suré qui fait le délaissement des objets assurés doit-il for- mer en même temps la demande en paiement de l'assu- rance et signifier à l'assureur les actes justificatifs du char- gement et de la perte? pag. 81. Lorsque la chose assu- rée a péri en totalité, sans espoir d'en rien recouvrer, și l'assuré a succombé dans la demande qu'il avait formée en délaissement et en paiement de l'assurance, est-il re- cevable à intenter ensuite l'action en avarie? ibid. —Cette action est-elle la même, sous une autre dénomination, que la première qui avait été intentée, et constitue-t-elle une atteinte à la chose jugée? ibid.
AUTORISATION. Voy. Autorité administrative, Comptables,
AUTORITÉ administrative. Est-ce à l'autorité administrative et non aux tribunaux qu'il appartient de statuer sur la ré- gularité d'une autorisation qu'un conseil de préfecture a donnée à une commune à l'effet d'intenter une action ju- diciaire? pag. 289. Voy. Propriétaire.
AUTORITÉ judiciaire. - Voy. Bail administratif. AVANTAGES matrimoniaux. Voy. Séparation de corps. AVARIES. Voy. Douanes.
AVOCATS. Voy. Ordre des avocats.
BAIL. Voy. Folle enchère.
BAIL administratif. Est-ce à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative qu'il appartient de connaître de l'exécution d'un bail administratif concernant les inhu- mations et pompes funèbres? pag. 576.
BILLET à ordre. Voy. Femme.
BONNE FOI: Voy. Librairie.
CAPITAINE de navire. Voy. Douanes. CASSATION. Voy. Vente.
CESSION des biens. Celui qui a été condamné correctionnelle- ment pour fait de courtage clandestin est-il, par cela seul, constitué en mauvaise foi, et, comme tel, inadmis- sible au bénéfice de cession de biens? pag. 307. — Les ar- ticles 905 du Code de procédure et 575 du Code de com- merce sont-ils seulement indicatifs et non limitatifs des cas où le débiteur doit être exclu du bénéfice de cession? ibid. Le jugement qui a admis un commerçant à la ces- sion de biens est-il un obstacle aux poursuites tendantes à
le faire déclarer en état de faillite? pag. 321. gularités qui sont reprochées à ce jugement sont-elles un motif propre à justifier la continuation de ces poursuites, avant qu'il ait été réformé par les voies légales? ibid. Les juges qui passent outre, nonobstant ce jugement dont il est excipé devant eux par le débiteur, commettent-ils un excès de pouvoir, et violent-ils l'autorité de la chose ju- gée? ibid.
ESSION de créance. Voy. Faillite.
HAMBRE des avoue's. Voy. Litispendance. HANGEMENT d'état. Voy. Procédure,
HARTES du Hainault. L'art. 4 du chapitre 55 des Chartes du Hainault, qui attribuait à la femme la propriété des biens dits mains-fermes, que le mari acquérait pendant le mariage, à la différence des aequêts de fiefs et d'aleux, qui appartenaient en totalité au mari, était-il un statut réel? pag. 424. En conséquence, bien que les lois qui ont aboli la féodalité aient effacé toutes les distinctions intro- duites entre les propriétés, la femme mariée sous l'empire des Chartes du Hainault a-t-elle droit à la moitié des ac- quisitions faites par son mari, depuis lesdites lois, d'im- meubles qui étaient des mains fermes avant leur promul- gation? pag. ibid.
CHOSE jugée. Voy. Action en dommage.
CLAUSE révocatoire. Voy. Testament.
CLOTURE (Destruction de). Voy. Sursis.
COMMANDEMENT périmé. Voy. Tiers détenteur.
COMMISSAIRES - ARBITRES. La compétence des commissaires-
arbitres créés par ordonnance du 15 octobre 1786, pour les
iles du Vent, est-elle bornée aux purs actes d'administra-
tion des procureurs-gérans des habitations dans ces îles,
en sorte qu'elle ne puisse être étendue à d'autres actes sur
lesquels il y aurait contestation avec lesdits procureurs-gé-
rans ? pag. 165.
COMMISSAIRES-PRISEURS.Voy. Courtiers de commerce,et No-
CONSCRIPTION militaire. Un remplaçant au service militaire qui a déserté ses drapeaux est-il recevable à réclamer le prix du remplacement, s'il n'a été ni poursuivi ni con- damné comme déserteur? Ce droit lui reste- t-il surtout lorsque des lois et des ordonnances publiées à l'époque de la désertion ont assuré la libération définitive du remplacé? ibid. CONSEILS de discipline.
CRÉANCIER de l'Etat. Voy. Dette publique.
CULPABILITÉ. Quoique le mot coupable emporte l'idée du fait et del'intention criminelle, néanmoins ce mot cesse-t-il d'a voir un sens aussi étendu, lorsque le jury l'a expressément borné au fait matériel et a exclu en termes formels l'inten
tion du crime. Dès lors, et lorsqu'il n'y a pas de partie civile, n'y a-t-il lieu à aucun renvoi? pag. 408.
