...survenues depuis la nouvelle publication et affiche de ces demandes , ayant pour objet la fixation des droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi , ne pourront également être admises par les Préfets pour faire partie de l'instruction principale...

...ete., porte : <t Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession , par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de sel gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de (il:; kilomètres carrés ,...

...soixante-seize kilomètres carrés. •i.. Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de sel gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de six cent quarante-cinq kilomètres...

...soixante-seize kilomètres carrés. 2. Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines de sel gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de six cent quarante-cinq kilomètres...

...concessions. L'art. 9 est ainsi conçu : « L'indemnité réservée aux propriétaires de lu sur» face, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, » sera déterminée au moyen d'une redevance fixe et » d'une redevance proportionnelle au produit...

...la chambre des représentants le rapporteur de la section centrale , « que l'indemnité assignée par les articles 6 » et 42 de la loi du 21 avril avait été dénaturée dans » l'exécution , et que même elle avait été le plus souvent » fixée...

...conservation de leurs droits mutuels et pour la bonne exploitation des deux substances. 4. Le droit attribué aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 2 1 avril 1 8 1 0, sur le produit des mines concéde'es, est réglé à une redevance de 9 centimes...

...loi du 21 avrillSlO; elles contiendront les propositions du demandeur dans le but de satisfaire aux droits attribués aux propriétaires de la surface...par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810. Art. 3. L'exploitation d'une mine de sel, soit ù l'état solide ,"par puits ou galeries, soi t par...

...étendue superficielle de cinq kilomètres carrés, vingt-deux hectares. Art. 4. Le droit attribué aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 , sur les produits des mines concédées , est réglé , 1° à une rente annuelle de dix centimes par hectare...

...limites renfermant une étendue superficielle -de quatre kilomètres carrés , trente hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface , par les articles 6 , 42 et 70 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées , sont réglés à une...