la publication du Code civil, est-elle seulement réduc-

tible, en cas d'excès, jusqu'à concurrence de la portion

disponible déterminée par ce Code, et non nulle? pag. 264.

-Voy. Pension alimentaire.

DONATION entre vifs. Doit-on reconnaître les caractères

d'une donation entre vifs valide, dans l'acte par lequel un

individu donne une somme à prendre, après son décès,

sur les biens qui lui appartiennent ou pourront lui appar-

tenir, même avec hypothèque sur ses biens pour sûreté du

paiement, mais sous la condition que, dans le cas de pré-

décès du donataire, ses héritiers n'auront droit qu'à une

somme moindre? pag. 373.

Dos. La dot constituée par le père à sa fille, sous l'ancienne
législation, et dans un pays de droit écrit, d'une somme
fixe à prendre pour une portion déterminée, en paiement
de ses droits paternels, et pour une autre portion déter-
minée, en paiement de ses droits maternels, est-elle impu-
table jusqu'à due concurrence sur les biens de la mère,
lorsque celle-ci a été présente au contrat et qu'elle l'a
signé, quoiqu'elle n'ait rien stipulé à cet égard? pag. 280.

Dor mobilière. Le paiement qui en est fait à la femme mariée

sous le régime dotal, après la séparation de biens, est-il

valable, s'il n'en a pas été fait immédiatement emploi

utile, quand même ce paiement aurait été fait sur procès

verbal d'ordre, ne portant pas condition de faire emploi?

pag. 524.

DOUANES. En matière des douanes, le paiement des droits
sur les sels transportés par eau ne devient-il définitif
qu'après la vérification faite au dernier bureau; en sorte
que, lorsque ces droits ont été perçus au bureau d'embar-
quement, il y a lieu à la restitution d'une partie de ces
droits proportionnée à la quantité des sels avariés? pag. 297.

---

Cette restitution doit-elle avoir lieu à l'égard des sels
transportés par rivière comme à l'égard des sels trans-
portés par mer, alors surtout qu'il est reconnu que la
rivière sur laquelle le transport a été effectué éprouve les
influences de la mer, et se trouve sujette aux mêmes si-
nistres? ibid, En remboursant au chargeur une somme
indûment perçue par la Régie des douanes sur des mar-
chandises qui se sont trouvées en déficit lors du décharge-
ment, le capitaine est-il subrogé à l'action en restitution
du chargeur contre la régie? pag. 457. Faut-il, pour
l'exercice de cette action, que le capitaine ait fait un rap-
port sur les avaries, dans les formes prescrites par le Code
de commerce? Suffit-il, au contraire, qu'il ait fait au
bureau de la douane une déclaration vérifiée par les gens

de l'équipage, conformément aux lois des 22 août 1791 et
4 germinal an 2? pag. 457.

E.

EFFETS de commerce. La création d'effets de commerce qui
a pour objet d'acquitter une dette préexistante constitue-
t-elle un simple mode de paiement exclusif de la novation?
pag. 545.

EFFETS publics. Voy. Agens de change.
EMIGRATION. La prescription trentenaire du titre d'une rente
foncière a-t-elle été interrompue par la demande en liqui-
dation de la créance contre l'Etat, représentant le débiteur
émigré, et par la production de ce titre à la commission
de liquidation? pag. 552.-Cette production a-t-elle in-
terrompu la prescription quinquennale des arrérages?
ibid. — Le parent d'un émigré décédé avant la loi du
5 décembre 1814, qui recueille en vertu de cette loi les
biens confisqués sur son parent, est-il tenu de contribuer
au paiement des dettes de ce dernier avec l'héritier qui a
précédemment appréhendé sa succession, ou les représen-
tans de cet héritier? pag. 495. -Voy. Provision.
EMPLOI. Voy. Dot mobilière.

