3 janvier 1921. Décret modifiant la composition de la commission de répartition des fonds provenant du pari mutuel (J. off. du 9 janv. 1921).

Le Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE' Vu la loi du 2 juin 1891 et le décret du 7 juill 1891 rendu en exécution de ladite loi; Vu l'art. 36 de la loi de finances du 12 août 1919 et le décret du 17 janv. 1920 rendu pour son exécution; - Vu le décret du 26 mars 1920, transférant, auprès du ministre de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, la commission spécate instituée auprès du ministre de l'Agriculture par l'art. 5 du décret du 7 juill. 1891 et chargée d'administrer et de répartir, d'une part, le prélèvement institué par la loi du 2 juin 1891 en faveur des œuvres locales de bienfaisance et, d'autre part, le prélèvement supplémentaire de 1 0/0 institué par la loi de finances du 12 août 1919 en faveur des œuvres locales de bienfaisance intéressant les régions dévastées par la guerre; Vu le décret du 12 mai 1920, modifié par ceux des 23 juin, 3 et 28 juill. et 16 sept. 1920, déterminant la composition de la commission de répartition des fonds provenant du pari mutuel en faveur des œuvres locales de bienfaisance; Vu le vœu émis par le conseil municipal de Paris dans sa séance du 30 nov. 1920; Sur la proposition du ministre de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales,

Décrète :

ART. 1er. La commission de répartition des fonds provenant du pari mutuel en fayeur des œuvres locales de bienfaisance, instituée auprès du ministre de l'Hygiène,

de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, comprendra, outre sa composition actuelle :

Un sénateur, désigné par la commission des finances du Sénat,

Et un député, désigné par la commission des finances de la Chambre des députés.

2. Le décret du 12 mai 1920 susvisé est modifié de la manière suivante en ce qui concerne la représentation du conseil municipal de Paris à la commission de répartition des fonds provenant du pari mutuel en faveur des œuvres locales de bienfaisance, instituée auprès du ministre de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales:

Au lieu de « Un membre du conseil municipal de Paris, désigné par le conseil municipal >> :

« Les présidents de la 4 et de la 5° commissions du conseil municipal de Paris >>.

3. Le ministre de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales est chargé, etc.