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" ... agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours de la guerre, le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. "
Gazette des nouveaux tribunaux - Page 151
1792
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du Pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours...peut requérir le Roi de négocier la paix ; et le Roï est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera • le Corps législatif...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...autre dfcent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. * « Fendant tout le cours de la guerre le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix , et te rot est tenu de'déférer à cette réquisition. « A l'instant où la guerre cessera , le corps...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...l'.agrcssion sera poursuivi criminellemeni. Pendant tout le cours de la guerre , le corps législatif •piw requérir le roi de' négocier la paix, et le roi est tenu J« 'léférer à cette réquisition. Toma XXXI IL lX». iot K ( 120 ) A l'instant où la guerre cessera,...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...coupable ^e la part des ministres ou de quelque autré agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours...législatif peut requérir le roi de négocier la paix ; etle roi est tenu de déférer à cette requisition. A l'instant où la guerre cessera , le corps...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 7

Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 466 pages
...coupable de la part des ministres oude quelques autresagens du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement... Pendant tout le cours...la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition... Il appartient au corps législatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 7

Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 468 pages
...de la part des ministres ou de quelques autres agens du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement... Pendant tout le cours...la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition ... Il appartient a'u corps législatif "de ratifier les traités île paix , d'alliance...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...part des ministre» « ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur « de l'aggression est poursuivi criminellement. « Pendant tout le cours...législatif « peut requérir le roi de négocier la paixi et le roi est tenu « de déférer à cette réquisition. « A l'instant où la guerre cessera...
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Annals of the French Revolution; Or, a Chronological Account of ..., Volume 5

Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1813 - 382 pages
...de la part des ministres ou de quelques autres agens du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement... Pendant tout le cours...la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition ... Il appartient au corps législatif de ratifier les traités de paix , d'alliancs et...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...coupable de Ja part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours...la paix; et le roi est tenu de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera, le corps-législatif fixera le délai dans lequel...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif, l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement. Pendant tout le cours...paix , et le roi est tenu . de déférer à cette réquisition. A l'instant où la guerre cessera la corps législatif fixera le délai dans lequel les...
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