-

EMPOISONNEMENT. L'article 452 du Code pénal, aux termes
duquel quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres
quadrupèdes, ou des poissons dans des étangs, est passible
d'un à cinq ans d'emprisonnement, est-il applicable à
l'empoisonnement ou destruction des volailles et oiseaux
que l'on élève dans les basses-cours? pag. 225. Ce der-
nier fait rentre-t-il dans l'application de l'article 454 du ́
même Code, qui punit d'un emprisonnement de six jours
à six mois l'individu qui, sans nécessité, a tué un animal
domestique dans un lieu dont celui à qui appartient cet
animal est propriétaire, locataire, colon ou fermier; et si
l'animal n'a pas été tué dans l'un de ces lieux, le fait
n'est-il plus qu'une contravention de police? ibid.
ENFANT. L'enfant qui ne produit pas l'acte de célébration
de mariage de ses père et mère doit-il néanmoins, lors-
qu'ils sont morts tous deux, être réputé légitime par cela
seut qu'il est qualifié tel dans son acte de naissance?
pag. 547.-Au contraire, la légitimité de l'enfant, dans
le cas donné, ne peut-elle être établie que par la double
possession d'état des père et mère comme époux, et de
l'enfant comme légitime? ibid. - Lorsque la naissance et
les actes constitutifs de la prétendue possession d'état sout

antérieurs au Code civil, la contestation sur la légitimité
de l'enfant doit-elle être jugée d'après les principes de l'an-
cienne jurisprudence? pag. 555.—Dans l'ancienne juris-
prudence, l'enfant qui avait en sa faveur et le titre et la
possession d'état d'enfant légitime était-il dispensé, après
le décès de ses père et mère, de représenter leur acte de
mariage, et de prouver qu'ils avaient vécu publiquement
comme mari et femme? pag. 555.-L'obligation imposéc
aux enfans par le Code civil, de
prouver que leurs père et
mère ont vécu publiquement comme mari et femme,
s'étend-elle aux petits-enfans, à l'égard de ceux qu'ils dé-
signent comme leurs aïeux légitimes? ibid. - Voy. Etat.
ENFANT naturel. Peut-on attaquer la reconnaissance d'un
enfant naturel, faite par son père, en alléguant qu'il ré-
sulte de cet acte et d'autres pièces qu'il est adultérin du
côté de sa mère?
pag. 388.

ENREGISTREMENT. L'acquisition d'une maison, faite par une

ville, afin de la démolir pour l'embellissement d'une place

et l'agrandissement des rues adjacentes, est-elle passible

du droit proportionnel d'enregistrement? pag. 333. -

Mais, s'il doit résulter de cette démolition plus de facilité
pour l'accès et le passage d'une voie publique, dont l'en-
tretien se trouve à la charge de l'Etat, la ville contre la-
quelle le paiement du droit est réclamé peut-elle faire re-
jeter sur l'Etat une portion de ce droit? ibid.- La régie,
qui demande la validité d'une saisie-arrêt formée pour
sûreté des droits qui sont dûs, doit-elle se faire représenter
par un avoué, lorsque la déclaration affirmative du tiers
saisi n'est pas contestée?-Le jugement rendu en cette ma-
tière doit-il énoncer, à peine de nullité, qu'il l'a été sur
le rapport préalable d'un juge? pag. 490.-Voy. Immeu
bles par destination, et Expertise.

ETAT. L'action criminelle en suppression d'état peut-elle être

intentée avant le jugement définitif sur l'action en réclama-

tion d'état? pag. 429.-Le délit de suppression de la per-

sonne d'un enfant peut-il être poursuivi criminellement

avant le jugement de la question d'état? pag. 431.

Excès de pouvoir. Voy. Cour d'assises.

EXCUSE. Voy. Accusation, et Librairie.

EXPERTISE. Le tiers expert, nommé dans le cas de discord

de deux premiers experts chargés de l'estimation des im-

meubles dont la mutation donne lieu au droit propor-

tionnel, est-il tenu d'adopter l'estimation de l'un ou de

l'autre de ces experts, au lieu de celle que ses propres lu-

mières lui suggèrent? pag. 574.

EXPLOIT. Un exploit est-il nul parce que l'huissier, au licu

-

de dire qu'il est immatriculé dans tel tribunal, aura dit
qu'il est patenté au tribunal de....? pag. 15. Les copies
d'un exploit d'assignation sur lesquelles on a mentionné
autant de parlant à........ qu'il y a de parties assignées sont-
elles nulles à cause de cela, lorsqu'on n'y a omis ni le nom
de celle à qui chaque copie était destinée, ni le nom de
celle à qui elle était laissée? ibid.
EXPROPRIATION forcée. Voy. Indivis.

F.

FABRIQUE. Voy. Immeuble par destination.
FAILLITE. La cession d'une créance qui n'a point acquis de
date certaine avant la faillite du cédant, et qui n'a pas
été
notifiée non plus d'une manière régulière au débiteur
avant la même époque, doit-elle néanmoins produire son
effet, si elle a été faite entre négocians, et qu'elle soit le
résultat d'opérations commerciales faites de bonne foi?
p. 542. Voy. Cession de biens, et Jugement.
FAIT accessoire. Voy. Accusation.

