--En d'autres termes, l'exception introduite par la loi FOLLE enchère. L'acquéreur sur folle enchère est-il tenu définitive. FONCTIONNAIRES. Voy. Comptables, et Domicile. G. GAGE. Voy. Dépôt. GARDES champêtres. Est-ce au ministère public et non aux GARDES forestiers. Le délai de 24 heures pour l'affirmation des procès verbaux des gardes forestiers ne court-il que de l'heure de la clôture et de la signature du procès H. HÉRITIER. L'héritier qui a renoncé peut-il reprendre la suc- cession tant qu'elle est vacante, même après trente ans? HERITIER bénéficiaire. L'héritier bénéficiaire, qui requiert la transcription du jugement d'adjudication qui a eu lieu à son profit de divers immeubles de la succession, HOMICIDE. Voy. Meurtre. HUISSIER. Voy. Exploit. HYPOTHÈQUE (Restriction d'). Voy. Femme, YPOTHÈQUE judiciaire. Aujourd'hui l'inscription de l'hypo- thèque judiciaire frappe-t-elle non seulement sur les im- meubles que le débiteur possédait à l'instant de l'inscription requise, mais encore sur ceux qu'il a acquis postérieure- ment, sans qu'il soit nécessaire de la répéter à chaque ac- YPOTHÈQUE légale. La femme qui a négligé de prendre inscription pour conserver son hypothèque légale, pen- dant les deux mois de l'exposition du contrat de vente des biens de son mari, peut-elle demander sa collocation dans l'ordre ouvert sur le prix de cette vente? pag. 69.- La nullité prononcée par l'art. 2146 du Code civil, des in- scriptions prises dans les dix jours de la faillite ou de l'ou- verture de la succession bénéficiaire du débiteur, est-elle applicable aux inscriptions prises pour conserver les hy- pothèques légales des femmes et des mineurs? ibid. - En conséquence, une femme veuve peut-elle se dispenser de faire inscrire son hypothèque légale, sous le prétexte que la succession de son mari a été acceptée bénéficiaire- ment? ibid.-Celui dont l'interdiction est provoquée, et à qui il est donné un administrateur provisoire pour prendre soin de sa personne et de ses biens, en attendant qu'il ait été statué sur son état, a-t-il une hypothèque légale sur ses biens à raison de sa gestion? pag. 567. Voy. Mariage, Femme, et Femme normande. IMMEUBLE par destination. Des outils, des objets de méca- INDIVIS. La disposition de l'art. 2205 du Code civil, qui pro- INSCRIPTION. Une inscription hypothécaire est-elle valable, INSCRIPTION Sur le grand-livre. Voy. Dette publique. INTERDICTION. Voy. Femme, et Hypothèque legale, J. JEU. Voy. Obligation notariée. -- JUGEMENT. Lorsqu'un premier jugement a prononcé la jonc- JUGEMENT arbitral. L'ordonnance d'exequatur doit-elle être exciper de la péremption d'un jugement par défaut, résul JURÉS. Si, avant la notification de la liste des jurés à l'ac- cusé, le nombre des citoyens portés sur cette liste a été réduit au-dessous des trente par des dispenses que la Cour a admises, et que le président ait complété les trente de la manière prescrite par l'art. 595 du Code d'instruction cri- minelle, faut-il, à peine de nullité, que les noms des ci- toyens appelés à remplacer les jurés dispensés soient substi tués aux noms de ces derniers sur la liste notifiée? p. 294. -Dans cette hypothèse, le vœu de l'art. 394 dudit Code est-il suffisamment rempli par la notification de la liste primitive des trente-six jurés, alors même qu'un certain nombre d'entre eux ont été dispensés et remplacés par d'autres au moment de cette notification? ibid.-La com- position du jury et la condamnation de l'accusé sont-elles nulles, si, s'étant présenté moins de trente jurés de ceux portés sur la liste primitive des trente-six, on leur a ad- joint plus de jurés qu'il n'en fallait pour former le nombre JURY, L'omission sur la liste signifiée à l'accusé du nom d'un des trente jurés destinés à composer le jury de jugement et inscrits sur la liste des trente-six, arrêtée par le prési- dent de la Cour d'assises, opère-t-elle une nullité qui ne puisse être couverte par le consentement donné par cet accusé à ce que ce juré, appelé par le sort à faire partie du LÉGITIMITÉ. Voy. Enfant. L. les LEGS. Le legs du mobilier, des meubles de toute espèce, et ibid. LIBRAIRIE. L'amende de 2,000 fr. encourue par Feuille 38°. - naître cet imprimeur par une déclaration formelle et po- LICITATION. Lorsqu'un immeuble de la communauté a été vendu par licitation, après la mort de l'un des époux, et que le prix en est échu au lot de l'autre époux dans le par- tage, l'acquéreur peut-il refuser de le payer, sous prétexte que cet immeuble est grevé d'inscriptions prises contre l'époux décédé? pag. 205. — L'art. 1654 du Code civil, qui autorise le vendeur à demander la résolution de la vente, si l'acheteur ne paie pas le prix, est-il applicable aux ventes par licitation dans lesquelles des étrangers se sont rendus adjudicataires, comme aux ventes ordinaires. ibid. — La clause insérée au cahier des charges, qu'en cas de non-paiement l'immeuble sera revendu à la folle en- chère, est-elle un obstacle à l'exercice de l'action en réso- accordé aux cohéritiers sur le bien licité pour le prix de la licitation est-il indivisible de sa nature, et grève-t-il - distinctement tous les immeubles mis en licitation, pour la totalité de ce prix? pag. 175. LITISPENDANCE. L'envoi, fait par le ministre de la justice et par le ministère public à la chambre des avoués, d'un écrit imprimé renfermant des inculpations graves contre deux membres de la compagnie, avec invitation de vérifier les inculpations et d'appliquer, s'il y a lieu, les peines de dis MAIRE. Voy. Arrété municipal. MANUFACTURE (F'ente de). Voy. Notaire. |