 S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés...  Bulletin des lois de la République française - Page 80by France - 1828Full view - About this book
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...1OJ. S'il n'ya titre ou usage Contraire, le partage des d'affouage se fera par feu, c'est-h-dire , par chef de famille ou de maison ayant domicile réel...également titre ou usage contraire, la valeur des arbies délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...n'y aura lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les Tribunaux. IOJ. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...estimée à dire d'experts et payée à la commune. 1 06. Pour indemniser le gouvernement des frais d'adinini*>tration des bois des communes ou établissemens... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...aura lieu à la perception des droits que dans le cas de poursuites devant les tribunaux. • 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des...valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparai ions sera estimée à dire d'experts et payée à la commune. 1 06. Pour indemniser le gouvernement... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...usage contraire,le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de fa mille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la...estimée à dire d'experts et payée à la commune. M. R, et D. , p. 91 , 199 , 376. O. d'ex. Art. 143. " 1. Loi du 31-3! mai 179o, art. 15. 2. Loi du... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 376 pages
...des précautions qui en assurent la bonne exploitation. (5) Le partage des bois d'affouage sera fait par feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de...domicile réel et fixe dans la commune , s'il n'ya titre ou usage contraire. (4) (!) Art. 93. (») Art. n1. (3) Art. 1o3. (4) Art. 1o5. , Le choix des... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...précautions qui en assurent la bonne exploitation. (Art. io3.) Le partage des bois d'affouage sera fait par feu , c'est-àdire, par chef de famille ou de...domicile réel et fixe, dans la commune, s'il n'ya titre ou usage contraire. (Art. io5.) Le choix des gardes sera fait , pour les communes , par le maire,... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...le cas de poursuites devant les tribunaux. 1OJ. S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage de» bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire ,...famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans /a commune ; s'il n'ya également titre ou usage contraire, fa valeur des arbres délivrés pour constructions... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...usage contraire, le partage des bois d'aiïouage se fait par feu, c'est-à-dire par -chef de h nul le ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la...arbres délivrés pour constructions ou réparations est estimée à dire d'experts et payée à la commune. (Ibid. , art. 105.) ART. 1890. Pour indemniser... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...titre ou usage contraire, le parWge dest»hi» d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire, par chef dé famille ou de maison ayant domicile réel et fixe...n'ya également titre ou usage contraire, la valeur dos arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...le voit par des arrêts des 22 juin 1756 et 3i janvier iy58. L'art. io5 du Code forestier porte que s'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est à dire par chef de famille ou de maison,ayant domicile réel etßxe dans la commune. M. le... | |
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