Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

SAISIE. Les formalités prescrites par le Code de procédure
pour la saisie des rentes constituées sont-elles applicables
à la saisie des rentes viagères? pag. 479.
SAISIE-ARRÊT.Voy. Enregistrement.
SAISIE immobilière. L'arrêt qui prononce la nullité d'une
saisie immobilière contre le saisissant, après l'enregistre
ment de la notification du placard faite aux créanciers
inscrits, peut-il être opposé à ces derniers? pag. 302.-
Pour paralyser l'application qu'on voudrait leur en faire,
est-il nécessaire qu'ils y forment tierce opposition? ibid:
-Lorsque, depuis l'annulation de la saisie prononcée
contre le saisissant, dans l'hypothèse de la première ques-
tion, le débiteur a vendu amiablement l'immeuble saisi,
que cette vente a été suivie d'une surenchère, et que les
créanciers inscrits ont produit à l'ordre ouvert sur le prix
de l'adjudication amenée par cette surenchère, sont-ils
encore fondés à demander que les loyers ou fermages échus
à partir de la dénonciation au saisi demeurent immobi-
lisés, et soient compris dans l'ordre, conformément à
l'art. 689 du Code de procédure civile? ibid. En cette
matière, le commandement fait au domicile élu parle
débiteur est-il valide? pag. 472. — L'art. 736 du Code de
procédure, qui ne permet pas à la partie saisie de pro-
poser, sur l'appel du jugement d'adjudication définitive,
d'autres moyens que ceux présentés en première instance,
est-il applicable aux nullités provenantes du titre en vertu
duquel on a procédé, comme à celles de la procédure?
pag. 290.- Spécialement, le saisi peut-il proposer pour
la première fois, sur l'appel, la nullité du titre résultante
de ce que l'immeuble saisi était dotal, et ne pouvait par
conséquent être hypothéqué? ibid. —- Voy. Âdjudication
préparatoire, et Tiers détenteur.

SELS. Voy. Douanes.

-- -

SÉPARATION de corps. L'époux contre lequel elle est pro-
noncée perd-il ses avantages matrimoniaux?
pag. 452.
SÉPARATION de patrimoines. Voy. Succession.
SERMENT. Le jugement qui défère d'office le serment à une
partie doit-il être rétracté, si, avant la prestation du ser-
ment, l'autre partie produit une pièce de laquelle résulte
la fausseté des faits que ce serment aurait pour objet d'al-
firmer? pag. 540.-Voy. Gardes champêtres.

SOCIÉTÉ. Voy. Associés.

STATUT réel. Voy. Chartres du Hainault.

SUCCESSION. Le droit de préférence accordé aux créanciers

de la succession sur les légataires particuliers ne peut-il
subsister qu'autant que le patrimoine du défunt reste sé-
paré de celui de l'héritier? pag. 5. Si, faute par les
créanciers d'avoir demandé la séparation des patrimoines
dans le délai fixé par la loi, les biens de la succession se
sont confondus avec ceux de l'héritier, les légataires et
les créanciers du défunt deviennent-ils indistinctement
créanciers personnels de l'héritier, et les deniers, quoique
provenans originairement de la succession, doivent-ils se
distribuer entre eux au marc le franc? ibid.

SUPPRESSION d'étát. Voy. État.

SUPPRESSION de personne. Voy. État.

SURENCHÈRE. Le vendeur d'un immeuble à pacte de rachat

est-il recevable à contester la surenchère faite par un dé

ses créanciers inscrits sur l'immeuble aliéné? pag. 112.

SURSIS. Si le prévenu de la destruction d'une clôture oppose

que le terrain sur lequel cette clôture existait est un chemin

public qui lui sert pour l'exploitation de ses propriétés,

que le plaignant y a établi la clôture sans titre et sans

droit, et qu'elle rendait le chemin impraticable, y a-t-il

lieu de surseoir à statuer, jusqu'à ce que le tribunal civil

ait prononcé sur la question de propriété? pag. 258.

TESTAMENT. Un testament public fait sous l'empire de l'or-

donnance de 1735 est-il nul si la mention de la lecture

est faite par le testateur lui-même, et non par le notaire?

pag. 369. - Sous l'ordonnance de 1735, la mention de la

dictée des dispositions de dernière volonté par le testateur

au notaire était-elle exigée à peine de nullité? pag. 15.

