Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 21 |
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... caisse régionale , une caisse de crédit agricole , quelle que soit la loi sous le ré- gime de laquelle elle est constituée , doit être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir au moins une part du capital social . Les ...
... caisse régionale , une caisse de crédit agricole , quelle que soit la loi sous le ré- gime de laquelle elle est constituée , doit être régulièrement affiliée à cette caisse régionale et avoir au moins une part du capital social . Les ...
Page 46
... caisses de crédit agricole qui consentent des prêts individuels à long terme peuvent demander à leurs emprun- teurs , outre ... caisse na- tionale d'assurance en cas de décès , et au profit de la société qui a consenti le prêt , dans des ...
... caisses de crédit agricole qui consentent des prêts individuels à long terme peuvent demander à leurs emprun- teurs , outre ... caisse na- tionale d'assurance en cas de décès , et au profit de la société qui a consenti le prêt , dans des ...
Page 47
... caisse régionale responsable du rembour- sement de l'avance . Aucune modification ne sera considérée comme acquise avant que l'office national du crédit agricole , avisé par la caisse ré- gionale , n'ait notifié que ladite modifica ...
... caisse régionale responsable du rembour- sement de l'avance . Aucune modification ne sera considérée comme acquise avant que l'office national du crédit agricole , avisé par la caisse ré- gionale , n'ait notifié que ladite modifica ...
Page 49
... caisses régionales de crédit agricole et les sociétés de crédit immobilier doivent effectuer , au titre dos avances pour ... caisse ré- gionale ou l'institution bénéficiaire de l'avance serait dissoute , mise en état de faillite ou de ...
... caisses régionales de crédit agricole et les sociétés de crédit immobilier doivent effectuer , au titre dos avances pour ... caisse ré- gionale ou l'institution bénéficiaire de l'avance serait dissoute , mise en état de faillite ou de ...
Page 51
... caisses régionales de crédit agricole mutuel appe- lés à former , ainsi qu'il est prévu à l'art . 36 , § 2 , de la loi ... caisse régionale ayant reçu des avances aura droit à une voix . Le ministre de l'agriculture fixe par un arrêté le ...
... caisses régionales de crédit agricole mutuel appe- lés à former , ainsi qu'il est prévu à l'art . 36 , § 2 , de la loi ... caisse régionale ayant reçu des avances aura droit à une voix . Le ministre de l'agriculture fixe par un arrêté le ...
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Common terms and phrases
10 août 16 juin 1er août 1er janv 1re classe 25 août 25 juin 29 mars 2º classe 31 mars adjoints agents Algérie allocations août applicables arrêté autorisant Bas-Rhin Beaux-Arts budget bureau caisse candidats certificat chef colonies commission comptabilité conseil d'administration crédit agricole crédits cret date déc Décret fixant Décret modifiant Décret portant Décret relatif délai départemental dépenses directeur écoles emploi févr Finances sont chargés fonctionnaires fonctions frais général grade Haut-Rhin indemnités inspecteurs juill juin l'administration centrale l'école l'office national loi de finances loi du 25 loi du 31 marine membres ment militaires ministre de l'Instruction ministre des Finances ministre des Travaux modifiant le décret officiers pension personnel portant règlement préfet présent décret présente loi PRÉSIDENT prévues à l'art prévues par l'art rapport du ministre Régions libérées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE septembre 1921 sera seront service sous-secrétaire d'Etat spécial supérieur tarif tion titre Travaux publics
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Page 42 - Le décret du i"r août 1919 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent. 5. Le ministre de l'Intérieur et le ministre des Finances sont chargés, etc.