FAUX. Voy. Notaire.

FAUSSE monnaie. Pour qu'il n'y eût lien qu'à l'application de
peines correctionnelles, au lieu de la peine capitale, contre
celui qui est accusé d'avoir mis en circulation des pièces
de monna e fausses, qu'il prétendrait avoir reçues dans le
commerce, faudrait-il qu'il fût constant qu'il les reçut
pour bonnes? pag. 222. Serait-il indifférent qu'il eût
vérifié ou fait vérifier ces pièces avant de les remettre en
circulation, s'il n'était pas établi qu'il les crut bonnes en
les recevant? ibid.

FEMME. La femme qui s'oblige solidairement avec son mari,
et affecte conjointement avec lui des biens de leur commu-
nauté, renonce-t-elle par-là à exercer son hypothèque
légale de préférence au tiers envers lequel elle contracte?
pag. 516.
- Les créanciers envers lesquels la femme a re-
noncé à son hypothèque légale, ou qu'elle a subrogés
expressément dans cette hypothèque, peuvent-ils exercer
tous les droits qui lui appartiennent, même ceux relatifs à
son deuil et à son douaire, encore que le douaire ait été
stipulé comme rente viagère et alimentaire? pag. 518. —
Les créanciers qui ont l'obligation solidaire et hypothé-
caire de la femme, et envers lesquels elle a consenti for-
mellement une antériorité d'hypothèque, doivent-ils être
préférés à ceux qu'elle a depuis subrogés d'une manière
expresse? ibid. La femme, vivant éloignée de son mari

a

-

absent, qui se fait passer pour veuve, et qui est parvenue
à accréditer ce bruit dans le public, peut-elle, conjointe-
ment avec son mari, provoquer l'annulation des obliga-
tions par elle souscrites en qualité de veuve, sur le fonde-
ment du défaut d'autorisation? pag. 444.- Le mari ou
ses héritiers sont-ils recevables à demander de leur chef la
nullité des engagemens contractés sans autorisation par la
femme qui n'a que des biens paraphernaux? ibid. — Les
formalités prescrites pour la restriction de l'hypothèque
générale de la femme sur les biens de son mari sont-elles
applicables au cas où la femme mariée sous le régime de
la communauté renonce à sa priorité hypothécaire en
faveur d'un créancier de son mari? pag. 345. — L'acte
d'appel d'un jugement qui intéresse la femme seule est-il
valable, bien qu'il n'ait été signifié qu'à celle-ci, sans
ajouter et à son mari pour la validité de la procédure,
si cette omission a été réparée par une assignation donnée
au mari, mais hors des délais de l'appel? pag. 269. — Le
défaut d'autorisation ne peut-il être opposé que par la
femme, le mari ou leurs héritiers? ibid. La femme qui
a signé, au bas d'un billet à ordre souscrit par son mari,
commerçant, un renouvellement que celui-ci a écrit de
sa main, peut-elle exciper du défaut d'approbation d'écri-
ture, surtout si son nom ne figure ni dans le corps du
billet ni dans le renouvellement? pag. 234.- La femme
qui, sous le Code civil, provoque l'interdiction de son
époux, a-t-elle besoin d'une autorisation formelle à cet
effet? pag. 181.--Voy. Chartres du Hainault, et Hypo-
thèque légale.

FEMME étrangère. Voy. Mariage.

-

FEMME normande. La femme normande a-t-elle sur les biens
de son mari, pour raison de sa dot, une hypothèque
légale, à la date de la promulgation du Code civil, bien
qu'elle ne produise que son contrat de mariage sous seing
privé, si d'ailleurs la date de ce contrat était devenue cer-
taine avant le Code? pag. 317.

FÉODALITÉ. Depuis l'abolition de la féodalité, une fille a-
t-elle pu être exclue, par un oncle, des biens de la succes-
sion de son père, qui faisaient partie d'un ancien fief,
sous le double prétexte que ces biens étaient, par les lois
féodales, exclusivement dévolus aux mâles de la famille,
et que l'oncle étant marié avec enfans à l'époque de la
suppression de la féodalité, il devait, d'après l'exception
introduite par la loi du 28 mars 1790, conserver tous les
avantages que lui attribuaient les anciennes lois? pag. 248,