S: SAISIE. Les formalités prescrites par le Code de procédure SELS. Voy. Douanes. -- - SÉPARATION de corps. L'époux contre lequel elle est pro- SOCIÉTÉ. Voy. Associés. STATUT réel. Voy. Chartres du Hainault. SUCCESSION. Le droit de préférence accordé aux créanciers - de la succession sur les légataires particuliers ne peut-il SUPPRESSION d'étát. Voy. État. SUPPRESSION de personne. Voy. État. SURENCHÈRE. Le vendeur d'un immeuble à pacte de rachat est-il recevable à contester la surenchère faite par un dé ses créanciers inscrits sur l'immeuble aliéné? pag. 112. SURSIS. Si le prévenu de la destruction d'une clôture oppose que le terrain sur lequel cette clôture existait est un chemin public qui lui sert pour l'exploitation de ses propriétés, que le plaignant y a établi la clôture sans titre et sans droit, et qu'elle rendait le chemin impraticable, y a-t-il lieu de surseoir à statuer, jusqu'à ce que le tribunal civil T. TESTAMENT. Un testament public fait sous l'empire de l'or- donnance de 1735 est-il nul si la mention de la lecture est faite par le testateur lui-même, et non par le notaire? pag. 369. - Sous l'ordonnance de 1735, la mention de la dictée des dispositions de dernière volonté par le testateur au notaire était-elle exigée à peine de nullité? pag. 15. La clause révocatoire contenue dans un testament nul en la forme, mais valable comme acte notarié, doit-elle néanmoins rester sans effet, s'il paraît par les circonstances que la révocation n'était que conditionnelle, et pour le cas où la seconde disposition pourraît être exécutée? pag. 557.-L'ordonnance de 1735 exigeait-elle que le testa- ment contînt la mention expresse de la lecture au testateur? pag. 161. Suffisait-il que cette lecture résultât claire- ment des expressious employées dans le testament? ibid. - L'arrêt qui annulle un testament comme ne contenant pas une mention exigée par la loi peut-il, si cette mention se trouve dans le testament, échapper à la censure de la Cour de cassation, sous prétexte qu'il n'aurait fait qu'interpré- teur de signer, imposait-elle l'obligation de faire mention TESTAMENT olographe. Voy. Testament mystique. TRANSACTION. Voy. Pension alimentaire. TRANSCRIPTION. Voy. Héritier bénéficiaire. TRIBUNAL de commerce. Lorsqu'un jugement du tribunal de elle se faire assister d'un défenseur ou conseil? pag. 529. qu'elle cesse d'être garanté et responsable des droits qu'ils U. UTILITE publique. Voy. Enregistrement, et Propriétaire. V.! VENTE. Lorsqu'un tiers de bonne foi a acheté un immeuble VENTES publiques. Voy. Courtiers de commerce. VENTE à réméré. Le vendeur sous pacte de rachat doit-il être présumé n'avoir repris la chose par lui vendue à cette condition qu'après l'expiration du délai fixé pour le ra- chat, lorsque l'époque de sa rentrée en possession n'est pas prouvée par un acte ayant acquis date certaine? p. 57. - Dans ce cas, au cas de revente, au lieu de celui des retraits exercés en vertu de la clause de réméré dans les délais stipulés? ibid. -Le rachat étant exercé par le vendeur dans le délai fixé par le contrat et avant que l'acquéreur ait payé son prix, y a-t-il lieu à percevoir sur le prix principal de la vente, comme sur les sommes qui sont remboursées à ce dernier par le premier, pour frais et loyaux coûts ou à autre titre, le droit de 50 cent. par cent francs, fixé par la loi du 22 VOL. Voy. Créancier. |