Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 21

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Société du Recueil Sirey, 1921 - France
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Page 42 - Le décret du i"r août 1919 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent. 5. Le ministre de l'Intérieur et le ministre des Finances sont chargés, etc.

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