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suré qui fait le délaissement des objets assurés doit-il for-
mer en même temps la demande en paiement de l'assu-
rance et signifier à l'assureur les actes justificatifs du char-
gement et de la perte? pag. 81. Lorsque la chose assu-
rée a péri en totalité, sans espoir d'en rien recouvrer, și
l'assuré a succombé dans la demande qu'il avait formée
en délaissement et en paiement de l'assurance, est-il re-
cevable à intenter ensuite l'action en avarie? ibid. —Cette
action est-elle la même, sous une autre dénomination, que
la première qui avait été intentée, et constitue-t-elle une
atteinte à la chose jugée? ibid.

AUTORISATION. Voy. Autorité administrative, Comptables,

et Femme.

AUTORITÉ administrative. Est-ce à l'autorité administrative
et non aux tribunaux qu'il appartient de statuer sur la ré-
gularité d'une autorisation qu'un conseil de préfecture a
donnée à une commune à l'effet d'intenter une action ju-
diciaire? pag. 289. Voy. Propriétaire.

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AUTORITÉ judiciaire. - Voy. Bail administratif.
AVANTAGES matrimoniaux. Voy. Séparation de corps.
AVARIES. Voy. Douanes.

AVOCATS. Voy. Ordre des avocats.

BAIL. Voy. Folle enchère.

B.

BAIL administratif. Est-ce à l'autorité judiciaire et non à
l'autorité administrative qu'il appartient de connaître de
l'exécution d'un bail administratif concernant les inhu-
mations et pompes funèbres? pag. 576.

BILLET à ordre. Voy. Femme.

BONNE FOI: Voy. Librairie.

C.

CAPITAINE de navire. Voy. Douanes.
CASSATION. Voy. Vente.

-

CESSION des biens. Celui qui a été condamné correctionnelle-
ment pour fait de courtage clandestin est-il, par cela
seul, constitué en mauvaise foi, et, comme tel, inadmis-
sible au bénéfice de cession de biens? pag. 307. — Les ar-
ticles 905 du Code de procédure et 575 du Code de com-
merce sont-ils seulement indicatifs et non limitatifs des
cas où le débiteur doit être exclu du bénéfice de cession?
ibid. Le jugement qui a admis un commerçant à la ces-
sion de biens est-il un obstacle aux poursuites tendantes à

Les irré-

le faire déclarer en état de faillite? pag. 321.
gularités qui sont reprochées à ce jugement sont-elles un
motif propre à justifier la continuation de ces poursuites,
avant qu'il ait été réformé par les voies légales? ibid.
Les juges qui passent outre, nonobstant ce jugement dont
il est excipé devant eux par le débiteur, commettent-ils un
excès de pouvoir, et violent-ils l'autorité de la chose ju-
gée? ibid.

ESSION de créance. Voy. Faillite.

HAMBRE des avoue's. Voy. Litispendance.
HANGEMENT d'état. Voy. Procédure,

--

HARTES du Hainault. L'art. 4 du chapitre 55 des Chartes
du Hainault, qui attribuait à la femme la propriété des
biens dits mains-fermes, que le mari acquérait pendant le
mariage, à la différence des aequêts de fiefs et d'aleux, qui
appartenaient en totalité au mari, était-il un statut réel?
pag. 424. En conséquence, bien que les lois qui ont
aboli la féodalité aient effacé toutes les distinctions intro-
duites entre les propriétés, la femme mariée sous l'empire
des Chartes du Hainault a-t-elle droit à la moitié des ac-
quisitions faites par son mari, depuis lesdites lois, d'im-
meubles qui étaient des mains fermes avant leur promul-
gation? pag. ibid.

CHOSE jugée. Voy. Action en dommage.

CLAUSE révocatoire. Voy. Testament.

CLOTURE (Destruction de). Voy. Sursis.

COMMANDEMENT périmé. Voy. Tiers détenteur.

COMMISSAIRES - ARBITRES. La compétence des commissaires-

arbitres créés par ordonnance du 15 octobre 1786, pour les

iles du Vent, est-elle bornée aux purs actes d'administra-

tion des procureurs-gérans des habitations dans ces îles,

en sorte qu'elle ne puisse être étendue à d'autres actes sur

lesquels il y aurait contestation avec lesdits procureurs-gé-

rans ? pag. 165.

COMMISSAIRES-PRISEURS.Voy. Courtiers de commerce,et No-

taire.

CONSCRIPTION militaire. Un remplaçant au service militaire
qui a déserté ses drapeaux est-il recevable à réclamer le
prix du remplacement, s'il n'a été ni poursuivi ni con-
damné comme déserteur?
Ce droit lui reste-
t-il surtout lorsque des lois et des ordonnances publiées à
l'époque de la désertion ont assuré la libération définitive
du remplacé? ibid.
CONSEILS de discipline.

-

Voy. Ordre des avocats.

CRÉANCIER de l'Etat. Voy. Dette publique.

CULPABILITÉ. Quoique le mot coupable emporte l'idée du fait
et del'intention criminelle, néanmoins ce mot cesse-t-il d'a
voir un sens aussi étendu, lorsque le jury l'a expressément
borné au fait matériel et a exclu en termes formels l'inten

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tion du crime. Dès lors, et lorsqu'il n'y a pas de partie
civile, n'y a-t-il lieu à aucun renvoi? pag. 408.

