suivies par toutes les voies de droit et d'être punies suivant la rigueur de la Loi.

4°. Conformément à l'article 2 du titre 8 de la même Loi, les Officiers municipaux assistesur les réquisitions qui leur en seront faites, aux perquisitions des bois de délit dans les ateliers, bâtimens et enclos où ces bois auroient été transportés.

qui

5o. Tous les marchands de bois à petite chartée, en menu fagot, souches ou copeaux, transportent ces bois dans les marchés des bourgs ou villes, sont tenus de se procurer un certificat signé du Maire et du Greffier de leur Municipalité, lequel certificat constatera positivement que le bois transporté ne provient d'aucun enlèvement connu dans les forêts et bois nationaux; laquelle disposition aura son effet à compter du premier Avril prochain.

6. En conséquence de cette disposition, que les Citoyens honnêtes ne regarderont point comme une gêne, lorsqu'ils considéreront combien elle doit être efficace pour arrêter les déprédations des propriétés nationales, les Municipalités des bourgs ou villes où il se tient des marchés de bois, enverront un Agent ou Commissaire, qui recevra des différens marchands les certificats dont il est parlé ci-dessus; faute de la représentation desdits certificats, l'Agent ou le Commissaire traduira devant le Juge paix qui pourra donner main-levée provisoire, en se conformant aux dispositions du titre 9 de ladite Loi du 29 Septembre 1791.

ASSEMBLÉE

LÉGISLATIVE.

Résultat des Séances de la Semaine.

28 Mars.

Rapport sur les troubles qui ont eu lieu à Mende décrets d'accusation contre le ci-devant Evêque, le Maire et plusieurs Officiers de la Garde nationale de cette Ville; dissolution et nouvelle organisation de cette Garde nationale; et autres me-sures pour rétablir le calme dans ce Département.

29 Mars.

Rapport sur la note officielle du Ministre du nouneau Roi de Hongrie. - Décret qui met à la disposition du Ministre de la guerre une somme de quatre millions, pour l'habillement des bataillons de Gardes nationales volontaires. Autre qui ordonne la formation de neuf compaguies de canonniers à cheval.

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30 Mars.

Décret qui oblige toutes les personnes qui prétendent à des pensions sur l'Etat, de justifier, d'ici au premier Juillet, qu'ils résident, depuis six mois, sur le territoire Français. -- Autre portant qu'il sera fourni au Directoire du Département de Paris, à titre d'avance, une somme de trois millions, pour être employée par la Municipalité au remboursement des billets de la Maison de Secours.

31 Mars.

Décret portant que la Caisse de l'Extraordinaire commencera, dans le courant d'Avril, le rembour sement de six millions deux cent cinquante mille livres, pour la dix-septième série de l'emprunt de cent vingt-cinq millions fait en 1784. Dénonciation. contre le ci-devant Ministre de la guerre. -- Rapport

1

sur les troubles du Cantal. Décret qui dissout la Garde nationale d'Arpajon, improuve la Municipalité d'Aurillac, et charge le Ministre de prendre des mesures pour le rétablissement de l'ordre dans ce Département.

Premier Avril.

Décret portant que les certificats d'emplois, pour tenir lieu d'immatricules, les expéditions et extraits. délivrés aux Parties prenantes par le Bureau de comptabilité, seront sur papier timbré, et sujets à l'enregistrement; mais que les comptes et leurs doubles, les mémoires, journaux, registres et livres servant audit Bureau de comptabilité, ne seront sujets ni au timbre, ni à l'enregistrement.

2 Avril.

Décret qui déclare qu'il n'y a pas lieu à accusation contre M. de Narbonne ex - Ministre de la guerre.

3 Avril.

Décret portant qu'il sera établi une Jurisdiction de Prud'hommes-pêcheurs dans chacun des ports d'Antibes, de Bandol et de Saint-Nazaire. Autre sur la forme des assignats de 10 livres, et des coupures au-dessous de 5 livres.

4 Avril.

Décret qui ordonne une nouvelle émission d'assignats. Autre qui charge le Ministre de l'Intérieur de mettre à la disposition des Directones de Dépar tement 5,760,000 livres, pour subvenir aux besoins de la classe indigente du Peuple. - Rapport sur les dénonciations faites contre le Ministre de la Justice; ajourné.

De l'Imprimerie de C. F. PERLET, Imprimeur du Tribunal de Cassation, et des Tribunaux des premier et sixième Arrondissemens de Paris, hôtel de Château-Vieux, mue Saint-André-des-Aics.

TRIBUNA U X.

TRIBUNAUX

CRIMINEL S.

Tribunal Criminel du Département de l'Hérault.

Depuis le mois de Janvier, l'institution du Juré est en pleine activité dans le Département de l'Hérault, et le Tribunal, criminel, séant à Montpellier, a rendu divers Jugemens à la suite de la déclaration des Jurés assemblés le 15 Février et le 15 Mars.

1o. La nommée Marie-Anne Grés, convaincue de vol domestique, a été condamnée, le 16 Février, à être renfermée dans une Maison-de-,. force, pour y travailler au profit de l'Etat pendant huit années, préalablement conduite sur la place publique, pour y être attachée à un poteau dressé sur un échafaud, et y demeurer exposée aux regards du Peuple, pendant, six heures. Ce Jugement n'a point encore, reçu son. execution, attendu que Marie-Anne Grés s'est pourvue en Cassation.

2o. Jacques Valat, accusé d'assassinat, ayant été déclaré non convaincu, M. Cambacerés, Pré-T sident du Tribunal, prononça que Valat étoit acquitté de l'accusation, et ordonna qu'il fût mis sur-le-champ en liberté.

3o. A l'Assemblée des Jurés, du 15 Mars, cinq Accusés ont été successivement présentés aux débats pendant les séances des 15, 16, 17, 18 et 19, l'un d'eux a été acquitté de l'accusation, trois autres ont été condamnés à des Avril 1792. N°. VII.

N

peines correctionnelles; enfin Etienne Mercier, convaincu de vol dans un terrain clos et fermé, a été condamné à la peine de quatre années de fers après l'exposition préalable. Ce Particulier ne s'est point pourvu, et il va par conséquent subir sa peine.

Tous les bons Citoyens apprendront avec in-térêt le succès que l'institution des Jurés a eu dans ces deux épreuves, nul embarras dans leur marche, nulle complication dans les moyens indiqués par la Loi, nul obstacle dans l'accomplissement des formes qu'elle prescrit; enfin le silence le plus absolu a été gardé de la part d'un auditoire très-nombreux, qui n'a jamais abandonné les séances, malgré leur durée; celle du 17 Mars s'étant prolongée depuis sept heures du matin jusqu'à' onze heures du soir.

Il s'est élevé, pendant les débats, plusieurs questions qui ont été terminées avec autant de promptitude que de sagacité, par la décision du Tribunal ou par l'effet du pouvoir discretionnaire que la Loi a conféré à M. le Prési dent, et dont ce Magistrat a fait usage, lorsque les circonstances ont paru l'exiger.

TRIBUNAL Criminel du Département de la Vienné.

Accusation d'Infanticide.

Une Domestique; âgée de 25 aps, fit sa déclaration de grossesse le 7 Août 1791, et se dit enceinte de 7 mois. Le 31 Janvier 1792, la Dame, chez laquelle cette fille demeuroit; s'a