemnité. Tous les autres sont... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...obvier. FÉODALITÉ. Loi du 4 août i789. i . Les droits et devoirs , tant féodaux que censuels , ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle , et à la servitude personnelle , et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité , et tous les autres déclarés rachetables... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 468 pages
...entièrement le régime féodal. Elle décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité. Tous les autres sont déclarés rachetables,... | |
 | 1822 - 464 pages
...entièrement le régime féodal. Elle décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité. Tous les autres sont déclarés raclietables,... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...détruit entièrement le régime féodal , et décrète que , dans les droits tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle , et à la servitude personnelle , et ceux . qui les représentent, sont abolis sans indemnité... (1) Toutes les justices seigneuriales... | |
 | Pierre François Tissot - France - 1835 - 532 pages
...entièrement le régime féodal; elle décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité. Tous les autres sont déclarés rachetantes,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 502 pages
...entièrement le régime féodal. Elle décrète que , dans les droits et devoirs , tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle, et à la servitude personnelle , et ceux qui les représentent , sont abolis sans indemnité ; tous tes autres sont déclarés rachctables... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1370 pages
...L'assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal , et décrète que, dans les droits tant féodaux que censuéis, ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle, et à la servilude personnelle , et ceux qui les représentent, sont abolis sans indemnité... (i) Toutes les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...régime féodal , et décrète que , ilans les droits et devoirs tant féodaux que censuéis , que ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle , et ceux qui les représentent sont abolis sans indemnité (a) et tous les autres déclarés rachetables... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 508 pages
...entièrement le régime féodal. Elle décrète que, dans les droits et devoirs , tant féodanx que censuels , ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle , et à la servitude personnelle , et ceux qui les représentent , sont abolis sans indemnité ; tous les autres sont déclarés rachctables... | |
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L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal et décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle, et à la servitude personnelle et ceux qui les représentent,... 