D.

DÉCLARATION de succession. Voy. Mutation par décès.
DÉFAUT (Jonction de). Voy. Jugement.

DEFENSEUR. Voy. Tribunal de police.

DéguerpissemeNT. Le détenteur d'un héritage grevé d'une
rente foncière peut-il se décharger de cette rente autre-
ment que par le déguerpissement volontaire? pag. 352.
-La confiscation de cet héritage, à laquelle il a donné
lieu par son émigration, produit-elle le même effet que le
déguerpissement? ibid.

DÉLAI. Voy. Condition resolutoire.

BÉPENS. Lorsque, sur l'appel interjeté par la partie civile
d'un jugement de police correctionnelle, le ministère
public, trompé par les termes équivoques de l'acte d'appel,
assigne un prévenu que l'appelant n'avait pas voulu inti-
mer, ce dernier peut-il être condamné aux frais qui ont
été la suite de l'assignation? pag. 258.

DEPORTATION. Voy. Mort civile, et Prêtre déporté.
DÉPÔT. Lorsqu'un individu, poursuivi correctionnellement
pour violation d'un dépôt volontaire, non prouvé par
écrit, et d'une valeur excédant 150 fr., avoue le dépôt,
mais affirme que le dépôt consiste dans les sculs objets qu'il
représente, sa déclaration est-elle indivisible, et doit-elle
faire foi, tant pour la chose qui a fait l'objet du dépôt,
que pour le fait même de ce dépôt? pag. 565.-Dans ce
cas, le tribunal correctionnel, saisi exceptionnellement de
la foi dont cette déclaration est susceptible, est-il compé-
tent pour y statuer, conformément aux dispositions du
Code civil? ibid. - Celui qui vend ou détourne l'objet qui
lui a été donné en gage se rend-il coupable de violation
de dépôt, et passible des peines portées en l'art. 408 du
Code pénal? pag. 363.—Peut-on poursuivre par la voie
de la police correctionnelle le délit de violation de dépôt,
lorsque l'objet excède 150 fr., et que le dépôt n'est pas
constaté par écrit, ou qu'il n'y a pas de commencement
de preuve par écrit? ibid. —L'aveu du prétendu déposi-
taire, sur la nature de la convention intervenue entre lui
et le déposant, doit-il, en ce cas, être considéré comme
indivisible? ibid. La valeur d'un dépôt doit-elle être
considérée comme indéterminée, et dès lors comme pou-
vant excéder 150 fr., quoique l'objet déposé ait été ap-

précié au Mont-de-Piété à une somme bien inférieure?
ibid. - La règle qui défend de prouver par témoins, en
police correctionnelle, le fait d'un dépôt excédant 150 fr.,
est-elle applicable en matière commerciale et entré né-
gocians? pag. 367.

DÉPÔT d'acte. Voy. Acte privé.
Dernier ressort. Voy. Appel.

DESAVEU. Voy. Tribunal de commerce.
DÉSERTION. Voy. Conscription militaire.

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DETTE publique. Le grand-livre de la dette publique forme
t-il le titre unique et fondamental des créanciers de l'Etat,
en sorte que l'inscription sur ce livre du nom du nouveau
titulaire d'une rente prouve tout à la fois l'acquisition et
le paiement du prix? pag. 328. - Cette preuve légale
peut-elle être combattue par des présomptions, hors des
cas où la loi admet la preuve testimoniale? ibid.
DIFFAMATION, Voy. Arrêt, et Litispendance.
DISCIPLINE judiciaire. En matière de discipline judiciaire, les
demandes en renvoi d'une Cour à une autre pour cause
de suspicion légitime, et celles en règlement de juges, peu-
vent-elles être soumises à la Cour de cassation?
La loi
attribue-t-elle la connaissance de ces affaires au ministre
de la justice? pag. 26.
DOMICILE. Un Français appelé à des fonctions publiques
qui le soumettent à une résidence en pays étranger con-
serve-t-il nécessairement son domicile, tant qu'il reste in-
vesti de son emploi, dans le lieu de la France où il l'avait
fixé avant son départ, sans pouvoir le transférer ailleurs?
pag. 227. Pour opérer cette translation de domicile,
faut-il qu'en venant habiter, pendant la suspension mo-
mentanée de ses fonctions, une commune autre que
qu'il habitait au moment où il les a acceptées, il ait fait en
outre les déclarations prescrites par l'art. 104 du Code
civil? ibid. - Peut-on induire des circonstances que son
intention a été de fixer désormais son principal établisse-
ment dans la commune où il a résidé pendant son séjour
en France? ibid.

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celle

DOMMAGE. Voy. Action en dommage.
DoN manuel. Un droit mobilier, consistant dans un titre de
créance, dont la propriété ne peut être réellement acquise
au nouveau propriétaire par la tradition simple, mais à
l'aide d'un titre écrit, et en y observant les formalités
prescrites par la loi, peut-il faire l'objet d'un don manuel
et sans écrit? pag. 49.

DONATION. La donation faite sous l'empire des fois des 7 mars
1793 et 17 nivôse an 2, et dont l'auteur est mort depuis

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