| Francia - 1806 - 548 pages
...de la vente , l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. 1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital , dans les trois cas suivans : 338 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. S'il a été ainsi convenu... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la vente , l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. i 662 . L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital , dans les trois cas suivans : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et... | |
| France - 1822 - 802 pages
...de la vi'nte , l'acheteur doit payer au Hou et dans le teins où doit se faire la délivrance. )65a. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivans: — Vu -a été. ainsi convenu lors de la vente ; -•— Si ta гЬоче... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...delà vente, l'acheteur doit payer au temps et au lieu où doit se faire la délivrance. »65a ^5. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital , dans les trois cas suivans • S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue produit... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...delà vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance (1651). » L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivans : — =- s'il a été convenu lors de la vente ; — si la chose vendue... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. C. 1247, 1264, 1609. 165%. osé de retirer en commun. Elle est faite à contre-temps lorsque les choses dans les trois cas suivants : C. 1682, 1907. S'il a été ainsi convenu lors de la vente; C. 1134.... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...disposition se trouve abrogée par cille de l'art. 3 de la loi du áü mai 1838 dice suus l'art, tell. 1632. dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente: C. 1134. Si la chose vendue... | |
| J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...(1). l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. ' . ' ART. 1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée... | |
| Raymond-Théodore Troplong - 1856 - 572 pages
...vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. ARTICLE 1652. » L'acheteur doit l'intérêt du prix de la Vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dan> e temps où doit se faire la délivrance. 1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois iis suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente; Si la chose vendue et livrée... | |
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