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" Il n'ya point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. "
th. Die theorie der erworbenen rechte und der collision der gesetze unter ... - Page 113
by Ferdinand Lassalle - 1861
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...conditions essentielles pour la validité d'une convention, ( Code Civil, art. 1108. ) II n'ya poiul de consentement valable, si le consentement n'a été...a été extorqué par violence ou surpris par dol. (Art. 1109.) Cette disposition est le résumé de la loi 116, D. de reg. juris , et de la loi i" de...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...L'obligation. ( Code Civil, art. 1108. ) H n'ya point de consentement valable , M le conseil tement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par <!<•!. ( /.•'•/./., art. 1109. ) L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du. Consentement. 1109. Il n'ya point de consentement valable , si le consentement...été extorqué par violence ou. surpris par dol. 1 1 ,o. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Obligations. Le Code Civil dispose, liv. 3, tit. 3, chap, a, sect, i« du Consentement, art. 1 1 09 : II n'ya point de consentement valable, si le consentement...été extorqué par •violence ou surpris par dol. » Art. то : « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Du Consentement. Article 1 1 OC). 11 n'ya point de consentement valable si le consentement n'a étô donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Le g. 1 16 , fa pr. ei §.2 , ff. de reg. juris. Leg. 5j ,Jf. de obligationibtis et actionibus. Le...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...@ogcn|1anb bev SJrrbiniï lídiíVir rtu-rüaii/i , SECTION PREMIÈRE. Du Centtntement. под. Il n'ya point de consentement valable, si le consentement...a été extorqué par violence ou surpris par dol. то. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...dans l'obligation (i). Il déclare , relativement au consentement , « qu'il n'est pas valable s'il n'a été donné que « par erreur , ou s'il a été extorqué par vio« lence ou surpris par dol. La violence existe , « encore qu'elle ait été exercée par un tiers...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...Du Corisenferhenf. 1109. Il n'ya point de consentement valable , si le consentement n'a été donne! que par erreur ( ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. n lu. L'erreur n'est qu'une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement, et sur l'art. 1 109 , aux termes duquel il n'ya point de consentement valable , si le consentement n'a été donné que pat' erreur. Le mari lui oppose, en invoquantl'art. 181, une (in de non recevoir résultant de ce que...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...contracter ; 3°. Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; 4°. Une cause licite. IX. Il n'ya point de consentement valable , si le consentement...a été extorqué par violence ou surpris par dol. X. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même...
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