La clause révocatoire contenue dans un testament nul

en la forme, mais valable comme acte notarié, doit-elle

néanmoins rester sans effet, s'il paraît par les circonstances

que la révocation n'était que conditionnelle, et pour le

cas où la seconde disposition pourraît être exécutée? pag.

557.-L'ordonnance de 1735 exigeait-elle que le testa-

ment contînt la mention expresse de la lecture au testateur?

pag. 161. Suffisait-il que cette lecture résultât claire-

ment des expressious employées dans le testament? ibid. -

L'arrêt qui annulle un testament comme ne contenant pas

une mention exigée par la loi peut-il, si cette mention se

trouve dans le testament, échapper à la censure de la Cour

de cassation, sous prétexte qu'il n'aurait fait qu'interpré-

ter un acte? ibid. - L'ordonnance de 1755, en exigeant

qu'il fût fait mention de la cause qui empêchait le testa-

teur de signer, imposait-elle l'obligation de faire mention
de sa signature quand il avait signé? ibid.
TESTAMENT mystique. La nullité de l'acte de suscription d'un
testament mystique empêche-t-elle que ce testament ne
puisse valoir comme olographe, s'il est entièrement écrit,
daté et signé de la main du testateur? pag. 557. - Doit-on
décider de même, encore bien que le testateur ait décla-
ré, en faisant son testament, qu'il voulait tester en la forme
mystique? ibid.

TESTAMENT olographe. Voy. Testament mystique.
TIERS détenteur. Lorsqu'un créancier hypothécaire a fait
faire à son débiteur un commandement à trente jours, et
au tiers détenteur de l'immeuble qui lui est hypothéqué,
la sommation de payer la somme due ou de délaisser l'im-
meuble, et qu'il laisse périmer le commandement par dé-
faut de poursuites pendant trois mois, suivant l'art. 674
du Code de procédure, le tiers détenteur est-il fondé à de-
mander que
la sommation soit déclarée comme non ave-
nue et sans effet à son égard? pag. 147.-Le tiers déten-
teur peut-il demander la nullité de la saisie immobilière
qui est poursuivie contre lui plus de trois mois après le
commandement fait au débiteur originaire, sur le fonde-
ment que ce commandement est périmé, et que la som-
mation à lui faite ne peut en tenir lieu ? pag. 155.
TIERS expert. Voy. Expertise.

TRANSACTION. Voy. Pension alimentaire.

TRANSCRIPTION. Voy. Héritier bénéficiaire.

TRIBUNAL de commerce. Lorsqu'un jugement du tribunal de
commerce a condamné une personne au paiement d'une
dette sur la reconnaissance qu'un tiers en a faite en son
nom, et qu'elle veut faire annuler la condamnation par le
motif qu'elle n'avait donné à ce tiers aucun pouvoir, faut-
il qu'elle introduise un désaveu par acte au greffe et dans
la forme prescrite par le Code de procédure? pag. 109.
Le jugement étant qualifié contradictoire, est-il au moins
nécessaire de l'attaquer par la voie de l'appel? ibid. — Au
contraire, peut-on y former opposition, et cette opposition
sera-t-elle recevable s'il est reconnu que celui qui a avoué
la dette n'avait pas de mandat à cet effet? ibid.
TRIBUNAL Correctionnel. Voy. Action possessoire, et Dépót.
TRIBUNAL de police. La partie citée devant ce tribunal peut-

elle se faire assister d'un défenseur ou conseil? pag. 529.
TUTELLE. La mère tutrice est-elle déchargée des obligations
de la tutelle par la nomination des tuteurs spéciaux qui sont
donnés à ses enfans mineurs dans les partages où elle a un
intérêt personnel à exercer et opposé aux leurs; en sorte

qu'elle cesse d'être garanté et responsable des droits qu'ils
auraient perdus par sa négligence à remplir les formalités
auxquelles la conservation en est attachée? pag. 175.
TUTEUR Spécial. Voy. Tutelle.

UTILITE publique. Voy. Enregistrement, et Propriétaire.

V.!

VENTE. Lorsqu'un tiers de bonne foi a acheté un immeuble
d'une personne qui avait été déclarée propriétaire par un
arrêt de la Cour royale, la vente est-elle résolue par la
cassation postérieure de cet arrêt, suivie d'une décision
nouvelle et irrévocable qui en adjuge la propriété à un
autre individu? pag. 495. - Voy. Indivis.

VENTE mobilière. Voy. Notaire.