DÉCLARATION de succession. Voy. Mutation par décès. DÉFAUT (Jonction de). Voy. Jugement.
DEFENSEUR. Voy. Tribunal de police.
DéguerpissemeNT. Le détenteur d'un héritage grevé d'une rente foncière peut-il se décharger de cette rente autre- ment que par le déguerpissement volontaire? pag. 352. -La confiscation de cet héritage, à laquelle il a donné lieu par son émigration, produit-elle le même effet que le déguerpissement? ibid.
DÉLAI. Voy. Condition resolutoire.
BÉPENS. Lorsque, sur l'appel interjeté par la partie civile d'un jugement de police correctionnelle, le ministère public, trompé par les termes équivoques de l'acte d'appel, assigne un prévenu que l'appelant n'avait pas voulu inti- mer, ce dernier peut-il être condamné aux frais qui ont été la suite de l'assignation? pag. 258.
DEPORTATION. Voy. Mort civile, et Prêtre déporté. DÉPÔT. Lorsqu'un individu, poursuivi correctionnellement pour violation d'un dépôt volontaire, non prouvé par écrit, et d'une valeur excédant 150 fr., avoue le dépôt, mais affirme que le dépôt consiste dans les sculs objets qu'il représente, sa déclaration est-elle indivisible, et doit-elle faire foi, tant pour la chose qui a fait l'objet du dépôt, que pour le fait même de ce dépôt? pag. 565.-Dans ce cas, le tribunal correctionnel, saisi exceptionnellement de la foi dont cette déclaration est susceptible, est-il compé- tent pour y statuer, conformément aux dispositions du Code civil? ibid. - Celui qui vend ou détourne l'objet qui lui a été donné en gage se rend-il coupable de violation de dépôt, et passible des peines portées en l'art. 408 du Code pénal? pag. 363.—Peut-on poursuivre par la voie de la police correctionnelle le délit de violation de dépôt, lorsque l'objet excède 150 fr., et que le dépôt n'est pas constaté par écrit, ou qu'il n'y a pas de commencement de preuve par écrit? ibid. —L'aveu du prétendu déposi- taire, sur la nature de la convention intervenue entre lui et le déposant, doit-il, en ce cas, être considéré comme indivisible? ibid. La valeur d'un dépôt doit-elle être considérée comme indéterminée, et dès lors comme pou- vant excéder 150 fr., quoique l'objet déposé ait été ap-
précié au Mont-de-Piété à une somme bien inférieure? ibid. - La règle qui défend de prouver par témoins, en police correctionnelle, le fait d'un dépôt excédant 150 fr., est-elle applicable en matière commerciale et entré né- gocians? pag. 367.
DÉPÔT d'acte. Voy. Acte privé. Dernier ressort. Voy. Appel.
DESAVEU. Voy. Tribunal de commerce. DÉSERTION. Voy. Conscription militaire.
DETTE publique. Le grand-livre de la dette publique forme t-il le titre unique et fondamental des créanciers de l'Etat, en sorte que l'inscription sur ce livre du nom du nouveau titulaire d'une rente prouve tout à la fois l'acquisition et le paiement du prix? pag. 328. - Cette preuve légale peut-elle être combattue par des présomptions, hors des cas où la loi admet la preuve testimoniale? ibid. DIFFAMATION, Voy. Arrêt, et Litispendance. DISCIPLINE judiciaire. En matière de discipline judiciaire, les demandes en renvoi d'une Cour à une autre pour cause de suspicion légitime, et celles en règlement de juges, peu- vent-elles être soumises à la Cour de cassation? La loi attribue-t-elle la connaissance de ces affaires au ministre de la justice? pag. 26. DOMICILE. Un Français appelé à des fonctions publiques qui le soumettent à une résidence en pays étranger con- serve-t-il nécessairement son domicile, tant qu'il reste in- vesti de son emploi, dans le lieu de la France où il l'avait fixé avant son départ, sans pouvoir le transférer ailleurs? pag. 227. Pour opérer cette translation de domicile, faut-il qu'en venant habiter, pendant la suspension mo- mentanée de ses fonctions, une commune autre que qu'il habitait au moment où il les a acceptées, il ait fait en outre les déclarations prescrites par l'art. 104 du Code civil? ibid. - Peut-on induire des circonstances que son intention a été de fixer désormais son principal établisse- ment dans la commune où il a résidé pendant son séjour en France? ibid.
DOMMAGE. Voy. Action en dommage. DoN manuel. Un droit mobilier, consistant dans un titre de créance, dont la propriété ne peut être réellement acquise au nouveau propriétaire par la tradition simple, mais à l'aide d'un titre écrit, et en y observant les formalités prescrites par la loi, peut-il faire l'objet d'un don manuel et sans écrit? pag. 49.
DONATION. La donation faite sous l'empire des fois des 7 mars 1793 et 17 nivôse an 2, et dont l'auteur est mort depuis
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