 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats ; « 4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou...premiers cas : • « 1° Au ministre de la justice ; < 2° Au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal; « 3° Après la mort ou... | |
 | Criminal law - 1890 - 316 pages
...à se produire ou à se révéler d'où paraît résulter la non-culpabilité de celui qui a été condamné. Art. 444. « Le droit de demander la revision appartiendra dans les trois premiers cas : « d» Au ministre ; « 2° Au condamné : « 3« Après la mort du condamné, à son conjoint, à... | |
 | G. Vaudrus - 1892 - 56 pages
...la non-culpabilité de celui qui a été condamné. ART. 444. — Le droit de demander la révision appartiendra dans les trois premiers cas : 1° Au ministre de la justice ; 2° Au condamné ; 3° Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents,... | |
 | Charignon - 1894 - 62 pages
...la révision pourrait être demandée, indépendamment des cas déjà existants, « lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné ». Mais une sage disposition viendra tempérer les abus auxquels pourrait donner lieu une formule... | |
 | Prisons - 1895 - 1496 pages
...inscrits dans le Code) ; 4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou h se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors...débats seront représentées, de nature à établir Vinnocence du condamné. » Les grandes lignes de la procédure sont celles du Code, modifié en 1867.... | |
 | Adolphe Berlet - Compensation for judicial error - 1896 - 168 pages
...de revision prévus par le Code un paragraphe nouveau qui a été formulé ainsi: « Lorsqu'après une condamnation un fait viendra à se produire »...révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des dé» bats seront représentées de nature à établir l'innocence du condamné ». Ainsi nous serons... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...le prévenu ; 4° Lorsqu'après une condamnation un fait viendra à te produire, ou à se réveler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats...représentées de nature à établir l'innocence du condamne. Ce quatrième cas, introduit par la loi du 8 juin 1895, embrasse, dans sa généralité,... | |
 | Criminal statistics - 1897 - 832 pages
...témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats ; 4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou...trois premiers cas: 1° Au Ministre de la justice; 2° Au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal; POSIT. — 1895 28 3° Après... | |
 | André Lebon - France - 1898 - 488 pages
...8 juin 1893 qui a ajouté un quatrième cas de revision. Ce quatrième cas est celui où, « après une condamnation, un fait viendra à se produire ou...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné ». Et l'article 444 du Code d'instruction criminelle porte ceci : « Le droit de demander la revision... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats; 4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné. Le bénéfice dee dispositions du présent chapitre peut être réclamé, en matière criminelle ou... | |
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Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront représentées, de nature à établir l'innocence du condamné. 
